Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 18 septembre 2025, n° 25/00297

TJ Metz 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales pour l'acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer avait été signifié et était resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui justifie l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition des effets de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, permettant ainsi à la bailleur de récupérer son bien.
Accepté
Démonstration de l'arriéré locatif
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette, justifiant ainsi la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a jugé que le locataire devait indemniser la bailleur pour l'occupation indue de son bien, fixant le montant de l'indemnité mensuelle.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les frais.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par la bailleur
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour compenser les frais de justice engagés par la bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 18 sept. 2025, n° 25/00297
Numéro(s) :	25/00297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00297 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMNJ

Minute JCP n° 385/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [F]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [X] [K] [P] [S]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 17 juillet 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e GONDER (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [S]

RAPPEL DES FAITS

Madame [I] [F] a donné à bail à Monsieur [X] [K] [E] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 23 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 518,07 euros dont 49 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [I] [F] a fait signifier à Monsieur [X] [K] [E] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 janvier 2025.

Madame [I] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [X] [K] [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire,

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [K] [E] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation de Monsieur [X] [K] [E] [S] à titre provisionnel au paiement de 3 920,58 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts de droit,

— la condamnation de Monsieur [X] [K] [E] [S] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance,

— la condamnation de Monsieur [X] [K] [E] [S] aux dépens et à lui verser 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juillet 2025, Madame [I] [F] était représentée par Maître FRANCINI, substituant Maître GONDER, avocat au barreau de Bordeaux ; Monsieur [X] [K] [E] [S] bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Madame [I] [F] , se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de Moselle par voie électronique le 3 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [I] [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 22 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023, applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 23 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 janvier 2025, pour la somme en principal de 3 191,01 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mars 2025 à minuit.

L’expulsion de Monsieur [X] [K] [E] [S] sera ordonnée, en conséquence.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF :

Madame [I] [F] produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [K] [E] [S] restait devoir la somme de 3 815,30 euros à la date du 17 juillet 2025.

Monsieur [X] [K] [E] [S], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 3 815,30 euros au titre de l’arriéré de loyer au 17 juillet 2025 , avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 191,01 euros à compter du commandement de payer (20 janvier 2025), sur la somme de 532,86 euros à compter de l’assignation (1er avril 2025) et sur la somme de 91,43 euros à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [X] [K] [E] [S] sera également condamné au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 541,43 euros correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour Madame [I] [F] de l’occupation indue de son bien.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [K] [E] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [I] [F], Monsieur [X] [K] [E] [S] sera condamné à lui verser une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS l’action de Madame [I] [F] recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 décembre 2022 entre Madame [I] [F] et Monsieur [X] [K] [E] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] étaient réunies à la date du 20 mars 2025 à minuit ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [X] [K] [E] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [K] [E] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [I] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [K] [E] [S] à verser à Madame [I] [F], à titre provisionnel, la somme de 3 815,30 euros (décompte arrêté au 17 juillet 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 191,01 euros à compter du 20 janvier 2025, sur la somme de 532,86 euros à compter du 1er avril 2025 et sur la somme de 91,43 euros à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [K] [E] [S] à payer à Madame [I] [F], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 541,43 euros;

CONDAMNONS Monsieur [X] [K] [E] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [K] [E] [S] à verser à Madame [I] [F] une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,