AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

N° RG 25/00840 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVKN

Minute JCP n° 328/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. B & M INVESTISSEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [F] [Q]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 09 février 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e MULLER (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [Q]

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 08 décembre 2022, la SCI B & M INVESTISSEMENT a consenti à Monsieur [F] [Q] un bail d’habitation sur un logement et un emplacement de parking (lot 16 parking 3) situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 524,21 euros ainsi que 33 euros pour les charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI B & M INVESTISSEMENT a fait signifier à Monsieur [F] [Q] le 02 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1981,92 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 remis à étude, la SCI B & M INVESTISSEMENT a fait assigner Monsieur [F] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, sa condamnation au paiement des arriérés de loyers à titre de provision et la fixation d’une indemnité d’occupation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 février 2026.

A l’audience, la SCI B & M INVESTISSEMENT, représentée par son conseil, indique que la dette a été intégralement apurée par le locataire. Elle précise qu’elle renonce ainsi à ses demandes principales en résiliation de bail, en expulsion, en fixation de l’indemnité d’occupation et en paiement de la dette locative, mais elle maintient ses demandes concernant la condamnation du locataire à la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [F] [Q], quoique régulièrement assigné, n’était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

A l’audience, avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 07 avril 2026, prorogé au 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, la SCI B & M INVESTISSEMENT a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, en fixation d’une indemnité d’occupation et en paiement de l’arriéré locatif.

Il lui en sera donné acte.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [F] [Q] supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à l’autorité préfectorale, sans qu’il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Q], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à la SCI B & M INVESTISSEMENT la somme de 400 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SCI B & M INVESTISSEMENT s’est désistée de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, en fixation d’une indemnité d’occupation et en paiement de l’arriéré locatif ;

DIT que ces demandes sont devenues sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Q] à payer à la SCI B & M INVESTISSEMENT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [F] [Q] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à l’autorité préfectorale;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,