Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 21/00911 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-JDB6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 5]

[Adresse 5]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparante en personne, représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL

Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 18 Septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [O] [G], né le 23 mars 1960, a travaillé pour le compte des HOUILLÈRES DU BASSIN DE LORRAINE («HBL») devenu CHARBONNAGES DE FRANCE, du 3 février 1956 au 30 juin 1992 au Fond aux postes suivants :

apprenti mineurapprenti + aide piqueurpiqueur montageélève technicienporion d’exploitationporion chef qualifié exploitationsous-chef porion exploitationIl a travaillé au Fond pendant 33 ans.

Le 1er janvier 2008, l’établissement des CHARBONNAGES de FRANCE (CDF) a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État, représenté par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (« ANGDM »), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CDF.

Le 5 novembre 2019, Monsieur [G] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après «Caisse» ou «AMM») une maladie professionnelle sous forme de «plaques pleurales» inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical établi le 7 octobre 2019 par le Docteur [S].

La Caisse a interrogé l’assuré et l’Etat, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (« DREAL ») a fourni son avis le 24 décembre 2019.

Par décision en date du 16 mars 2020, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [G] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.

Sur recours de l’ANGDM en inopposabilité de la décision de prise en charge, le Conseil d’Administration de la Caisse, statuant sur renvoi de la Commission de Recours Amiable en raison d’un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 17 décembre 2020 reçue le 14 juin 2021.

Selon requête déposée au greffe le 9 août 2021, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ pour contester cette décision.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 décembre 2021 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l’audience publique du 18 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 novembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l’Agence Nationale pour la Garantie des droits des Mineurs, représentée par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 12 août 2024.

Suivant ses dernières conclusions, elle demande au tribunal de:

donner acte à l’Etat, représenté par l’ANGDM de son intervention volontaire;dire et juger que les conditions du tableau 30B des maladies professionnelles ne sont pas rapportées, notamment en ce que l’exposition n’est pas établie ;par conséquent, infirmer la décision du Conseil d’administration de la Caisse du 17 décembre 2020 et lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 16 mars 2020, notamment parce que l’exposition n’est pas établie.Déclarer infondée toute demande présentée par l’Assurance Maladie des Mines au titre de l’article 700 du CPC et l’en débouter.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l’audience par Madame [C] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 13 mars 2023.

Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM, demande au Tribunal de:

déclarer l’État représenté par l’ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter;en conséquence, confirmer la décision du Conseil d’Administration de la Caisse;le condamner aux entiers frais et dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 2 du décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, l’État, représenté par l’ANGDM, reprend les droits et obligations du liquidateur de CHARBONNAGES DE FRANCE, pour le traitement des contentieux de reconnaissance des maladies professionnelles de ses anciens agents, suite à la clôture des opérations de liquidation le 31 décembre 2017.

L’État, représenté par l’ANGDM, a donc qualité pour agir.

En outre, il n’est pas contesté que le recours a été formé dans un délai de deux mois après la notification de la décision litigieuse rendue par le conseil d’administration de la Caisse.

Le recours est dès lors recevable.

Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

MOYENS DES PARTIES

L’État, représenté par l’ANGDM, soutient que Monsieur [G] n’a pas été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs aux HBL. Il fait notamment valoir que la Caisse n’apporte pas la preuve de ce que Monsieur [G] aurait été amené à manipuler et utiliser personnellement et habituellement des matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante.

L’ANGDM estime qu’aucune des pièces à la disposition de la Caisse ne permettent d’établir l’existence d’une exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de l’activité professionnelle de Monsieur [G].

L’ANGDM fait valoir que la Caisse avait les éléments suivants pour prendre sa décision :

dans la déclaration professionnelle, il est indiqué la maladie et l’exposition en qualité d’apprenti mineur, ouvrier, piqueur, traçage, montage, agent de maîtrise;le certificat médical précisant la maladie;son questionnaire employeur décrit les outils, machines et matériaux utilisés, les produits en contact avec le salarié, et les surveillances.une attestation de non-exposition pour Monsieur [G];le médecin-conseil a confirmé les plaques pleurales;la DREAL n’a pas tenu compte de son questionnaire et elle indique seulement que « l’intéressé a pu être exposé » et manquait d’information suffisante pour se prononcer;le questionnaire assuré non signé et non accompagné de témoignage décrit les fonctions de manière lacunaire.

L’ANGDM constate que le conseil d’administration n’avait pas d’autre élément et qu’il ne fait pas état de témoignages.

Elle s’interroge ainsi sur les éléments ayant pu servir de base à la Caisse et au conseil d’administration en l’absence de témoignages et de preuves de l’exposition au risque.

L’ANGDM constate que la Caisse ne fait qu’appliquer une circulaire de la direction des Assurances maladie du 24 juin 2013 pour une prise en charge systématique.

L’ANGDM en conclut que l’exposition du salarié n’est pas établie et que par conséquent la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [G] ne lui est pas opposable.

La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, Assurance Maladie des Mines, soutient quant à elle, que l’exposition au risque de l’assuré est établie, compte tenu des tâches accomplies par Monsieur [G] pendant 33 ans au fond de la mine pour le compte de Charbonnages de France de 1957 à 1992.

Elle indique que sur le plan médical l’avis du médecin-conseil s’impose à elle.

Elle estime que Monsieur [G] a été en contact avec des poussières d’amiante aux postes de trieur, aide piqueur, piqueur montage, piqueur au charbon, porion d’exploitation, élève technicien, sous-chef porion d’exploitation.

En effet, elle avance qu’il ressort des explications de Monsieur [G] qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante en l’absence de protection respiratoire efficace et d’information sur les dangers de l’amiante et en utilisant quotidiennement des machines, véhicules et outils équipés de freins et embrayage contenant des fibres d’amiante.

Pour elle, il est prouvé que Monsieur [G] a bien utilisé des machines et des outils contenant de l’amiante au cours de sa carrière au sein des HBL.

Aussi, elle soutient que l’employeur énumère les outils utilisés tels que marteaux piqueurs et perforateurs, matériel de levage et de manutention. Elle se réfère à l’avis de la DREAL et déclare que le matériel utilisé contenait de l’amiante et dégageait pendant le fonctionnement des fibres d’amiante.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Sur le fond

L’article L.461-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale édicte une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées.

Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées par cette maladie et indique le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier de cette présomption.

La présomption d’imputabilité au travail ne bénéficie au salarié que s’il est démontré que la victime a été exposée de façon habituelle, au cours de son activité professionnelle, à l’action des agents nocifs en cause. Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1353 ancien, devenu 1382, du Code civil.

Il appartient à la Caisse, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur qui conteste la nature professionnelle de la lésion, de démontrer qu’elle est due à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant.

Il convient de rappeler qu’au plan de la preuve incombant à la Caisse, le diagnostic de la maladie professionnelle n’est pas en soi preuve de l’exposition du salarié au risque de contracter ladite maladie.

En l’occurrence, la maladie déclarée par Monsieur [G] a été reconnue d’origine professionnelle par la Caisse au titre du tableau 30B des maladies professionnelles relatif aux affections consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante.

Le tableau 30B n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, il prévoit une liste de travaux qui n’est qu’indicative. Il suffit de rapporter la preuve que le salarié a effectué des travaux pour lesquels il a inhalé habituellement des poussières d’amiante.

La DREAL dans son avis indique que le salarié a pu être exposé à l’inhalation de fibres amiante pendant 33 ans dans les travaux du fond par exemple dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, installations électriques….

Dans le questionnaire rempli par l’employeur, il est précisé que Monsieur [G] a habituellement eu recours à des marteaux piqueurs, des marteaux perforateurs, à des manipulations soutènements, des perforatrices, des pelles, matériel de levage, outillage de levage individuel et portatif, qu’il a effectué le montage ou démontage de l’ensemble du matériel de la taille ou du traçage dans le cadre de son emploi d’installateur taille ou traçage. L’employeur a décrit avec précision les emplois de Monsieur [G].

Dans son questionnaire, Monsieur [G] énonce ses différents emplois et ne contredit pas le questionnaire employeur qui énumère précisément la liste des outils utilisés par Monsieur [G].

Le tribunal constate que la Caisse a réalisé une enquête administrative en questionnant l’assuré et l’employeur et en recueillant l’avis de la DREAL.

La condition tenant à l’exposition habituelle au risque d’inhalation de poussières d’amiante en raison des travaux effectués est ainsi pleinement caractérisée par la Caisse.

L’ANGDM ne produit aucun élément probant à même de renverser la présomption simple et l’absence d’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante de Monsieur [G].

Par ailleurs, il convient de rappeler à l’ANGDM que le tribunal n’est pas tenu par les circulaires et que le recours devant le tribunal permet à l’employeur de contester la prise en charge de la maladie, le tribunal vérifiant que les conditions du tableau sont remplies.

Dès lors, en présence d’une caractérisation des conditions du tableau 30 B, et en l’absence de toute preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, il convient de considérer que le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur [G] est établi à l’égard de l’employeur.

En conséquence, la décision du conseil d’administration de la Caisse sera confirmée et la décision de prise en charge de la Caisse sera déclarée opposable à l’État, représenté par l’ANGDM.

L’État, représenté par l’ANGDM, partie succombante, sera condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARE l’État, représenté par l’ANGDM, suite à la clôture des opérations de liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE venant aux droits des HOUILLÈRES DU BASSIN DE LORRAINE recevable en son recours;

CONFIRME la décision du 25 mars 2021 prise par le Conseil d’administration de la Caisse;

DÉCLARE opposable à l’État, représenté par l’ANGDM, la décision de prise en charge rendue le 21 septembre 2020 par l’Assurance Maladie des Mines portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie «plaques pleurales» suivant certificat médical initial du 07 octobre 2019 déclarée par Monsieur [O] [G] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles ;

CONDAMNE l’État, représenté par l’ANGDM, aux entiers frais et dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,