TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [K] [S] [F] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [P] [X] [Z],

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03020 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76ZI

N° MINUTE :

8/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [X] [Z], domicilié : chez [D], [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Madame [K] [S] [F] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 15 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03020 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76ZI

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 25 mai 2025 et d’une citation en date du 27 octobre 2025, Monsieur [P] [X] [Z] a fait convoquer Madame [F] [V] [K] [S] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  3414,25 € en principal.

—  600 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir effectué des prêts d’argent à Madame [F] [V] [K] [S] lesquels n’ont pas été remboursés en dépit de différentes réclamations.

Régulièrement convoquée et assignée ,Madame [F] [V] [K] [S] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est également précisé à l’article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, force est de constater au vu des nombreuses pièces produites aux débats (mails et lettres) que Monsieur [P] [X] [Z] a prêté diverses sommes d’argent à Madame [F] [V] [K] [S] .

En conséquence il y a lieu de condamner Madame [F] [V] [K] [S] à payer, en deniers ou quittances valables à Monsieur [P] [X] [Z] la somme de 3414,25 € en principal.

En l’absence de tout préjudice distinct, il n’y a pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Conformément à 696 du code de procédure civile, Madame [F] [V] [K] [S] doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne Madame [F] [V] [K] [S] à payer, en deniers ou quittances valables à Monsieur [P] [X] [Z] la somme de 3414,25 € en principal.

Déboute Monsieur [P] [X] [Z] de ses autres demandes.

Condamne Madame [F] [V] [K] [S] aux entiers dépens .

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 15 janvier 2026

La Greffière Le Président