COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00759 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3LZ

N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, S.A. immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 775 618 622, dont le siège social est sis 1, Avenue du Rhin – 67000 STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. STUDIO FORMES ET MATIERES, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 848 551 701, dont le siège social est sis 44, Rue du Bois d’Orly – 57685 AUGNY, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a ouvert le 1er mars 2019 un compte courant n° 08004474756 à la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES, avec un découvert autorisé de 10 000 euros.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES a souscrit le 29 juillet 2021 une convention de compte courant n° 08005336238.

Par acte sous seing privé du 10 mai 2019, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES un prêt de 70 000 € n° 5734973 remboursable au taux de 1,81 % sur 84 mois.

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES un PGE de 35 000 € n° 5974242 remboursable au taux de 0,25% sur 12 mois.

Par acte sous seing privé du 24 mars 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES un prêt de 20 000 € n° 091859G remboursable au taux de 0,98% sur 60 mois.

Par acte sous seing privé du 8 février 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES un prêt de 40 000 € n° 250424G remboursable au taux de 1,19% sur 84 mois.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES s’est trouvée défaillante dans le remboursement des prêts et son compte courant présentait un solde débiteur non autorisé.

Par courriers recommandés du 2 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES de régulariser la situation sous quinzaine sous peine de déchéance du terme des prêts.

Par courrier recommandé du 7 décembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES de régulariser le solde débiteur du compte courant sous peine de déchéance du terme des prêts et de clôture du compte courant.

En l’absence de paiement, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme des prêts par courriers recommandés du 7 mars 2024 adressé à la SARL.

Par courrier du 20 mars 2024, la CAISSE D’EPARGNE a en outre mis en demeure la SARL de régulariser le solde débiteur du compte courant.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, aux fins de :

— DIRE ET JUGER la demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable et bien fondée

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 5 502,87 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024 date du décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n° 08004474756

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 134,96 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024 date du décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n° 00500 08 005336238

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 12 400,58 € avec intérêts de retard à compter du 22 juillet 2024 date du décompte, au taux de 3,98 % l’an au titre du prêt de 20 000 € n° 091859G

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 31 593,44 € avec intérêts de retard à compter du 22 juillet 2024 date du décompte, au taux de 4,19 % l’an au titre du prêt de 40 000 € n° 250424G

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 18 302,24 € avec intérêts de retard à compter du 22 juillet 2024 date du décompte, au taux de 3,68 % l’an au titre du PGE de 35 000 € n° 5974242

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 27 037,04 € avec intérêts de retard à compter du 22 juillet 2024 date du décompte, au taux de 4,81 % l’an au titre du contrat de prêt de 70 000 euros n° 5734973 du 10 mai 2019

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES aux dépens de la procédure

— CONDAMNER la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à lui payer Ia somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— RAPPELER le caractère exécutoire par provision du jugement

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES n’a pas constitué avocat et ne s’est jamais manifestée au cours de la procédure.

A l’audience de mise en état du 5 novembre 2024, la demanderesse a accepté que l’affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la demande au titre des prêt et des intérêts

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1905 du code civil dispose qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

Prêt de 70 000 euros n° 5734973 du 10 mai 2019

La CAISSE D’EPARGNE sollicite le paiement de la somme de 27 037,04 € avec intérêts de retard au taux de 4,81 % au titre de ce prêt.

A l’appui de ses prétentions, elle produit le contrat de prêt du 10 mai 2019 signé par la défenderesse, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme, et le décompte des sommes dues.

Le contrat de prêt prévoit un taux d’intérêts de retard égal au taux du prêt (1,81%) majoré de 3 points et une indemnité d’exigibilité de 5 %.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera dès lors condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 27 037,04 € avec intérêts de retard au taux de 4,81 % au titre de ce prêt.

PGE n° 5974242 de 35 000 euros du 20 juillet 2020

La CAISSE D’EPARGNE sollicite le paiement de la somme de 18 302,34 € avec intérêts de retard au taux de 3,68 % au titre de ce prêt.

A l’appui de ses prétentions, elle produit le contrat de prêt du 20 juillet 2020 signé électroniquement par la défenderesse, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme, et le décompte des sommes dues.

Le contrat de prêt prévoit un taux d’intérêts de retard égal au taux du prêt (0,25%) majoré de 3 points.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera dès lors condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 18 302,34 € avec intérêts de retard au taux de 3,25 % au titre de ce prêt.

Prêt n° 091859G de 20 000 euros du 24 mars 2021

La CAISSE D’EPARGNE sollicite le paiement de la somme de 12 400,58 € avec intérêts de retard au taux de 3,98 % au titre de ce prêt.

A l’appui de ses prétentions, elle produit le contrat de prêt du 24 mars 2021 signé par la défenderesse, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme, et le décompte des sommes dues.

Le contrat de prêt prévoit un taux d’intérêts de retard égal au taux du prêt (0,98%) majoré de 3 points et une indemnité d’exigibilité de 5 %.

S’agissant des sommes dues au titre du prêt, le décompte tient compte du taux de 0,98 % majoré de 3 points.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera dès lors condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 12 400,58 € avec intérêts de retard au taux de 3,98 % au titre de ce prêt.

Prêt n° 250424G de 40 000 euros du 8 février 2022

La CAISSE D’EPARGNE sollicite le paiement de la somme de 31 593,44 € avec intérêts de retard au taux de 4,19 % au titre de ce prêt.

A l’appui de ses prétentions, elle produit le contrat de prêt du 8 février 2022 signé électroniquement par la défenderesse, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme, et le décompte des sommes dues.

Le contrat de prêt prévoit un taux d’intérêts de retard égal au taux du prêt (1,19%) majoré de 3 points et une indemnité d’exigibilité de 5 %, dont tient compte le décompte produit.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera dès lors condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 31 593,44 € avec intérêts de retard à compter du 22 juillet 2024 au taux de 4,19 % l’an au titre de ce prêt.

Sur la demande au titre du solde débiteur des comptes courants et des intérêts

A l’appui de ses prétentions, la CAISSE D’EPARGNE produit les conventions de comptes.

* Il ressort des relevés de compte produit que le compte courant n° 08005336238 de la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES était débiteur de 132,85 euros au 29 mars 2024, date de sa clôture.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera condamnée à payer à la caisse d’épargne la somme de 134,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024.

* Le compte courant n° 08004474756 de la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES était débiteur de 5 205,68 euros au 20 mars 2024, date de sa clôture.

La CAISSE D’EPARGNE mentionne dans son décompte des agios, mais il ne sera pas fait droit à cette demande en l’absence de tout document contractuel relatif au compte courant, notamment document relatif aux conditions financières.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera condamnée à payer à la caisse d’épargne la somme de 5 294,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL STUDIO FORMES ET MATIERES sera condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais qu’elle a pu exposer à l’occasion du procès et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE les sommes de :

27 037,04 € avec intérêts de retard au taux de 4,81 % au titre du prêt de 70 000 euros n° 5734973 du 10 mai 201918 302,34 € avec intérêts de retard au taux de 3,25 % au titre du PGE n° 5974242 de 35 000 euros du 20 juillet 202012 400,58 € avec intérêts de retard au taux de 3,98 % au titre du prêt n° 091859G de 20 000 euros du 24 mars 202131 593,44 € avec intérêts de retard au taux de 4,19 % au titre du prêt n° 250424G de 40 000 euros du 8 février 2022134,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 au titre du compte courant n° 080053362385 294,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 au titre du compte courant n° 08004474756

CONDAMNE la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES aux dépens de l’instance

CONDAMNE la SARL STUDIO FORMES ET MATIERES à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire du jugement

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE