SG

LE 30 SEPTEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 23/00983 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MCP6

S.A.S. CARRIERES BRETONNES (RCS de [Localité 4] n°377 080 320)

C/

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE

Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

M^e Stéphane CHASSELOUP

la SELARL GILLES APCHER – 336

la SELARL NOEMIE CHANSON – 69

la SELARL URBINO ASSOCIES

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

— --------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,

Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 04 MARS 2025 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 18 JUIN 2025 prorogé au 17 JUILLET 2025 puis au 30 SEPTEMBRE 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

— --------------

ENTRE :

S.A.S. CARRIERES BRETONNES (RCS de [Localité 4] n°377 080 320), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Noémie CHANSON de la SELARL NOEMIE CHANSON, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Stéphane CHASSELOUP, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Anne-Claire NEVOUET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Faits, procédure et prétentions des parties

La société CARRIERES BRETONNES exploite 6 carrières, situées dans les départements du Finistère et du Morbihan, produisant des matériaux nécessaires au secteur du BTP.

Le 20 mai 2021, laDirection régionale des douanes de Bretagne a initié un contrôle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.).

Suivant avis de résultat d’enquête du 29 novembre 2021, laDirection régionale des douanes de Bretagne a considéré que la Société CARRIERES BRETONNES était redevable de la T.G.A.P. pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, pour l’émission sur le site de la carrière de “poussières totales en suspension” (P.T.S.) dans des quantités supérieures au seuil d’assujettissement de 5 tonnes par an.

Suivant procès-verbal en date du 25 février 2022, laDirection régionale des douanes de Bretagne a notifié à la Société CARRIERES BRETONNES une infraction qualifiée de défaut de déclaration et de paiement de la T.G.A.P dans sa composante “émissions polluantes” générant une dette pour un montant total de 135.616 euros.

Le 29 mars 2022, un avis de mise en recouvrement a été émis à l’encontre de la Société CARRIERES BRETONNES pour la T.G.A.P. et les intérêts de retard dus d’un montant global de 135.616 euros.

Le 28 juin 2022, la Société CARRIERES BRETONNES a contesté cet avis de mise en recouvrement.

Par acte d’huissier délivré le 9 février 2023, la Société CARRIERES BRETONNES a fait assigner la Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins essentiellement de voir annuler l’avis de mise en recouvrement litigieux.

***

Suivant ses dernières conclusions, la Société CARRIERES BRETONNES sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, de:

— Déclarer la société CARRIERES BRETONNES recevable et bien fondée en ses demandes,

— Déclarer qu’à défaut d’outils de mesure précis et adapté pour déterminer l’assiette de la TGAP-PTS et calculer la taxe TGAP-PTS, l’infraction douanière n’est pas caractérisée,

En conséquence,

— Annuler la décision de rejet de la Direction régionale des douanes et droits indirects de BRETAGNE en date du 12 décembre 2022,

— Déclarer la société CARRIERES BRETONNES non redevable de la somme de 135.616 € au titre de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes composante “ Emissions polluantes” ( TGAP-PTS) et des intérêts de retard,

— Annuler l’Avis de Mise en Recouvrement ( AMR) en date du 29 mars 2022,

— Condamner la Direction Interrégioale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne-Pays de la Loire aux entiers dépens et à verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

***

Suivant ses dernières conclusions, la Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne sollicite du tribunal de :

— Débouter la société CARRIERES BRETONNES de l’ensemble de ses demandes,

En conséquence,

— Déclarer bien-fondée la décision de rejet émise par la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] en date du 12 décembre 2022 et L’AMR n° 941/2022/TAP/62 en date du 29 mars 2022,

— Déclarer la société CARRIERES BRETONNES redevable de la somme de 135.616€ au titre de la TGAP “ émissions polluantes” et des intérêts de retard,

— Condamner la société CARRIERES BRETONNES à verser à l’Administration des douanes la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 09 janvier 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025, prorogé au 17 juillet 2025 puis au 30 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de la Société CARRIERES BRETONNES

1. Sur la réglementation applicable

Instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000, la taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.) est codifiée aux articles 266 sexies à 266 duodecies et 285 sexies du code des douanes et comporte plusieurs composantes, notamment celle des “émissions polluantes”, objet du présent litige.

Selon l’article 266 sexies I du code des douanes, cette taxe s’applique aux personnes physiques ou morales suivantes :

[…]

“2. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l’environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu’il s’agit d’installations de combustion, la capacité lorsqu’il s’agit d’installations de traitement thermique d’ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l’article 266 septies émises en une année lorsque l’installation n’entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d’Etat…”

L’article 266 septies du code des douanes indique que :

“Le fait générateur de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies est constitué par :

[…]

2. L’émission dans l’atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies, d’oxydes de soufre et autres composés soufrés, d’oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, d’acide chlorhydrique, d’hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d’arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension…”

L’article 266 nonies du code des douanes prévoit, depuis le 1er janvier 2013, que :

“8. Le seuil d’assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l’article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an”…

L’article 266 octies du code des douanes précise que cette taxe est assise sur:

[…]

“2. le poids des substances émises dans l’atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies”…

En l’espèce, il a été considéré que la Société CARRIERES BRETONNES était redevable de la T.G.A.P. dès lors que l’émission par ses installations de poussières totales en suspension dépassait le seuil d’assujettissement fixé à 5 tonnes par an en application des dispositions légales susvisées.

2. Sur la notion de “poussières totales en suspension”

Ce n’est qu’aux termes de l’article 29 de la loi de finances pour 2009 que l’émission de “poussières totales en suspension” a été intégrée dans la catégorie des émissions polluantes susceptibles d’entraîner l’assujettissement à la T.G.A.P.

Il est constant que cette notion de “poussières totales en suspension” n’a pas été définie par la loi de finance 2009 De même, le décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies et suivants du code des douanes n’a pas été modifié à la suite de l’introduction de cette nouvelle composante des “émissions polluantes” et ne donne donc aucune définition des “poussières totales en suspension”.

C’est par voie de circulaires que cette notion a été précisée.

La circulaire du 18 avril 2016 du ministère des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, a ainsi défini, comme les circulaires antérieures, les poussières totales en suspension de la façon suivante:

“Il s’agit des particules émises dans l’air, de taille et de forme variables. Ces particules recouvrent les poussières totales (particules de taille supérieure à 10 microns), ainsi que les PM10 et les PM2,5 qui sont les particules les plus fines et les plus nocives pour la santé humaine.

— Les PM10 (particules dont le diamètre est inférieur à 10 microns) : particules essentiellement composées de matériaux terrigènes (oxydes d’aluminium, silice), de carbone, de sulfates, de nitrates et d’ammonium, d’éléments issus de l’érosion (fer, embruns, HCI) ;

— les PM 2,5 (particules les plus fines de taille inférieure à 2,5 microns) : particules composées essentiellement de carbone mais aussi de nitrates, sulfates et de composés organiques comme les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques), qui sont des substances mutagènes et cancérigènes. Elles sont dites insédimentables car elles ne se déposent pas sur le sol. Elles proviennent essentiellement des moteurs diesel, installations de combustion et des procédés industriels tels que cimenteries, fonderies, verreries.

Ces particules sont rejetées dans l’air par des sources très diverses telles que les processus de combustion du charbon, ou l’incinération de déchets. La majorité des émissions de particules proviennent de l’industrie (sidérurgie, cimenterie, incinération). Leur degré de toxicité dépend de leur taille, les plus fines étant les plus nocives, ainsi que de leur composition (substances toxiques allergènes, mutagènes ou cancérigènes).”

La Société CARRIERES BRETONNES fait valoir que cette définition retenue par l’administration des douanes est erronée en ce qu’elle a pour effet d’inclure dans les “poussières totales en suspension” des particules qui n’en sont pas, soit toutes celles d’une taille supérieure à 10 micromètres dites sédimentables (en ce qu’elles reposent au sol où elles sédimentent), alors que la taxation ne devrait porter que sur les seules particules indéfiniment en suspension qui sont aussi les plus fines et les plus nocives, à savoir les PM 10 et les PM 2,5.

S’il résulte effectivement du rapport du Sénat relatif au projet de loi de Finances pour 2009 instaurant la T.G.A.P.-P.T.S. que dans le cadre des travaux préparatoires, seules les particules PM10 et PM2,5 étaient évoquées, il n’y a cependant pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

En l’occurrence, le législateur n’a pas circonscrit l’assiette de la taxation au PM 10 et au PM 2,5. Il n’a pas expressément exclu les poussières sédimentables pour ne retenir que les seules particules fines ou nocives pour la santé.

Dès lors, en visant la notion de “poussières totales en suspension” sans plus de précision, il y a lieu de considérer que le législateur a choisi, en cohérence avec l’objectif environnemental de cette fiscalité, de taxer toutes les poussières en suspension émises dans l’atmosphère par l’installation assujettie, même les poussières sédimentables (c’est à dire de taille supérieure à 10 micromètres) qui avant de retomber au sol et de sédimenter, ont bien été en suspension.

La définition des “poussières totales en suspension” donnée par les circulaires ne peut donc être considérée comme extensive ou erronée, en ce qu’elle n’ajoute ni ne contredit les dispositions de l’article 266 septies du code des douanes.

Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs prononcé sur les recours pour excès de pouvoir exercés par les carriers à l’encontre des circulaires ministérielles en ce qu’elles assimileraient les “poussières totales” aux “poussières totales en suspension” et élargiraient ainsi illégalement le champ de la taxation, considérant que les circulaires T.G.A.P. avaient seulement précisé la notion de P.T.S. inscrite au code des douanes et n’avaient pas étendu le champ d’application de la taxe en assimilant à des P.T.S. les particules de taille supérieure à 10 microns.

Pour autant, la définition retenue par les circulaires successives n’a pas eu pour effet d’assimiler à des P.T.S. des particules qui n’en sont pas, à savoir les particules d’un diamètre supérieur à 100 micromètres qui en raison de leur taille, ne sont pas considérées comme des particules en suspension.

A cet égard, il ressort de la norme européenne et française NF EN n°481 relative à la définition des fractions de taille pour le mesurage des particules en suspension dans l’air sur le lieu de travail, en vigueur depuis novembre 1993, que ne sont pas comptabilisées comme des particules en suspension dans l’air, les particules d’un diamètre supérieur à 100 micromètres.

En toute logique, l’article R 4222-3 7° du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, définit la poussière totale comme “toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètres par seconde”.

La notion de P.T.S. retenue par l’administration des douanes est donc en cohérence avec la notion de poussière en suspension existante en droit français, c’est à dire toute poussière dont le diamètre est au plus égal à 100 micromètres.

D’ailleurs, dans une réponse faite par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics en date du 11 octobre 2018 à une question écrite présentée au Sénat en juillet 2018, il a été confirmé que la définition des P.T.S. donnée par les circulaires administratives successives peut être rapprochée de la définition de “poussières totales” figurant à l’article R 4222-3 7° du code du travail qui fixe une limite du diamètre aérodynamique et la vitesse de chute en ne gardant que les poussières pouvant être considérées comme “en suspension”. Il est également précisé que le champ d’application de la T.G.A.P. s’applique à toutes les poussières en suspension, même si, in fine, elles retombent sur le sol.

Dans un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’Etat a indiqué que “le syndicat professionnel des carrières ne pouvait utilement se prévaloir à l’appui de son recours, de ce que les énonciations en litige donneraient des poussières totales en suspension, au sens de l’article 266 sexies du code des douanes, une définition différente de celle des “poussières totales” du 7 de l’article R. 4222-3 du code du travail”. Il a ainsi admis que la notion de P.T.S. au sens de l’article 266 du code des douanes devait s’entendre de toutes les poussières dont le diamètre est au plus égal à 100 micromètres, donc incluant les poussières de taille supérieure à 10 micromètres.

Par ailleurs, dans cet arrêt, le conseil d’état a rappelé que l’article 266 du code des douanes ne restreint pas le fait générateur de la taxe à la seule émission de poussières totales en suspension qui seraient nocives pour la santé humaine.

Il est enfin observé que la définition des P.T.S. retenue par la circulaire sur laquelle s’est appuyée l’administration des douanes pour effectuer le redressement de la Société CARRIERES BRETONNES correspond également, contrairement à ce qu’elle affirme, à la définition du [Adresse 2] (C.I.T.E.P.A.) exposant que les particules sont différenciées selon leur taille. Il définit les “particules totales en suspension” comme l’ensemble des particules “quelle que soit leur taille” et ne limite pas le champ des P.T.S. aux seules particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres.

En définitive, il n’est pas démontré que la notion de P.T.S. serait évolutive et incertaine.

La Société CARRIERES BRETONNES ne peut par ailleurs valablement faire valoir que le droit européen, notamment le règlement européen CE n°166/2006 relatif à la création d’un registre européen des rejets et transferts de polluant, ne qualifie de polluantes que les PM10 et que “les poussières totales” d’une taille supérieure ne peuvent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les émissions polluantes.

Il n’est en effet pas démontré que le droit européen ait interdit l’assujettissement des poussières totales supérieures à 10 microns, le règlement européen invoquér, pris à des fins statistique et informative, n’ayant aucune incidence sur le plan fiscal et ne s’imposant donc pas aux Etats membres sur ce plan, pas plus que le document d’orientation pour la mise en oeuvre du PTR européen établi par la Commission européenne.

Aux termes d’un arrêt du 21 décembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé “qu’il ne résulte pas des textes [européens] que la législation du droit de l’Union interdirait la taxation des particules d’une taille inférieure à 100 micromètres”.

En outre, le C.I.T.E.P.A. a rappelé que si les particules les plus grosses (supérieures à 10cmicromètres) ne sont effectivement pas les plus dangereuses pour la santé dans la mesure où elles ne pénètrent pas dans l’appareil respiratoire, elles n’en restent pas moins polluantes pour l’environnement en ce qu’en se déposant sur les feuilles des végétaux elles peuvent étouffer et entraver la photosynthèse.

L’absence de qualificatif de polluant par les textes européens pour les particules de taille supérieure à 10 micromètres n’a aucune conséquence sur l’assujettissement de celles-ci à la T.G.A.P. composante “émissions polluantes”, le droit français n’étant pas tenu par ce qualificatif.

Enfin, la Société CARRIERES BRETONNES tente vainement de se prévaloir du Bulletin Officiel des Finances Publiques publié le 12 janvier 2022, après le transfert de la gestion et du recouvrement de la T.G.A.P. de l’administration douanière vers l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’il ne peut trouver une quelconque application à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Dans ces conditions, la demanderesse ne peut valablement soutenir que l’administration a étendu l’assiette de la T.G.A.P. et porté atteinte au principe de sécurité juridique de l’opérateur. Le 16 février 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l’article 266 septies du code des douanes, a retenu que les mots “poussières totales en suspension” étaient conformes à la constitution et que le grief tiré de ce que le législateur n’aurait pas suffisamment défini les poussières totales en suspension dont le poids entre dans l’assiette de la T.G.A.P. sur les activités polluantes, doit être écarté.

Dès lors et au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la seule référence aux “poussières totales en suspension” par les dispositions légales susvisées n’autorise aucune distinction selon la taille des particules, que leur diamètre aérodynamique soit supérieur à dix micromètres, inférieur ou égal à dix micromètres ou à 2,5 micromètres, selon leur poids ou leur volatilité et, notamment, le fait qu’elles se déposent au sol ou non après leur émission dans l’air.

Il ne peut donc, sauf à ajouter à la loi, être fait une application des dispositions précitées des articles 266 sexies et septies du code des douanes limitée à certaines particules seulement, telles que les particules d’un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à dix micromètres ou encore aux seules particules qui demeurent en suspension dans l’air après leur émission par opposition à celles, qui, en vertu de leur taille et de leurs caractéristiques, finissent par se déposer au sol.

3. Sur le fait générateur

S’agissant du fait générateur de la T.G.A.P.-P.T.S., la Société CARRIERES BRETONNES soutient vainement que seule l’émission de polluants serait taxable et que leur ré-émission ne le serait pas.

En effet, l’article 266 septies 2 vise “l’émission dans l’atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexties…”. Le texte vise bien l’émission du fait d’une installation et non pas d’une activité. De fait, les carrières sont des installations au sein desquelles s’exercent de multiples activités : extraction, concassage, stockage ou encore transport. Toutes ces activités sont génératrices de poussières. La loi ne différencie pas selon les facteurs d’émissions.

S’agissant d’une fiscalité environnementale incitative destinée à développer des pratiques industrielles vertueuses, il est certain que le législateur n’a pas entendu limiter l’assujettissement à la T.G.A.P.-P.T.S. aux seules premières émissions directement liées à l’activité d’extraction ou de concassage. Les poussières qui se sont déposées au sol peuvent s’envoler à nouveau à l’occasion d’une autre activité, telle que le transport des matériaux extraits par le passage des camions. Rien ne justifie de ne pas comptabiliser ces émissions dans l’atmosphère, en ce qu’elles sont bien générées par une activité de l’installation assujettie et qu’elles restent toutes aussi polluantes.

Il s’en infère que l’assiette de la taxe doit s’entendre de toutes les émissions au sein de l’installation assujettie, y compris les ré-envols des poussières qui se sont redéposées au sol après un premier rejet.

4. Sur l’utilisation du fichier GEREP

Il ne peut être que constaté que ni la loi, ni les dispositions réglementaires, ne précisent les modalités suivant lesquelles les P.T.S. doivent être mesurées pour établir l’assiette de la taxation.

Force est de constater que pour procéder au contrôle litigieux, l’administration des douanes s’est fondée sur les déclarations transmises par la Société CARRIERES BRETONNES à la DREAL par le système IREP/GEREP, ce que conteste la demanderesse.

Cependant, cette méthode a été validée par la réponse ministérielle du 11 octobre 2018 (“Les données issues des déclarations GEREP sont publiques et peuvent donc être utilisées par les services douaniers en tant que faisceau d’indices pour asseoir l’assiette de la T.G.A.P.”).

En outre et dès lors qu’aucune méthode n’était imposée pour le calcul des émissions dans l’air des poussières totales en suspension, la Société CARRIERES BRETONNES était libre de proposer un mode de calcul et une méthode pour déterminer quelles étaient ses émissions, étant précisé :

— que si la Société CARRIERES BRETONNES critique l’utilisation de la base de données REGEP, elle s’abstient de proposer une méthodologie alternative (qui aurait été retenue si elle lui avait été plus favorable) ;

— qu’aucune raison ne permet de douter de la fiabilité et de l’exactitude des déclarations faites par ses soins au titre de ses émissions polluantes dans l’outil GEREP après un contrôle des rejets par un organisme certifié, tel que cela résulte des éléments communiqués au cours de l’enquête de laDirection régionale des douanes de Bretagne ;

— qu’aucun élément ne permet en tout état de cause d’établir que la Société CARRIERES BRETONNES ne se serait pas conformée aux obligations découlant des articles 4 et 5 de l’arrêté du 31 janvier 2008 imposant à l’exploitant “de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu’il déclare.”

Il convient de considérer que les données déclarées par la Société CARRIERES BRETONNES sont donc représentatives des quantités d’émissions de P.T.S. rejetées par elle.

Enfin, l’administration des douanes pouvait d’autant plus utiliser les données GEREP qu’il n’existe en définitive aucune différence entre les données collectées dans ce cadre et l’assiette de la taxation telle que retenue par l’administration des douanes.

En effet, la base de données GEREP inclut tant “les poussières en suspension” (les PM 10 et PM2,5), que les poussières dites totales ou sédimentables (d’un diamètre supérieur à 10 micromètres), rejetées au sein de la carrière, quelles que soient les activités exercées, de sorte que sont ainsi déclarées les poussières dites “ré-émises”, notamment à l’occasion de l’activité “transport interne”, ce poste d’émission étant spécifiquement prévu.

Contrairement à ce que soutient la Société CARRIERES BRETONNES, les poussières déclarées dans la base de données GEREP correspondent ainsi aux poussières devant être déclarées au titre de la T.G.A.P.-P.T.S., étant souligné que le fait générateur de la T.G.A.P. est l’émission dans l’atmosphère, sans précision sur l’origine de cette émission :

— les émissions lors de ces transports internes ne sont pas réémissions qui auraient pour effet de comptabiliser deux fois une même émission (poussière se déposant au sol puis se reposant au sol suite au passage d’un engin), mais tiennent compte de l’érosion des sols du fait du passage des engins et de la déperdition de matière lors du transport ;

— si le fait générateur de la T.G.A.P. est l’émission dans l’atmosphère de la substance taxable par une installation assujettie, ces émissions ne sont pas limitées à celle découlant des installations industrielles à proprement parler et doivent ainsi être prises en considération les émissions faites par l’exploitation de la carrière en son entier, en ce compris le transport des matériaux.

Dans ces conditions, c’est vainement que la Société CARRIERES BRETONNES tente de se prévaloir de l’absence de fondement textuel permettant le recours à la base de données GEREP et de la liberté laissée à l’opérateur de fournir à l’administration sa propre méthodologie de calcul comme étant un facteur d’insécurité juridique ou d’arbitraire.

***

Au vu de l’ensemble de ces éléments, dès lors que la Société CARRIERES BRETONNES ne conteste pas émettre des poussières totales en suspension et que sur la période de contrôle, elle a dépassé le seuil de 5 tonnes par an sur chaque site d’extraction pour les années 2018 et 2019, il convient de considérer que l’avis de recouvrement du 29 mars 2022 est bien fondé.

En conséquence, il ne peut être fait droit à ses demandes tendant à l’annulation de la décision de rejet émise par la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] en date du 12 décembre 2022 et l’AMR n°941/2022/TAP/62 en date du 29 mars 2022.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La Société CARRIERES BRETONNES qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, laDirection régionale des douanes de Bretagne a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La Société CARRIERES BRETONNES sera donc condamnée à lui payer la somme de 2000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DÉBOUTE la Société CARRIERES BRETONNES de ses demandes ;

CONDAMNE la Société CARRIERES BRETONNES aux dépens ;

CONDAMNE la Société CARRIERES BRETONNES à payer à la Direction régionale des douanes de Bretagne la somme de 2000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Laëtitia FENART