Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00349 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPJE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 DÉCEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Anthony BESNIER de la SELARL AGÔN AVOCATS, demeurant [Adresse 18], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

Madame [F] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Anthony BESNIER de la SELARL AGÔN AVOCATS, demeurant [Adresse 18], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

DÉFENDEURS :

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sylvia FERRARI-BLOSCH, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C200

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Sylvia FERRARI-BLOSCH, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C200

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Débats à l’audience publique du 18 NOVEMBRE 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 30 DÉCEMBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 12] alors que Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I] possèdent une parcelle contiguë au [Adresse 3] de la même rue et sur laquelle ils ont fait édifier un immeuble de rapport.

Le 11 mars 2025, un expert-géomètre a établi un plan d’état des lieux-plan parcellaire de la limite séparative des parcelles respectives de Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X], d’une part, et de Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I], d’autre part.

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Par acte de commissaire de Justice en date du 06 août 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] ont fait citer Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :

— Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater l’empiétement et les désordres affectant les travaux d’enrochement réalisés ;

— Fixer telle consignation qu’il plaira ;

— Réserver les dépens.

Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I] ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 21 octobre 2025, ils sollicitent du Juge des référés :

A titre principal :

— Qu’il déclare Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] irrecevable et en tout cas mal fondée en leur demande ;

— Qu’il déboute Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] de leur demande d’expertise ;

— Qu’il les condamne à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

— Qu’il juge qu’ils formulent les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée ;

— Qu’il juge que les frais d’expertise seront mis à la charge des demandeurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] produisent un plan d’état des lieux-plan parcellaire établi par le cabinet ALIDADES, géomètre-expert, le 11 mars 2025 qui révèle un empiétement des aménagements réalisés par Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I] sur leur parcelle.

En outre, ils versent aux débats des photographies du dénivelé créé entre leur parcelles et celle des consorts [E]. Il en ressort qu’un enrochement a été réalisé afin de soutenir les terres du talus et non un mur de soutènement tel que prévu au dossier de permis de construire.

En conséquence, Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] rapportent la preuve de l’existence de possibles empiétements et troubles nés des travaux réalisés dont l’effectivité et la cause susceptible d’impliquer Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I] ne peuvent être trouvées qu’à l’issue d’une mesure d’instruction requérant l’intervention d’un expert.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X].

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Etant fait droit à la mesure d’expertise, il convient de rejeter la demande formée par Monsieur [P] [B] et Madame [O] [I] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise destinée à objectiver un éventuel empiétement et à définir les troubles nés de l’aménagement d’un talus aux [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 12] et commet pour y procéder :

Monsieur [L] [S]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 03.82.53.56.20

Mèl : [Courriel 19]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 20]

avec pour mission de :

Sur l’empiétement :

— Se rendre sur place (aux [Adresse 8] à [Localité 12]) après y avoir convoqué les parties ; décrire les lieux dans leur état actuel et en dresser le plan, en tenant compte le cas échéant des bornes existantes ;

— Rechercher la ligne séparative entre la propriété située [Adresse 9] à [Localité 12], cadastrée Section E n° [Cadastre 14] et Section E n° [Cadastre 15], d’une part, et la propriété située [Adresse 4] à [Localité 12], cadastrée Section E n°[Cadastre 16] et Section E n° [Cadastre 17], notamment d’après les titres, la possession, les marques extérieures et le relevé cadastral, en procédant, si besoin est au mesurage et arpentage des fonds ;

— Préciser l’emplacement d’ouvrages récents ou de plantations pouvant être considérés comme des empiétements, les décrire et les positionner sur un plan ;

— Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier à l’empiétement y compris une éventuelle démolition pour la remise en état des lieux avant empiétement ;

Sur les troubles :

— Sur place, faire toutes constatations utiles sur l’existence des troubles allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans les conclusions des parties ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction ;

— Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’ouvrage, rechercher la réalité des troubles allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Préciser notamment pour chaque trouble s’il provient :

d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux trouble par trouble et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des troubles non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des troubles, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé, …. étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

— Apprécier de manière globale la nature et le type des troubles ;

— Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

— Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d’être attraits à la procédure ;

— Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants ;

— Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

— Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des troubles ;

— Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;

— Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

— Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

— Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 6 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X], avant le 28 février 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] née [X] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le trente décembre deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente