TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références :

N° RG 25/00101

N° Portalis DBWM-W-B7J-COOU

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 23 Mai 2025

MINUTE N°25/

Madame [R] [C] épouse [N]

C/

Monsieur [T] [E] [W] [F] [N]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Denis COTTIER

M^e Muriel CASANOVA

copie exécutoire délivrée à :

M^e Denis COTTIER

M^e Muriel CASANOVA

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [R] [C] épouse [N]

née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000587 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Non comparant, représenté par M^e Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [E] [W] [F] [N]

né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 13]

Chez [Z] [N] [Adresse 5]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001547 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Non comparant, représenté par M^e Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 18 Avril 2025

DÉLIBÉRÉ : 23 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 18 Avril 2025, et la date de l’audience fixée ce-jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMENU, auditrice de Justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 31 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [R] [C] et Monsieur [T] [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2011 à [Localité 12] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [T] [E] [W] [F] [N], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 14],

— l’acte de naissance de Madame [R] [C], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 décembre 2023 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Madame [R] [C] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [C] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER