Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 18 février 2025, n° 24/01116

TJ Metz 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A.S. AM INNOVATION n'a pas contesté la créance et a confirmé l'obligation de paiement pour les travaux réalisés.
Rejeté
Préjudice distinct du défaut de paiement
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct du défaut de paiement, rendant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive irrecevable.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné la S.A.S. AM INNOVATION aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700 du CPC en faveur de la S.A.S. KLEIN.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 18 févr. 2025, n° 24/01116
Numéro(s) :	24/01116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Simon LAMBERTCaroline RUMBACH
Cabinet(s) :	CHARLOTTE CORDEBAR - CAROLINE RUMBACH
Parties :	S.A.S. KLEIN c/ S.A.S. AM INNOVATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/01116 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBOT

N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. KLEIN, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 381 209 113, dont le siège social est sis 26 Rue du Professeur Louis Neel – 21600 LONGVIC

représentée par Maître Caroline RUMBACH de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B103, M^e Simon LAMBERT, avocat au barreau de DIJON,

DÉFENDERESSE

S.A.S. AM INNOVATION, immatriculée au RCS de Metz sous le n°824 109 086, dont le siège social est sis 2 Rue du Pigeonnier – 57140 PLESNOIS

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CE délivrée par case à M^e RUMBACH le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la SAS KLEIN a fait assigner la SAS AM INNOVATION devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux visas des articles 1231-1 et 1304 du code civil, aux fins de :

— DECLARER la SAS KLEIN recevable et bien fondée en ses demandes

— CONDAMNER la SAS AM INNOVATION à verser à la SAS KLEIN la somme de 171 929, 36 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 date de mise en demeure

— CONDAMNER la SAS AM INNOVATION à verser à la SAS KLEIN la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir

— CONDAMNER la SAS AM INNOVATION à verser à la SAS KLEIN la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— CONDAMNER la SAS AM INNOVATION aux entiers dépens

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Elle expose que :

— La SAS AM INNOVATION et la SAS KLEIN ont conclu un contrat simplifié du BTP le 21 décembre 2023 dont l’objet concerne des travaux de plomberie sur un chantier à Beaune (21)

— Dans le cadre de ce contrat, il était prévu que le SAS KLEIN soit payée directement par la SAS AM INNOVATION pour les prestations réalisées

— Différents bons de commande et devis ont également été signés par la SAS AM INNOVATION fixant le montant des travaux à effectuer par la SAS KLEIN pour le compte de la SAS AM INNOVATION

— La SAS AM INNOVATION a signé un premier devis de la SAS KLEIN N° DVS23116-01 du 28 novembre 2023 dont l’objet est les travaux de dépose pour un montant de 208 137,31 euros.

— Ce devis a été suivi d’un bon de commande le 1er décembre 2023 et prévoit le montant de la réalisation de travaux de plomberie pour un montant global et forfaitaire de 208 137,31 euros

— La SAS AM INNOVATION a signé un deuxième devis de la SAS KLEIN N° TMTS24005 du 26 janvier 2024 faisant suite à l’audit réalisé sur la VMC des chambres pour un montant de 6 800 euros

— La SAS AM INNOVATION a signé un troisième devis de la SAS KLEIN N° TMTS24010 du 5 février 2024 dont l’objet est les modifications de salle de bains des chambres existantes pour un montant de 25 964,63 euros

— la SAS AM INNOVATION a signé le 6 février 2024 un quatrième et cinquième devis proposés par la SAS KLEIN :

* N° TMTS24012 du 6 février 2024 dont l’objet est le complément pour les parois de douches et baignoires pour un montant de 17 900,78 euros

* N° TMTS24013 du 6 février 2024 dont l’objet est « suite aux plans révisés » pour un montant de 2074,21euros

— Un second bon de commande a été émis le 11 février 2024 et prévoit un montant de 52 739,62 euros pour la plus & moins values d’appareils sanitaires, pare douche, par bains, vmc et suites (kitchenette + chauffe-eau)

— Enfin, un dernier devis a été signé par la SAS AM INNOVATION le 10 juin 2024 concernant un raccordement de kitchenette et pour un montant 2 055,93 euros

— Le 25 septembre 2024, un état préparatoire au Grand Livre Auxiliaire a été réalisé par la SAS KLEIN et certifié conforme à l’original

— La SAS AM INNOVATION est débitrice d’un montant total de 267 813,44 euros et s’est acquittée de la somme de 95 884,08 euros

— Par conséquent, le solde restant dû par la SAS AM INNOVATION à la SAS KLEIN est de 171 929, 36 euros, somme impayée malgré mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2024.

La SAS AM INNOVATION n’a pas constitué avocat et ne s’est jamais manifestée.

A l’audience de mise en état du 21 janvier 2024, la demanderesse a accepté que l’affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS KLEIN a émis un devis de 208 137,31 euros, accepté et signé par AM INNOVATION le 1er décembre 2023.

Le même jour, AM INNOVATION a signé un bon de commande à ce prix.

S’en est suivi l’établissement d’un contrat simplifié du BTP signé le 21 décembre 2023 avec AM INNOVATION, la SAS KLEIN ayant la qualité de sous-traitant pour réaliser des travaux de plomberie dans un hôtel à Beaune.

Aux termes de ce contrat, la SAS KLEIN, sous-traitant, s’engageait à exécuter les travaux pour la somme forfaitaire de 208 137,31 euros.

S’agissant d’un ouvrage privé, il était prévu que le sous-traitant KLEIN soit payé directement par l’entreprise principale AM INNOVATION.

Il était encore prévu que le contrat pouvait être modifié pour l’exécution de travaux supplémentaires, ces travaux devant faire l’objet d’un accord écrit quant au prix et au délai.

Le 26 janvier 2024, la SAS KLEIN a émis un devis supplémentaire pour 6 800 euros, pour des travaux de reprise de la VMC des chambres, devis tamponné et signé par AM INNOVATION.

Le 5 février 2024, la SAS KLEIN a émis un devis supplémentaire pour 25 964,63 euros, pour des travaux de modifications des salles de bains des chambres existantes, devis tamponné et signé par AM INNOVATION.

Le 6 février 2024, elle a émis un devis supplémentaire pour 17 900,78 euros, pour des travaux complémentaires pour les parois de douches et baignoires, devis tamponné et signé par AM INNOVATION.

Suite à l’émission de ces devis, AM INNOVATION a passé commande le 11 février 2024 auprès de la SAS KLEIN pour un montant de 52 739,62 euros (pas de TVA, autoliquidée).

Le 10 juin 2024, la SAS KLEIN a enfin émis un devis supplémentaire pour des travaux complémentaires, pour un montant de 2 055, 93 euros, devis tamponné et signé le 12 juin 2024 avec la mention « bon pour accord » par AM INNOVATION.

Il ressort des échanges de mails entre les parties, et notamment de mails d’octobre 2024, que AM INNOVATION ne conteste pas la créance due, reprenant notamment dans un mail du 3 octobre le total général du de 171 929,36 euros.

En conséquence, la SAS AM INNOVATION sera condamnée à payer à la SAS KLEIN la somme de 171 929, 36 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 date de mise en demeure.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct du défaut de paiement, qui découlerait d’une résistance abusive de la SAS AM INNOVATION.

En conséquence, la SAS KLEIN sera déboutée de cette demande.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SAS AM INNOVATION qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens et à payer à la SAS KLEIN la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort

CONDAMNE la SAS AM INNOVATION à payer à la SAS KLEIN la somme de 171 929, 36 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 date de mise en demeure

DEBOUTE la SAS KLEIN de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE la SAS AM INNOVATION aux entiers dépens

CONDAMNE la SAS AM INNOVATION à payer à la SAS KLEIN la somme de 2 000 euros en application des dispositions de I’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT