Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03282 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Août 2025

Dossier N° RG 25/03282

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 avril 2024 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [D] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. [D] [V], notifiée à l’intéressé le 22 juillet 2025 à 16h12 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 juillet 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [D] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 juillet 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 20 août 2025, reçue et enregistrée le 20 août 2025 à 08h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 août 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [D] [V], né le 20 Juillet 2005 à [Localité 15], de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [N] [F], interprète en langue turque, comprise par le retenu, assermenté près la Cour d’appel de [Localité 20] pour la langue turque déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Océanne ETIEVANT, avocat au barreau de Paris choisi à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;

— M. [D] [V];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement, en ce que son comportement doit être analysé comme un refus d’embarquement sur un vol en partance pour la destination de retour, qu’en l’espèce, Monsieur [D] [V] a eu un comportement rendant d’une part impossible l’embarquement le 5 août 2025 et d’autre part ayant amené le commandement de bord à refuser de garder à bord l’intéressé le 17 août 2025 du fait des hurlements et de son agitation, qu’un nouveau vol a été sollicité le 18 août 2025, étant précisé que l’intéressé dispose d’une carte nationale d’identité turque valable jusqu’au 25 septembre 2032 et que sa demande d’asile a été rejetée par notification intervenue le 8 août 2025 ;

Attendu qu’il convient de noter qu’a l’audience, le conseil du retenu indique que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique, que cette demande est en cours d’instruction et qu’il a fait l’objet le 4 décembre 2024 d’un arrêté du préfet du Val de Marne de transfert aux autorités belges, que cet élément n’ayant pas été évoqué antérieurement par l’intéressé ni documenté, il ne saurait être reproché à l’adminsitration de ne pas avoir fait les diligences nécessaires et utiles envers la Belgique, étant rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent quant au contentieux relatif au pays de renvoi ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [D] [V], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 20 août 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Août 2025 à 11h47.

Le greffier, Le juge,

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qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 21 août 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 août 2025.

L’avocat de la personne retenue,