PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 26/109

JUGEMENT DU 06 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 25/00124 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQJ7

JUGEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[J] [V]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Notification par LRAR le

06/03/2026

Copie certifiée conforme délivrée à

M. [J] [V]

M^e Vanessa NOBLE

Formule exécutoire délivrée le 06/03/2026

URSSAF AQUITAINE

Jugement rendu le six mars deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 09 Janvier 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés

Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs

Greffier : Roselyne RÖHRIG,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [V]

né le 08 Septembre 1965 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2025, l’URSSAF Aquitaine a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [V] [J] pour un montant de 685€ au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 05 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025 envoyée le même jour et reçue au greffe le 13 mars 2025, Monsieur [V] [J] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 janvier 2026 à la demande expresse de Monsieur [V] [J].

À l’audience, l’URSSAF Aquitaine représentée par Maître [F] [L], sollicite du tribunal de :

sur la forme :

recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [V] [J] à l’encontre de la contrainte litigieuse.

Sur le fond,

constater que la contrainte est fondée en son principe,

constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation,

valider la contrainte contestée pour son entier montant à 685€ concernant les périodes du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024,

condamner le débiteur au paiement :

des causes du présent recours soit 685€ concernant les périodes du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024,

des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,

des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

à la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [V] [J] est affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis le 14 avril 2021, et rappelle que son affiliation résulte du foyer fiscal en raison de la forme de la société de laquelle il est le gérant.

A ce titre, il est donc recevable des cotisations et contributions sociales en application de l’article L133-6-2 du code de ma sécurité sociale.

L’organisme social produit la contrainte et les mises en demeure justifiant de la régularité de la procédure de recouvrement.

L’URSSAF Aquitaine détaille le calcul des cotisations et soutient que la réglementation est parfaitement respectée.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2025, signée le 26 mars 2025, pour l’audience du 23 mai 2025, puis avisé par bulletin de renvoi du 23 mai 2025 pour l’audience du 09 janvier 2026, Monsieur [V] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à la présente instance.

L’affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2025, signée le 26 mars 2025, pour l’audience du 23 mai 2025, puis avisé par bulletin de renvoi du 23 mai 2025 pour l’audience du 09 janvier 2026, Monsieur [V] [J] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à la présente instance.

À ce titre, le tribunal rappelle que la procédure orale devant le pôle social du tribunal judiciaire impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier.

Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d’aucun moyen de la part de Monsieur [V] [J], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal reçue au greffe le 13 mars 2025 ne pouvant suppléer une absence à l’audience.

En l’absence de comparution de Monsieur [V] [J] à l’audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

Sur le fond, en vertu de l’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2. La régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d’année N+1 sur les revenus déclarés au titre de l’année N.

Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l’absence de revenu une cotisation minimale est due.

En l’espèce, l’URSSAF Aquitaine produit les mises en demeure et leur accusé de réception, la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Sur le fond, il résulte des pièces produites par l’URSSAF Aquitaine que Monsieur [V] [J] est affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis le 14 avril 2021 en qualité de commerçant, et rappelle que son affiliation résulte du foyer fiscal en raison de la forme de la société dont il est le gérant.

À cet égard, il convient de constater que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation applicable.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur [V] [J] est bien redevable de la somme de 685€ au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024.

Dès lors, il convient en conséquence de valider la contrainte du 26 février 2025, pour un montant de 685€ au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024.

Monsieur [V] [J] sera, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 685€ au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [V] [J] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

En l’espèce, l’URSSAF Aquitaine sollicite la condamnation de Monsieur [V] [J] au paiement de la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’organisme social a recours à l’assistance d’un conseil dans le cadre de la présente instance, de telle sorte que Monsieur [V] [J] sera condamné à verser la somme de 150€ sur ce fondement.

Sur les dépens

Par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [V] [J] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 26 février 2025 par l’URSSAF Aquitaine à l’encontre de Monsieur [V] [J] pour un montant de 685€ au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024.

CONDAMNE en conséquence Monsieur [V] [J] à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 685€ au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2023 et du 2ème trimestre 2024.

CONDAMNE Monsieur [V] [J] au coût de la signification de la contrainte en date du 05 mars 2025 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 150€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 06 mars 2026, et signée par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente

Roselyne RÖHRIG Maud BARRE