Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 2 avril 2025, n° 25/01243

TJ Meaux 2 avril 2025

CA Paris
Confirmation 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
Le tribunal a constaté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'obstruction volontaire de la personne retenue, rendant légitime la demande de prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 2 avr. 2025, n° 25/01243
Numéro(s) :	25/01243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diana CAPUANOLudovic BEAUFILS
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01243 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01243

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 mai 2024 par le préfet de SEINE-[Localité 19] faisant obligation à Monsieur X se disant [L] [K] Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de Monsieur X se disant [L] [K] Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K]., notifiée à l’intéressé le 01 février 2025 à 18h25 ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 mars 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [K] Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K] pour une durée de trente jours à compter du 02 mars 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 05 mars 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 avril 2025, reçue et enregistrée le 01 avril 2025 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er avril 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [Y] [M] né le 17 octobre 1999 à [Localité 20] de nationalité tunisienne alias de Monsieur X se disant [L] [K] né le 18 août 1989 à [Localité 20] de nationalité tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e CAPUANO ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] ;

Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K]

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01243 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que le conseil de Monsieur X se disant [Y] [M] alias Monsieur X se disant [L] [K] soutient qu’il a refusé de déférer à la convocation au consulat en raison de sa présence à l’infirmerie, que de toute évidence le consul n’était pas disponible étant donné qu’il ne s’était pas présenté le 20 mars 2025, et ajoute que les diligences ne sont pas accomplies ;

Attendu pour autant qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement dans les quinze derniers jours en ce que Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K] a refusé d’être présenté le 26 mars 2025 aux autorités consulaires tunisiennes dont il relève ou dont il est raisonnable de supposer qu’il relève aux fins de se rendre à l’infirmerie, ainsi que le rapport établi ce même jour par les services de police en atteste et sans qu’il soit produit un certificat médical en ce sens, qu’au surplus, l’indisponibilité du consul le 20 mars 2025 n’augurait pas de son indisponibilité le 26 mars 2025, à défaut de rapporter la preuve contraire ;

Attendu par ailleurs que l’administration justifie de diligences en cours et notamment de relances les 24 et 31 mars 2025 ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [L] [K] né le 18 août 1989 à [Localité 20] de nationalité algérienne, au centre de rétention administrative n° 2 du [17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 1er avril 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 02 Avril 2025 à 13 h 34

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 02 avril 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 avril 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19],

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,