TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 01 Mai 2026

Dossier N° RG 26/02313 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYL

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Cyril BERNARD, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 avril 2026 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M. [U] [W] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [U] [W] [K], notifiée à l’intéressé le 26 avril 2026 à 15h05 ;

Vu le recours de M. [U] [W] [K], né le 14 Juillet 2000 à CORUM, de nationalité Turque daté du 29 avril 2026, reçu et enregistré le 29 avril 2026 à 13h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 29 avril 2026, reçue et enregistrée le 29 avril 2026 à 16h20, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [W] [K], né le 14 Juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [Y] [Z], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue turc déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e SCOTTO (Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ;

— M. [U] [W] [K] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [U] [W] [K] enregistré sous le N° RG 26/02313 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYL et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/02312 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

M. [U] [W] [K] soutient in limine litis par la voie de son conseil l’irrégularité de la prodédure tirée de :

— la nullité de la notification de la fin de garde à vue et des droits y afférents en l’absence d’interprète ;

— l’atteinte portée au respect du principe de dignité et le traitement dégradant à défaut d’alimentation en garde à vue ;

— la levée tardive de la garde à vue et le retard dans l’exercice des droits en rétention et le grief subséquent ;

— sur la nullité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents par le truchement d’un interprète par téléphone ;

— l’absence d’habililation de l’agent ayant consulté le FPR et le FAED ;

— l’irrégularité et l’absence de valeur probante de la procédure à défaut de production de l’attestation de conformité ;

Le conseil de l’intéressé soutient également l’irrecevabilité de la requête à défaut de production de l’attesatation de conformité et de copie actualisée et émargée du registre de rétention ;

Sur le moyen tiré de l’irrégulière notification de la levée de garde à vue et des droits y afférents en l’absence d’interprète :

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211) ;

Aux termes des dispositions de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ;

En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.”

Il l n’est pas contesté que les actes de procédure (depuis la requête des services de police et jusqu’au placement en rétention administrative ) font état de l’assistance d’un interprète sauf lors de la notification de la levée de garde à vue ; que l’intéressé lors de l’audience en prolongation de ce jour est également assisté d’un interprète en langue turque ; qu’il convient dès lors de relever cette irrégularité sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soutenus en irrégularité de la procédure et en irrecevabilité de la requête de la préfecture ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

La procédure étant déclarée irrégulière, il ne sera pas statué sur le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure étant déclarée irrégulière, il ne sera pas statué sur la demande de prolongation de l’administration ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistré sous le N° RG 26/02312 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYL et celle introduite par le recours de M. [U] [W] [K] enregistrée sous le N° RG 26/02313 ;

FAISONS droit au moyen soutenu in limine litis ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [U] [W] [K] ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE.

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [U] [W] [K] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [U] [W] [K] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Mai 2026 à 15h49

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 01 mai 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 mai 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 mai 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/02313 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENYL – M. [U] [W] [K]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 01 mai 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 01 mai 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 01 mai 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,