Tribunal Judiciaire de Montluçon, Jaf, 13 juin 2025, n° 24/00146
TJ Montluçon 13 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du principe de la rupture du mariage

    Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.

  • Autre
    Procédure amiable pour le partage des biens

    Le tribunal a rappelé que, en cas de litige, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour le partage selon les règles définies par le code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montluçon, jaf, 13 juin 2025, n° 24/00146
Numéro(s) : 24/00146
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal Judiciaire de Montluçon, Jaf, 13 juin 2025, n° 24/00146