Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 12 juillet 2025, n° 25/02705

TJ Meaux 12 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 14 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête préfectorale
Le tribunal a constaté que la requête préfectorale était irrecevable en raison de l'absence de documents nécessaires pour apprécier les circonstances de l'interpellation de l'étranger.
Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le tribunal a déclaré la requête du préfet irrecevable, ne permettant pas de statuer sur la prolongation de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 12 juil. 2025, n° 25/02705
Numéro(s) :	25/02705
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02705

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 juillet 2025 par le préfet de Seine-[Localité 17] faisant obligation à M. [J] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17] à l’encontre de M. [J] [B], notifiée à l’intéressé le 08 juillet 2025 à 11h39 ;

Vu le recours de M. [J] [B], né le 18 Août 1982 à SOUALEM TRIFIA (MAROC), de nationalité Marocaine daté du 10 juillet 2025, reçu et enregistré le 10 juillet 2025 à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17] datée du 11 juillet 2025, reçue et enregistrée le 11 juillet 2025 à 08h32 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [J] [B], né le 18 Août 1982 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD Isabelle (Cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17] ;

— M. [J] [B] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [J] [B] enregistré sous le N° RG 25/02705 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17] enregistrée sous le N° RG 25/02706 ;

SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LE MAGISTRAT

Attendu que le magistrat du siège a interrogé les parties sur la recevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce justificative utile en l’absence de procès-verbal d’interpellation ou d’élement de procédure permettant de comprendre dans quelles circonstances M. [J] [B] s’est présenté au commissariat et a été placé en garde à vue ;

Que le conseil du retenu, sans abandonner ses conclusions fait valoir que la requête serait irrecevable ; que le conseil de préfecture indique que les circonstances de la présentation de l’intéressé au commissariat sont connues dès lors que l’intéressé a indiqué dans sa première audition s’être présenté volontairement ; que le conseil du retenu réplique en faisant valoir que l’heure de présentation et les circonstances de sa convocation ne sont pas connues ;

Attendu qu’à l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la

requête ; qu’il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs ;

Que le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328, Bull.2018, I, n° 46) a été jugé comme constituant une pièce justificative utile devant accompagner la requête préfectorale

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l’absence de contestation ; qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655) ;

Attendu qu’en l’espèce, c’est en vain que le juge judiciaire a pu rechercher au dossier de la procédure le document propre à établir les circonstances de l’interpellation ou de la convocation de l’étranger ayant conduit à son placement en rétention précédant immédiatement la rétention administrative, de telle sorte que la requête est irrecevable ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que le conseil du retenu s’est désisté de son recours ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17] enregistrée sous le N° RG 25/02706 et celle introduite par le recours de M. [J] [B] enregistré sous le N° RG 25/02705 ;

DÉCLARONS le recours de M. [J] [B] recevable ;

CONSTATONS le désistement du recours de M. [J] [B] ;

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [B].

RAPPELONS à M. [J] [B] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Juillet 2025 à 10 h 53.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 16] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 12 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 juillet 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 17],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 juillet 2025.

L’avocat de la personne retenue,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/02705 – M. [J] [B]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 12 juillet 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 12 juillet 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 12 juillet 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,