AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 AVRIL 2026

N° RG 26/00055 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZND

Minute JCP n° 255/2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [W] [O]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE,

substitué par M^e Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201

Madame [L] [K]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE,

substitué par M^e Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [F]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Amélie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 26 février 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Maître Adam LAKEHAL par LS ( +pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Monsieur [T] [F] par LS ( +pièces)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 mai 2024, M. [W] [O] et Mme [L] [K] ont consenti à M. [T] [F] un bail portant sur un local à usage d’habitation et un parking référencé K46, situés [Adresse 5] (n°A402) – [Localité 3], pour un loyer de 530 euros outre 45 euros de provisions sur charges.

Le 27 mars 2025, M. [W] [O] et Mme [L] [K] ont fait signifier à M. [T] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 1725 euros en principal.

Par exploit signifié le 13 janvier 2026, délivré à l’étude, M. [W] [O] et Mme [L] [K] a fait assigner M. [T] [F] en référé devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire

— ordonner sans délai l’expulsion de M. [T] [F] et de tous occupants de son chef du logement donné à bail, avec si besoin est l’assistance de la force publique,

— condamner M. [T] [F] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 1499,26 euros au titre des arriérés locatifs selon arrêté de compte au 5 janvier 2026, quittancement de janvier 2026 inclus ;

— juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant le mois de février 2026, et prenant en compte les versements éventuellement opérés par M. [T] [F];

— une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dûs en cas de poursuite du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ; dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée conformément aux dispositions contractuelles du bail ;

— la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ;

— juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail, et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27 mars 2025 ;

— rappeler que l’ordonnance est exécutoire par provision ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026, lors de laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 892,52 euros selon arrêté de compte du 4 février 2026. Le conseil des bailleurs a indiqué maintenir ses demandes, bien que l’arriéré ait diminué depuis l’assignation. Elle s’est opposée sur le principe à l’octroi de délais.

M. [T] [F] comparant, a sollicité des délais de paiement. Il a proposé de verser 100 euros en plus de son loyer et des charges courantes, pour éviter son expulsion. Il a indiqué avoir rencontré des difficultés, expliquant qu’il était en procédure de divorce et qu’il a par ailleurs eu des difficultés pour être payé suite à différents chantiers. Il a indiqué payer régulièrement depuis 2026. Sur interrogation, il a précisé être auto-entrepreneur (menuiserie intérieure) et percevoir de 800 à 1300 euros par mois.

Il sera statué par ordonnance contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

En outre, la CCAPEX a été saisie de la situation d’impayés plus de deux mois avant l’assignation en résiliation du bail, en l’espèce, le 2 avril 2025.

En conséquence, la demande du bailleur aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable en la forme.

Sur les demandes en paiement et en résiliation du bail :

La loi prévoit que le paiement des loyers figure au titre des obligations essentielles du locataire.

Le bail comporte en l’espèce une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas d’impayés non régularisés dans les 6 semaines suivant signification d’un commandement de payer.

En l’espèce, les sommes dues n’ont pas été régularisées dans les délais précités.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse à l’audience, que M. [T] [F] est redevable d’arriérés locatifs, en l’espèce, 892,52 euros représentant les loyers et les charges impayés arrêtés au 4 février 2026 (selon actualisation énoncée à l’audience).

M. [T] [F] sera condamné au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Compte tenu de l’absence de règlement régulier des arriérés locatifs dus dans les six semaines suivant le commandement de payer du 27 mars 2025, il convient de constater la résiliation du bail à compter du 8 mai 2025.

À défaut de départ volontaire des lieux de M. [T] [F], son expulsion sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif.

Sur les délais de paiement :

En l’espèce, il résulte du décompte produit et des indications du bailleur à l’audience, que M. [T] [F] s’est acquitté d’une partie de sa dette, et qu’il a réglé les derniers loyers.

Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à M. [T] [F] des délais de paiement pour l’apurement de sa dette, sous le bénéfice de la clause cassatoire pour le bailleur en cas de défaillance.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Il convient de fixer au montant du loyer en cours, et majoré des charges et taxes habituelles, l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail verbal.

Sur la demande accessoire :

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

M. [W] [O] et Mme [L] [K] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur sera en outre condamné aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail consenti le 31 mai 2024 à M. [T] [F], concernant le local à usage d’habitation et le parking situés [Adresse 6] [Adresse 7], à compter du 8 mai 2025,

Condamne M. [T] [F] à payer à M. [W] [O] et Mme [L] [K] la somme de 892,52 euros au titre des loyers au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 4 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Fixe l’indemnité d’occupation au montant actuel des loyers, augmenté des charges locatives et taxes habituelles, revalorisable selon les mêmes modalités et périodicité que le loyer, les charges étant revalorisables selon les dispositions contractuelles ;

CONDAMNE M. [T] [F] à payer à M. [W] [O] et Mme [L] [K], l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, déduction faite des sommes arrêtées au 4 février 2026 inclus faisant l’objet du décompte précité ;

AUTORISE M. [T] [F] à se libérer de sa dette locative de 892,52 euros en 12 versements, dont 11 versements de 75 euros, et un dernier versement représentant le solde dû ; et ce en plus du loyer courant et des provisions sur charges courantes,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

Ordonne l’expulsion de M. [T] [F], ainsi que de tous occupants de son chef et de tout bien, du local à usage d’habitation situé référence K46, [Adresse 5] (n°A402) – [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5] et du parking accessoire au logement ; et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de 6 semaines suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne M. [T] [F] aux entiers frais et dépens de la procédure, incluant les frais de commissaire de justice afférant notamment au commandement de payer et à la dénonce de l’assignation à la préfecture ;

Condamne M. [T] [F] à payer à M. [W] [O] et Mme [L] [K] une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par M^me FOURMY, Juge, assistée de M^me KLEIN, greffière.

Le greffier La Vice-Présidente