N° RG 24/02811 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBXY

N° MINUTE : 24/01073

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DU 05 Décembre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de M^me Stéphanie AUBATERRE, Directrice de Greffe, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant :

DEMANDEUR

CHS DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

[J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

née le 01 Novembre 1986 à [Localité 8]

comparante, représentée par M^e Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 04 décembre 2024 ;

Madame [O] [V], tiers demandeur, convoqué(e) à l’audience, n’ a pas comparu ;

Vu la requête reçue au greffe le 2 décembre 2024, par laquelle le Directeur de l’EPSM de METZ-JURY a saisi le tribunal judiciaire de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [J] [V], depuis le 25 novembre 2024 (contrôle à 12 jours) ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [J] [V] présentée par [O] [V] le 25 novembre 2024 en qualité de mère de l’intéressée ;

Vu le certificat médical initial établi le 25 novembre 2024 par le Docteur [E] [U] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du Directeur de l’EPSM de [Localité 7] en date du 25 novembre 2024 prononçant l’admission de [J] [V] en hospitalisation complète et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 25 novembre 2024 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 25 novembre 2024 par le Docteur [K] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 novembre 2024 par le Docteur [P] [F] ;

Vu la décision du Directeur de l’établissement en date du 27 novembre 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [V] et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l’avis motivé établi le 29 novembre 2024 par le Docteur [P] [F] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 4 décembre 2024, favorables à la poursuite de la mesure ;

Vu le débat contradictoire en date du 5 décembre 2024 ;

Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

[J] [V] était hospitalisée à l’EPSM de [Localité 7] sans son consentement le 25 novembre 2024 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 25 novembre 2024 2024 par le Docteur [U] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « décompensation psychotique avec trouble du comportement dans un contexte de prise de toxiques, agitation, refus de soins ».

Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation rappelaient que la patiente a été hospitalisée pour une agitation psychomotrice, consommation de toxiques, trouble du comportement et mise en danger chez une patiente psychotique connue, qui souffre également d’épilepsie, en rupture thérapeutique.

Le 25 novembre, le Docteur [B] relevait que la patiente était calme mais le contact de mauvaise qualité, qu’elle est dans le déni de sa consommation excessive de drogues et d’alcool, qu’elle ne critique pas ses troubles psychiques et que la compliance aux soins est précaire.

Le 27 novembre, le Docteur [F] constatait que le contact est toujours de mauvaise qualité, la patiente évitant le contact visuel avec l’interlocuteur, que son discours est peu élaboré, tangentiel avec déni de sa consommation excessive de drogues et d’alcool. Le médecin précisait qu’il existe des propos incohérents par moment sous tendus probablement par l’existence d’idées délirantes a minima. Le médecin notait une absence de critique des troubles psychiques et l’absence de compliance aux soins.

Les médecins concluaient que la prise en charge de [J] [V] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

Dans l’avis motivé daté du 29 novembre 2024, le Docteur [F] constatait très peu d’évolution de la symptomatologie présentée à son admission, avec persistance d’un contact de mauvaise qualité, d’une désorganisation de la pensée avec un discours très peu élaboré, de propos incohérents par moment et d’un déni des troubles du comportement des conduites addictives ayant justifiées son hospitalisation. Le médecin relevait que la patiente ne critique pas ses troubles psychiques et que la compliance aux soins est précaire.

A l’audience, [J] [V] déclarait allé bien, que l’hospitalisation avait été bénéfique mais qu’elle n’en avait plus besoin et demandait à pouvoir rentrer chez elle. Concernant le traitement médicamenteux, elle était réservée sur la poursuite, préférant ne pas avoir à prendre des médicaments.

Le conseil de [J] [V] était entendu en ses observations et soulevait une irrégularité de procédure en raison de l’absence de transmission de la décision du 27 novembre à la CDSP, expliquant que cette commission peut demander la mainlevée des soins, de sorte qu’il existe un grief.

MOTIFS DE LA DECISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur le moyen tiré de l’absence de transmission de la décision du Directeur d’établissement du 27 novembre 2024 à la commission départementale des soins psychiatriques :

En application de l’article L. 3212-5 du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2

En outre, l’article L. 3223-1 du Code de la santé publique, la commission est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins.

En l’espèce, il apparait que la décision du Directeur d’établissement du 27 novembre 2024 ne porte pas le tampon mentionnant la date de sa transmission à la commission départementale des soins psychiatriques.

Toutefois, la décision d’admission du 25 novembre 2024, les certificats médicaux des 24 et 72 heures, et l’avis motivé du 29 novembre 2024 portent bien ce tampon, attestant de leur transmission à cette commission. Il apparait ainsi que la commission était informée de l’hospitalisation de [J] [V] et du maintien de cette hospitalisation, et pouvait donc agir si elle l’estimait nécessaire.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article L. 3223-1 précité, dernier alinéa, les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par la commission et les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée. En application de ce texte, la commission pouvait solliciter auprès de l’hôpital la décision de maintien de l’hospitalisation si elle souhaitait se saisir de la situation de [J] [V].

Dès lors, l’absence de preuve de transmission de la décision du 27 novembre 2024 ne cause pas de grief à [J] [V]. Le moyen sera donc rejeté.

Sur le fond :

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de [J] [V] en hospitalisation complète est régulière.

En outre, selon les différents certificats médicaux et l’avis motivé, les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée. Ainsi, si l’état de santé de [J] [V] s’est manifestement amélioré depuis le début de l’hospitalisation et qu’elle est apparue très claire et cohérente lors de l’audience, l’avis motivé daté du 29 novembre rapportait la persistance de troubles (désorganisation de la pensée, propos incohérents) et surtout, un déni des troubles et une compliance aux soins précaire.

Si [J] [V] souhaite pouvoir quitter l’hôpital, il apparait ainsi que son état de santé n’est pas stabilisé, de sorte que les soins en hospitalisation complète doivent, pour le moment, se poursuivre, afin de consolider son état de santé, d’éviter toute rechute en cas de sortie trop précoce et d’organiser, si nécessaire, la poursuite des soins à l’extérieur.

En conséquence, l’état mental de [J] [V] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

DÉCLARE recevable la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de [Localité 7] ;

REJETTE le moyen d’irrégularité de la procédure soulevé par le Conseil de [J] [V] aux fins de mainlevée de la mesure ;

MaintIens la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [J] [V] ;

RAPPELLE aux parties que :

— la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;

— cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] ;

— l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 5 décembre 2024 par Jeanne SEICHEPINE, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et signé par elle et le Greffier.

Le Greffier La Présidente