Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00364 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K22S

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [G],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

Madame [R] [G],

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDERESSES :

S.A.S. A.D.N. (ADN VEXIN PAYSAGES), en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Benoît [W] de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-[W], demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, M^e Marie MAYRAND de la SARL LAMBERT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur de la société A.D.N. (ADN – VEXIN PAYSAGES), en la personne de son représentant légal,

prise en sa succursale sis [Adresse 9]

représentée par M^e Benoît [W] de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-[W], demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, M^e Marie MAYRAND de la SARL LAMBERT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 25 juillet 2024 et 05 août 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] ont fait assigner la SAS ADN VEXIN PAYSAGES et la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux exécutés par la SAS ADN VEXIN PAYSAGES dans l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] sont conformes aux règles de l’art, de constater les désordres, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier.

— Condamner la SAS ADN VEXIN PAYSAGES et la société QBE EUROPE SA/NV à communiquer l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale, ainsi que les conditions générales et particulière du contrat à Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] sinon à leur mandataire, Maître Rémi CORNEUX, Avocat au Barreau de METZ, et ce sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

— Dire que chaque partie conservera ses dépens.

La SAS ADN VEXIN PAYSAGES et la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV ont constitué avocat.

Lors de l’audience en date du 17 septembre 2024, elles déclarent émettre des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 6].

Selon devis en date du 07 janvier 2022, Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] ont confié à la SAS ADN VEXIN PAYSAGES la mise en œuvre d’un pavage pour la cour et l’entrée, travaux chiffrés à la somme de 4.388,40 euros TTC.

Ces travaux se sont achevés en mars 2022 et ont donné lieu à une facture en date du 09 mars 2022, versée au débat.

Monsieur [C] [B], expert près la société VG EXPERTISES, mandaté par l’assureur MACIF, a procédé à une expertise amiable et constaté dans son rapport établi le 12 février 2024:

— La présence d’ornières sur la bande de roulements du véhicule léger sur la zone en pavés à l’approche du seuil de la porte de garage.

— La présence d’un léger d’affleurement des pavés susceptibles de provoquer un obstacle sous les pieds.

— Au surplus, il conclut que l’origine des ornières sur la zone pavée résulte directement d’un phénomène de tassement de la couche de forme. Il rappelle à cette égard que :

le choix des revêtements modulaires et de leur mode de pose doivent être déterminés en fonction de l’usage attendu. Ainsi, l’entreprise aurait dû procéder au préalable à une reconnaissance des assises plus particulièrement sur les conditions de drainage et de déformabilité,il appartenait donc à la société ADN, au titre de son devoir de conseil et d’information, de prévoir au préalable une étude de sol, afin de vérifier la portance du terrain en place lors de l’établissement de son devis.

Par conséquent, selon Monsieur [C] [B], la responsabilité contractuelle de la société ADN est totalement engagée.

Dès lors, Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] justifient de l’existence de possibles désordres affectant leur immeuble susceptibles d’engager la responsabilité de la SAS ADN VEXIN PAYSAGES et de mobiliser l’assurance souscrite auprès de la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société ADN.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G].

Sur la demande d’attestation d’assurance responsabilité décennale

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Dans la mesure où le litige pourrait aboutir à la mise en cause de la responsabilité de la société ADN, il parait judicieux d’ordonner à celle-ci la communication de son attestation d’assurance responsabilité décennale à Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] sinon à leur mandataire, Maître Rémi CORNEUX, Avocat au Barreau de METZ, et ce sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce durant trois mois.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise des travaux de pavage réalisés par la SAS ADN VEXIN PAYSAGES et commet pour y procéder :

Monsieur [L] [P]

Carrelages-Marbres-Granits [P]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 11]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 10]

avec pour mission de :

— Se rendre sur place sis [Adresse 7] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans leurs conclusions ainsi que dans le rapport d’expertise du cabinet VG EXPERTISES ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :

déclaration d’ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l’ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties demanderesses dans l’assignation ou leurs conclusions ultérieures en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

— Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :

d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;

— Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

— Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

— Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance («dommages ouvrage», «décennale», responsabilité civile…), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

— apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,

— établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

— établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,

— énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

— dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

— établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages,

— fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

— évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

— apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

— et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à trois mille euros (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G], avant le 05 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— Consignations.fr ;

INVITE Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE la SAS ADN VEXIN PAYSAGES d’avoir à communique son attestation d’assurance responsabilité décennale à Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] sinon à leur mandataire, Maître Rémi CORNEUX, Avocat au Barreau de METZ, et ce sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNE Monsieur [S] [G] et Madame [R] [G] aux dépens.

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le cinq novembre deux mil vingt quatre par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente