TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX05]

Références :

N° RG 24/01042

N° Portalis DBWM-W-B7I-CM3B

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 13 Juin 2025

MINUTE N°25/

Monsieur [E] [F]

C/

Madame [V] [J] épouse [F]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Thierry GESSET

M^e Fabrice-emmanuel HEAS

copie exécutoire délivrée à :

M^e Thierry GESSET

M^e Fabrice-emmanuel HEAS

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-03190-2023-1145 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Non comparant, représenté M^e Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par M^e Mathilde BOFFETY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [J] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001410 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Non comparante, représentée par M^e Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 16 Mai 2025

DÉLIBÉRÉ : 13 JUIN 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 Avril 2025, et la date de l’audience fixée au 16 Mai 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 JUIN 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 24 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [E] [F] et Madame [V] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2014 à [Localité 16] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15],

— l’acte de naissance de Madame [V] [J], née le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 15] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2023 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER