Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 12 octobre 2025, n° 25/04067

TJ Meaux 12 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a jugé que la procédure était recevable et régulière, permettant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a estimé que Monsieur [T] [E] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de son intention de ne pas quitter le pays.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Meaux, le préfet du Val-d'Oise a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [E] pour une durée de trente jours supplémentaires. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la rétention et la possibilité d'assignation à résidence. Le tribunal a jugé que la procédure de rétention était régulière et que la prolongation était justifiée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de l'absence de documents de voyage. En conséquence, il a ordonné la prolongation de la rétention et rejeté la demande d'assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 12 oct. 2025, n° 25/04067
Numéro(s) :	25/04067
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Moradéké BADIROUJoyce JACQUARD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DU VAL-D'

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/04067 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/04067

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julia SOLAKIAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 septembre 2025 par le préfet de Val-d’Oise faisant obligation à M. [T] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [T] [E], notifiée à l’intéressé le même jour à 15h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [T] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 18 septembre 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 11 octobre 2025, reçue et enregistrée le 11 octobre 2025 à 08h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 11 octobre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [T] [E], né le 20 Juillet 1991 à [Localité 19] (NIGÉRIA), de nationalité Nigérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [O] [X], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 18], assermenté pour la langue anglais déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Moradéké BADIROU, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Joyce JACQUARD (cabinet actis) , avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [T] [E];

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/04067 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; en ce que l’administration a saisi les autorités négériennes le 12 septembre 2025 à 15h37 via l’Unité Centrale d’Identification (UCI) et adressé des pièces complémentaires le 3 octobre 2025 puis relancé ces dernières le 8 octobre 2025 à 15h08 ; que dès le processus suit son cours ;

Attendu que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercision sur les autorités étrangères ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Sur la demande d’assignation à résidence :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, tout en déclarant ne pas vouloir quitter la France, l’intéressé rappelant à l’audience de ce jour ne pas vouloir abandonner ses enfants pour retourner au pays ;

Qu’il convient dès lors de rejeter cette demande d’assignation à résidence judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [T] [E], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 11 octobre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Octobre 2025 à 19 h 47 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 12 octobre 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 octobre 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 octobre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,