Minute: 2026/324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CHAMBRE 1 CABINET 2

ORDONNANCE

DE PROROGATION DU DELAI DE MEDIATION

DOSSIER : N°RG 23/02648

N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJ4W

CHAMBRE 1 CABINET 2

OBJET : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM VIVEST, venant aux droits de la SA HLM [Localité 1],

représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300

DEFENDERESSE

S.A.S.U. LOC DISCOUNT, prise en la personne de son représentant légal, M^me Cindy IANNONE, Présidente

représentée par M^e Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

Nous, Sophie LEBRETON,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la mise en état,

Vu l’exploit de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2023 par lequel la SA d’HLM VIVEST a constitué avocat et a fait assigner la SASU LOC DISCOUNT devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L 145-1 et L 143-2 du code de commerce,

— prononcer la résiliation du bail commercial liant la SASU LOC DISCOUNT et la société VIVEST,

En conséquence,

— ordonner l’expulsion de la SASU LOC DISCOUNT et celle de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] et ce, à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard,

— condamner la SASU LOC DISCOUNT à payer à la société VIVEST une indemnité d’occupation d’un montant de 807,23 € par mois à compter du jugement à intervenir avec indexation selon les termes du bail et ce jusqu’à la parfaite et complète libération des lieux,

— dire qu’à défaut d’une libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner la SASU LOC DISCOUNT à payer à la société VIVEST une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SASU LOC DISCOUNT aux entiers frais et dépens .

Vu la constitution d’avocat de la SASU LOC DISCOUNT ;

Vu l’ordonnance RG 23/2648 du 18 septembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a :

— ordonné une mesure de médiation;

— désigné le CMIM en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose;

— fixé la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;

— dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de 3 mois, à la demande du médiateur;

Vu la lettre de Mme [L] [D], médiateur au CMIM, en date du 13 mai 2026 par laquelle elle sollicite une prorogation de trois mois du délai de la médiation ;

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1534-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1er septembre 2025 et applicable aux instance en cours

« La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

Cette durée court, ( ..) soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. »

Il convient par conséquent de prolonger la durée de la mission de médiation confiée au CMIM pour une durée de trois mois .

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire,

PROLONGE la durée de la médiation confiée au CMIM dans la présente affaire pour une durée de trois mois, à compter du 15 mai 2026;

FAIT à [Localité 3], le 19 Mai 2026

Le Juge de la mise en état