EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ⁰⁴/⁰⁶/²⁰²⁵ 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 923/2025
No parquet 24365000014
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le QUATRE JUIN DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame LEAC Audrey, greffière,
En présence de Madame JOLY Z, procureur de la République adjoint, et de Madame AA AB, auditrice de justice,
A été appelée l’affaire
ENTRE:
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
PREVENUE
Nom: AC AD, AE
Née le […] à NANTES (Loire-Atlantique)
De AC AF et de AG AH
Nationalité Française :
Situation familiale Célibataire
Situation professionnelle Auxiliaire ambulancière
Antécédents judiciaires : Déjà condamnée
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 30/12/2024
Comparante et assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
Prévenue des chefs de:
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis les 16 décembre 2024 et 24 décembre 2024 à MARCON
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VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE faits commis du 27 décembre 2024 au 28 décembre 2024 à MARCON
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé la prévenue présente sur les faits et sur les éléments de personnalité et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AC AD a été déférée le 30 décembre 2024 devant le procureur de la
République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’elle devait comparaître à
l’audience du 4 juin 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 décembre 2024, elle a été placée sous contrôle judiciaire.
Lors de l’audience du 04 juin 2025, AC AD a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
Pour avoir à MARCON entre le 16 décembre 2024 et le 24 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de AI AJ avec cette circonstance que la faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 13 mars 2023 par le Tribunal Correctionnel de NANTES pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…],[…]- 1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
Pour avoir à MARCON entre le 27 décembre 2024 et le 28 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de AI AJ avec cette circonstance que la faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime et en présence d’un mineur: AJ AK et AJ AL et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement
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condamné le 13 mars 2023 par le Tribunal Correctionnel de NANTES pour des faits identiques ou assimilés. (32903), faits prévus par ART.[…].1,AL.[…] B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.[…], ART.222- 45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de
VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN ^OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE commis du 27 décembre 2024 au 28 décembre 2024 à MARCON reprochés à AC AD constituent en réalité les faits de VIOLENCE SANS
INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE commis du 27 décembre 2024 au 28 décembre 2024 à
MARCON ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à
AC AD sous la prévention de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE
^PERSONNE ETANT OU ^AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE, faits commis du 27 décembre 2024 au 28 décembre 2024 à MARCON et
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE, faits commis les 16 décembre
2024 et 24 décembre 2024 à MARCON sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que la prévenue a déjà fait l’objet de condamnations, demeurant insensible aux avertissements qui lui ont été précédemment donnés de sorte qu’il y a lieu d’envisager une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant douze mois pour sanctionner la gravité des faits et la contraindre à des obligations de travail ou de formation, de soins et d’interdiction de paraître au domicile de la victime AJ AI;
Attendu qu’il convient de prononcer l’exécution provisoire de cette peine ;
Attendu que le prévenu et la victime n’étant pas mariés, il n’y a pas lieu de prononcer le retrait de la pension de réversion;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD,
Requalifie les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN
MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE commis du 27 décembre 2024 au 28 décembre 2024 à
MARCON reprochés à AC AD, AE en VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL
DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis du 27 décembre 2024 au 28 décembre
2024 à MARCON, faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et
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réprimés par ART.[…].1, ART.[…],[…]-1,ART.222-45,ART.222-47
§1 AL.3,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1
C.PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal ;
Déclare AC AD, AE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis les 16 décembre 2024 et
24 décembre 2024 à MARCON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis du 27 décembre 2024 au
28 décembre 2024 à MARCON et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AC AD, AE à un emprisonnement délictuel de QUATRE
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 12
mois ;
DIT que AC AD doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
-
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger ;
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DIT que AC AD est soumise pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier;
9° S’abstenir de paraître au domicile de la victime AJ AI;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit n’y avoir lieu à privation du droit à pension de réversion;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AC
AD ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière. Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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