TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03887 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBZW

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 27/01/2026

Monsieur [P] [D] venant aux droits de M. [T] [F]

C/

Monsieur [Y] [M]

Monsieur [W] [M]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SCP BABOUT & OBADIA

— [Y] [M]

— [W] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 27 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D] venant aux droits de M. [T] [F]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par Maître Audrey OBADIA de la SCP BABOUT & OBADIA, avocats au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

Monsieur [W] [M]

[Adresse 6]

[Localité 9]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 09 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 juin 2021, M. [F] [J] a loué à M. [Y] [M] et M. [W] [M], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 100,00 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, M. [P] [D], venant aux droits de [F] [J], a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 401,00 € au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, M. [P] [D] a fait assigner M. [Y] [M] et M. [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 10 631,00 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 01/07/25,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 8 juillet 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 9 décembre 2025.

A cette audience, M. [P] [D], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance pour ce qui concerne les demandes accessoires en actualisant sa demande au titre de frais irrépétibles à la somme de 850,00 euros, actualise sa créance à la somme de 15 045,19 €, au titre des loyers et charges échus au 10 novembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus et abandonne ses autres demandes principales, les locataires ayant quitté les lieux. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement par mensualités de 400 à 500 euros.

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour M. [Y] [M] et M. [W] [M], ceux-ci comparaissent. Ils ne contestent pas la demande en son principe mais considèrent n’être redevables que de la somme de 11 000,00 euros. Ils proposent de régler la dette en l’échelonnant sur une période d’un an.

M. [Y] [M] déclare percevoir 1 200 euros par mois et régler un loyer de 790 euros par mois. Il vit avec son épouse et ses deux filles.

M. [W] [M] explique percevoir le SMIC, régler un loyer mensuel de 900 euros par mois et rembourser un crédit par mensualités de 240 euros.

L’affaire est mise en délibéré au 27 janvier 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, les parties ont produit, en cours de délibéré, des pièces relatives aux paiements allégués par les défendeurs.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [P] [D] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, et les avis d’imposition pour les taxes d’ordures ménagères, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Les défendeurs produisent leur propre décompte, mais ne justifient pas des règlements qu’ils y font figurer. Ils échouent donc à rapporter la preuve de ces paiements.

Il ressort ainsi des pièces fournies qu’au 10 novembre 2025, la dette locative de M. [Y] [M] et M. [W] [M] s’élève à la somme de 15 045,19 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de novembre 2025 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par les débiteurs et de leur engagement pris de s’acquitter de leur dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à ceux-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 12 mois et d’autoriser M. [Y] [M] et M. [W] [M] à se libérer par mensualités de 500,00 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec le demandeur.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Y] [M] et M. [W] [M] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [P] [D], M. [Y] [M] et M. [W] [M] seront condamnés in solidum à verser au demandeur la somme de 400,00 € en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Y] [M] et M. [W] [M] solidairement à verser à M. [P] [D] la somme de 15 045,19 € (décompte arrêté au 10 novembre 2025, mois de novembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [Y] [M] et M. [W] [M] à s’acquitter de cette somme en 11 mensualités de 500,00 euros chacune et une 12e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DÉBOUTE M. [P] [D] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [Y] [M] et M. [W] [M] in solidum à verser à M. [P] [D] une somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [M] et M. [W] [M] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.