TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00372 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICWT

N° ORDONNANCE : 25/

ORDONNANCE DU 24 Octobre 2025

DEMANDEUR

SCI MH IMMO représentée par son gérant Monsieur [X] [D]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN

DÉFENDEUR

La société IL GUSTO DI NAPOLI PIZZA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 12/09/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2025 et prorogée au 24 Octobre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2022, la SCI MH Immo a consenti à la société Il Gusto di Napoli Pizza un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 13 200 euros HT HC, payable mensuellement.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI MH Immo a adressé à la société Il Gusto di Napoli Pizza, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025, une mise en demeure de régler la somme de 7 845,50 euros.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI MH Immo a fait assigner la société Il Gusto di Napoli Pizza, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

— prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de la société Il Gusto di Napoli Pizza et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— se réserver compétence pour liquider l’astreinte,

— condamner la société Il Gusto di Napoli Pizza au paiement d’une provision de 12 500 euros à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin 2025, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner la société Il Gusto di Napoli Pizza au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 100 euros à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

— condamner la société Il Gusto di Napoli Pizza au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Régulièrement assignée, la société Il Gusto di Napoli Pizza n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à l’assignation.

L’assignation a été dénoncée au créancier inscrit la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

En l’espèce, le bail commercial ne contient pas de clause résolutoire.

S’il est constant que le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d’un bail, il peut constater que l’une des parties n’exécute plus les obligations découlant du contrat.

Malgré les lettres recommandées avec accusé de réception qui lui ont été adressées depuis la fin de l’année 2024, notamment le courrier de mise en demeure du 20 janvier 2025 dont elle a signé l’avis de réception, la société Il Gusto di Napoli Pizza ne s’acquitte plus du loyer.

Il convient donc de constater la résiliation du contrat de bail à la date de la présente décision et d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision. Le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire.

Il convient, en outre, de condamner la société Il Gusto di Napoli Pizza au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 100 euros à compter de la présente décision jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte du décompte produit par la SCI MH Immo arrêté au mois de juin 2025 que la société Il Gusto di Napoli Pizza reste devoir la somme de 12 500 euros au titre des loyers et charges impayés.

La société Il Gusto di Napoli Pizza sera donc condamnée par provision à verser cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts de retard.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Il Gusto di Napoli Pizza sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI MH Immo les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La société Il Gusto di Napoli Pizza sera donc condamné à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement, en référé par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort mise à disposition au greffe,

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Constatons la résiliation du bail conclu entre les parties à compter de la présente décision,

Ordonnons, en conséquence, à la société Il Gusto di Napoli Pizza de libérer les lieux de corps, de biens et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 1], dans le délai de huits jours suivant la signification de la présente ordonnance, et, disons, qu’à défaut, elle pourra être expulsée au besoin avec le concours de la force publique,

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Condamnons la société Il Gusto di Napoli Pizza à payer à la SCI MH Immo en deniers ou quittances une provision de 12 500 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au mois de juin 2025,

Condamnons, en outre, la société Il Gusto di Napoli Pizza à régler au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation de 1 100 euros, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la présente décision jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamnons la société Il Gusto di Napoli Pizza à payer à la SCI MH Immo somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamnons la société Il Gusto di Napoli Pizza aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT