Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 26/01810 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Avril 2026

Dossier N° RG 26/01810 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2025 par le préfet de Paris faisant obligation à M. [H] se disant [M] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [H] se disant [M] [X], notifiée à l’intéressé le 02 avril 2026 à 10h40 ;

Vu le recours de M. [H] se disant [M] [X], né le 16 Juin 1988 à [Localité 1], de nationalité Libyenne daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 05 avril 2026 à 21h04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2026 , reçue et enregistrée le 06 avril 2026 à 8 h 57, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] se disant [M] [X], né le 16 Juin 1988 à [Localité 1], de nationalité Libyenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [Y] [R], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Diana CAPUANO – cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

— M. [H] se disant [M] [X] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [H] se disant [M] [X] enregistré sous le N° RG 26/01810 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG6/01811 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES CONCLUSIONS

Le conseil de M. [H] se disant [M] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant :

— la nullité du contrôle d’identité ;

— le menottage injustifié et l’atteinte aux droits ;

— l’absence d’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées ;

— le défaut de proposition d’alimentation.

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d’identité :

Il résulte des dispositions de l’article 78-2 al 1 à 6 que “les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

— qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

— ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

— ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;

— ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ;

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— ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.;”

En l’espèce, il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure et notamment le procès-verbal d’interpellation que les policiers ont procédé à une patrouille pédestre sur le secteur de la gare [Etablissement 1] sur la commune de [Localité 2], qu’ils décrivent comme étant un secteur défavorablement connu de leurs services pour y abriter un trafic de cigarette de contrebande et médicamenteux et également pour être une zone de commission de plusieurs vols. Ils constatent la présence d’un individu en position d’attente proche du quai de tramway T1, position d’attente pouvant selon eux s’apparenter à de la vente à la sauvette ou du vol, aux vues de l’affluence des voyageurs et du passage régulier des citoyens, ainsi qu’il ressort des termes du procès-verbal.

Ni ce contexte de commission d’infractions recherchées (qui pourrait justifier un contrôle à lui seul en présence de réquisitions du parquet), ni la circonstance que M. [H] se disant [M] [X] tient dans sa main droite deux paquets de cigarettes, ne laissent penser, sans plus amples éléments, qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis une infraction ou se prépare à commettre un délit ou un crime.

Le moyen sera accueilli favorablement et la procédure déclarée irrégulière, sans examen plus avant des autres moyens.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la requête en contestation de l’arrêté de placement.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistré sous le N° RG 26/01810 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 et celle introduite par le recours de M. [H] se disant [M] [X] enregistrée sous le N° RG 25/01811 ;

DÉCLARONS le recours de M. [H] se disant [M] [X] recevable ;

DISONS faire droit au moyen de nullité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [H] se disant [M] [X] ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

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ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [H] se disant [M] [X] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [H] se disant [M] [X] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Avril 2026 à 17h34.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX01].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX02] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX07]).

• La CIMADE ([Adresse 7] [XXXXXXXX08])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France Terre d’Asile CRA[Etablissement 2] : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] – Tél. France Terre d’Asile CRA [Etablissement 3] : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 07 avril 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 26/01810 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 Page

Le greffier,