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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, réf. construction, 14 nov. 2024, n° 24/31113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/31113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTPELLIER
N° : N° RG 24/31113 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PD7W
Date : 14 Novembre 2024
TOTAL COPIES 2
COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
COPIE REVÊTUE formule exécutoire partie comparante
1
COPIE CERTIFIÉE CONFORME partie comparante
COPIE EXPERT avec copie assignation
COPIE DOSSIER
1
MINUTE : 24/725
AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024 par Emilie DEBASC Vice Présidente, assistée de Danièle KINOO, Greffier.
ENTRE
DEMANDERESSE
L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]
Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Monsieur [P] [X] Complément d’adresse: [Adresse 5]
né le 20 Janvier 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
Monsieur [I] [X] Complément d’adresse: [Adresse 5]
né le 11 Octobre 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
Monsieur [B] [X] Complément d’adresse: [Adresse 5]
né le 11 Août 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
représentés par Me Violette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu l’assignation en date du 27 Août 2024 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de :
L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault
Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience, L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault a demandé qu’il soit donné acte de son désistement ; qu’il convient de déclarer ce désistement parfait, qu’en l’absence d’opposition des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Statuant publiquement par ordonnance Contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,
Constatons le désistement parfait d’instance de L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet de l’Hérault;
Constatons l’extinction de l’instance de l’affaire n° N° RG 24/31113 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PD7W et le dessaisissement consécutif de la juridiction ;
Disons que chaque parties conservera ses prorpres dépens, conformément à leur accord.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,
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