Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/04948 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/04948

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [O] [G] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 novembre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [O] [G] [Y], notifiée à l’intéressé le 05 novembre 2025 à 11h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 novembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 18] prolongeant la rétention administrative de M. [O] [G] [Y] pour une durée de vingt six jours à compter du ,

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 04 décembre 2025, reçue et enregistrée le 04 décembre 2025 à 14h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 05 décembre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [O] [G] [Y], né le 10 Octobre 1989 à [Localité 21], de nationalité Cap-verdienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [R] [P], interprète en langue portugais déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD – cabinet Mathieu, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

— M. [O] [G] [Y];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait d’un maintien en local de rétention postérieurement à la décision du juge de prolonger la rétention adminsitrative. -

M. [O] [G] [Y] sollicite la mainlevée de sa rétention administrative par la voie de son conseil au motif d’une irrégularité de la procédure tirée de son placement au local de rétention administrative après que le juge a statué sur la prolongation de sa mesure de rétention sans qu’il y’ai eu appel de la décision du juge ayant prolongé sa rétention administrative.

En application de l’article R. 744-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés « locaux de rétention administrative » régis par la présente sous-section.

En application de l’article R744-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l’article L. 742-3. Toutefois, en cas d’appel de l’ordonnance de prolongation, l’étranger peut y être maintenu jusqu’à ce que le président de la cour d’appel ait statué s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel.

De même, en cas de recours contre la décision d’éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l’article L. 614-9, l’étranger peut être maintenu dans le local jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours s’il n’y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif.

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

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En l’espèce, M. [O] [G] [Y] a été maintenu en rétention au local administratif de [Localité 18] du 9 novembre 2025 à 12h10 au 10 novembre 2025 à 14h33 avant son transfert au Centre de Rétention administrative du [17] (11h51) ; que ce transfert intervient près de 26 heures après la décision de prolongation ordonnée par le juge du siège en l’absence d’un quelconque appel, étant précisé qu’il existe un centre de rétention administrative dans le ressort de la Cour d’Appel de [Localité 22] à [Localité 20] en particulier ; que dès lors la prolongation de la rétention de l’intéressé au sein du local de rétention de [Localité 18] est irrégulière. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise en liberté.

Aussi et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen pertinent des diligences tardives de l’administration qui n’a pas effectué de routing immédiatement après la notification du rejet du recours relatif à la mesure d’éloignement mais a attendu près de 8 jours entre la décision de rejet du recours à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français (TA 21.11.2025) avant la réalisation d’une diligence utile (routing du 28 novembre 2025).

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

La procédure est irrégulière, il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la procédure irrégulière;

REJETONS la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [O] [G] [Y], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [O] [G] [Y] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Décembre 2025 à 16h25.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel dans un délai de vingt-quatre heures,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 05 décembre 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 décembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 décembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,