Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00595 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBOH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

Madame [U] [H] épouse [J],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDERESSE :

S.A.M. C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113

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Débats à l’audience publique du 04 MARS 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 29 AVRIL 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 09 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] ont fait assigner la SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire de leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6] et désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés pour y procéder ;

— Dire que les demandeurs consigneront l’avance des frais d’expertise ;

— Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La MATMUT a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 21 janvier 2025, elle demande de :

— Constater que la MATMUT ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire, sous réserve des protestations et réserves formulées ;

— Débouter Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] de leurs demandes, fins et conclusions ;

— Limiter la mission confiée à l’expert judiciaire aux points suivants :

identifier et chiffrer exclusivement les dommages directs en lien avec l’événement sécheresse, conformément au régime légal applicable, à l’exclusion :- des considérations esthétiques ;

— des mesures visant à améliorer l’ouvrage endommagé ;

— des travaux préventifs destinés à soustraire l’ouvrage à des risques futurs;

— Ordonner à l’expert de proposer une méthodologie de réparation adaptée et non préventive, en prévoyant la mise en œuvre de travaux nécessaires et suffisants pour remédier au sinistre, conformément à la garantie « Catastrophes Naturelles »' et aux dispositions de l’article L.125-1 du Code des assurances ;

— Ordonner à l’expert judiciaire de se prononcer sur l’influence des racines de la haie de thuyas située sur la parcelle voisine, mises en évidence lors des investigations géotechniques, et, le cas échéant :

statuer sur la nécessité de neutraliser cette végétation avant tout travaux ;déterminer si le voisin propriétaire du terrain concerné et son assureur doivent être associés aux opérations d’expertise ;- Rejeter toute demande visant à imposer la réalisation d’une étude de sol de type G5, celle-ci étant redondante et inutile au regard des investigations déjà réalisées ;

— Dire que les frais d’expertise et éventuelles investigations complémentaires devront être à la charge des demandeurs, en application des règles relatives à la charge de la preuve;

— Condamner Monsieur [S] [J] et Madame [U] [J] aux dépens.

Par conclusions enregistrées les 04 février 2025 et 17 février 2025, Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] reprennent les termes de l’assignation et demandent en outre au Juge des référés de :

— Débouter la MATMUT de ses prétentions, fins, moyens et conclusions ;

— Dire et juger que les dépens de la procédure de référé suivront ceux de la procédure au fond et qu’à ce stade, chaque partie conservera ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6].

Suivant arrêté du 21 mai 2019 publié le 22 juin 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune d'[Localité 9] suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

Monsieur [S] [J] a déclaré un sinistre à son assureur, la MATMUT qui a désigné le cabinet SARETEC. Celui-ci a déposé son rapport le 20 juin 2020. Par courrier du 13 octobre 2020, la MATMUT a indiqué ne pas prendre en charge le sinistre conformément à la position de l’expert.

Les demandeurs ont contesté les conclusions de l’expertise amiable. Une seconde expertise a été réalisée le 07 juillet 2023 après étude de sol.

L’expert, dans son rapport du 07 juillet 2023, a constaté :

— " Fissure prenant naissance au droit du linteau de la porte fenêtre – façade Nord

— Fissure prenant naissance au droit du linteau de la porte fenêtre – façade Sud

— Fissure entre les 2 linteaux des portes fenêtres – façade Sud

— Fissure prenant naissance au droit de l’appui de fenêtre en béton

— Fissure verticale ne prenant pas naissance au sol sur façade Ouest

— Affaissement de l’allée sur terre plein – façade Nord

— Fissure sur carrelage collé sur plancher chauffant

— Fissure sur carrelage collé sur plancher chauffant ".

L’expert a conclu : " La réclamation sur les allées porte sur des ouvrages faiblement fondés qui ne sont même pas hors gel et pour lesquels le caractère déterminant de la sécheresse ne peut être retenu par rapport à ce défaut constructif.

De plus, les mouvements de terrain différentiels visés concernent les sols en place et non les tassements de consolidation des remblais mis en œuvre après construction du sous-sol formant l’assise des terrasses.

Le faciès des fissures sur les façades ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre.

Elles restent relativement classiques pour ce type d’ouvrage et proviennent d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois, amplifiés par d’importants écarts thermiques.

Il en va de même pour les dommages intérieurs sur la faïence et le carrelage au sol posé en continuité sans aucun joint de fractionnement sur un plancher chauffant.

Cependant, à la demande de la compagnie, nous sommes retournés sur place le 23 septembre 2022 et avons constaté l’évolution anormale d’une fissure située à l’angle Sud-Ouest du bâtiment, qui nous fait penser qu’un tassement de cet angle du bâtiment s’est produit ".

Le rapport d’étude de sol a relevé : " Les échantillons prélevés sous fondations confirment la présence d’argiles sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement, avec :

— Indices de plasticité IP de 32,33 (en F1) et 31,76 (en F2) – (risque si IP > 25)

— Limite de liquidité Wi de 53,33 (en F1) et 50,83 (en F2) – (risque si WI > 40)

— Valeurs au bleu VBS de 4,63 (en F1) et 4,03 (en F2) – (risque si VBS > 6) ".

A ce titre l’expert a conclu : " Il apparaît que les fondations, conformes aux normes de constructions, sont situées dans des argiles plastiques à très plastiques, ce qui peut avoir comme conséquence, et plus particulièrement à l’angle Sud-Ouest, un tassement lié au retrait gonflement des sols d’assise.

De ce fait, nous pensons qu’il faut donc retenir une cause déterminante de la sécheresse pour une partie des dommages constatés sur l’habitation de M. [J] (Pignon Ouest et façade Sud salon cuisine), qui pourront être rattachés à l’arrêté catastrophe naturelle sécheresse du 21/05/2019 portant sur les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 01/10/2018 au 31/12/2018.

D’autre part, nous rappelons la détection de racines pouvant provenir de la haie de thuyas implantée en limite de propriété voisine au droit de l’angle Sud-Ouest de l’habitation de M. [J]".

Il suggère enfin un simple traitement par agrafage.

Dans un avis 30 août 2024, Monsieur [M] [T], architecte, préconise quant à lui une reprise en sous-oeuvre.

Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] justifient ainsi de désordres affectant leur maison d’habitation pouvant avoir pour origine un phénomène de catastrophe naturelle.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties, notamment au sujet de la cause des désordres et des solutions réparatives. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J].

Il n’appartient pas en l’état au Juge des référés d’écarter par principe la réalisation d’une étude des sols de type G5, l’opportunité d’investigations supplémentaires pouvant se révéler au cours de la mesure ordonnée.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise des désordres affectant la maison d’habitation de Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] située sis [Adresse 2] à [Localité 6] et commet pour y procéder :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Mèl : [Courriel 10]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 11]

avec pour mission de :

— Se rendre sur place sis [Adresse 2] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions et celles des autres parties ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction ;

— Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :

d’un phénomène de catastrophe naturelle et dans l’affirmative, si celui-ci fait l’objet d’un arrêté CAT-NAT, ou de toute autre cause, de façon exclusive ou de façon combinée, en fournissant tous éléments au Tribunal afin de dire si l’événement naturel est la cause déterminante du désordre,d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,de l’influence des racines de la haie de thuyas située sur la parcelle voisine, le cas échéant, déterminer la nécessité de neutraliser cette végétation avant tout travaux et la nécessité d’associer le voisin propriétaire du terrain concerné et son assureur aux opérations d’expertise,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres, voir de leur aggravation ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …. étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier PDF par pièce nommé conformément au bordereau);

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

— Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,

— Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties,

— Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d’être attraits à la procédure,

— Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

— Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

— Etablir une chronologie succincte des faits,

— Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

— Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

— Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

— Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 3 500 € (trois mille cinq cent euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J], avant le 29 juin 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [S] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] et Madame [U] [J] aux dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt neuf avril deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente