NE Minute : 25 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
DÉCISION DU 04 DECEMBRE 2025
Dossier N° N° RG 25/00695 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRH6
NOTIFICATIONS le :
- CCC à Maîtres DEL ALAMO, OLALLO
- CCC au TJ de Bordeaux
Le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue
l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, as[…]té de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 06 Novembre
2025 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, as[…]té de Estelle ALABOUVETTE,
Greffière,
Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. BERNADET CONSTRUCTION, dont le siège social est […] 32, avenue de Mont de Marsan – 40270 GRENADE SUR
L’ADOUR représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL
ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur X Y, demeurant 15 Rue d’Orléans – 64000 PAU représenté par M^e Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

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EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par acte en date du 14 mai 2025, la Société BERNADET CONSTRUCTION a fait délivrer assignation à Maître X Y, avocat inscrit au Barreau de PAU, devant le
Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, exerçant une action en responsabilité professionnelle à son encontre.
Le défendeur a par voie de conclusions d’incident sollicité le renvoi de ce dossier devant une juridiction limitrophe au visa des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 6 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur l’application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile
En vertu de l’article 47 du code de procédure civile « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions »
Maître Y exerce en l’occurrence ses fonctions en qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats près le Tribunal Judiciaire de PAU, lequel est situé dans le ressort de la Cour d’Appel de PAU ;
Ce dernier sollicite donc, par application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, situé dans le ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX, juridiction limitrophe de la Cour
d’Appel de PAU.
La partie demanderesse a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.
Il convient compte tenu des fonctions d’auxiliaire de justice exercées par Maître Y dans le ressort de la cour d’appel de PAU de faire droit à sa demande de dépaysement.
Il convient en outre de dire que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction de renvoi avec une copie de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 82 du
Code de procédure civile et ce une fois les délais de recours échus.
II – Sur les dépens et frais irrépétibles
Dans la mesure où l’instance se poursuivra devant la juridiction de dépaysement, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés dans l’attente de l’issue de la procédure au fond.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
FAISONS DROIT à l’exception de procédure soulevée au visa de l’article 47 du Code de procédure civile ;
NOUS DESSAISISONS au profit du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ;
DISONS qu’à la diligence du greffe le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction de renvoi avec une copie de la présente décision conformément aux dispositions de l’article
82 du Code de procédure civile une fois passés les délais de voie de recours ;
RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles dans l’attente de l’issue de la procédure au fond ;
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci -dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle
ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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