TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 24/00489 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVQU

Minute : 26/

[A] [J]

C/

URSSAF LIMOUSIN

Notification par LRAR le :

à :

— Mme [J]

— URSSAF LIMOUSIN

Copie délivrée le :

à :

— M^e AVRILLON

— M^e ACHAINTRE

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

12 Mars 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [A] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e AVRILLON Caroline, avocate au barreau d’ANNECY,

ET :

DÉFENDEUR :

URSSAF LIMOUSIN

TSA 20022

[Localité 3]

représentée par M^e ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 13 novembre 2023, Madame [A] [I] épouse [J] a été mise en demeure par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin (ci-après dénommée URSSAF) d’avoir à payer la somme de 1 458,33 euros, s’agissant des cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2019.

Madame [A] [I] épouse [J] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 27 novembre 2023.

Par décision du 27 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la mise en demeure.

Par requête parvenue le 28 juin 2024, Madame [A] [I] épouse [J] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience 15 janvier 2026, Madame [A] [I] épouse [J] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe en date du 15 septembre 2025 et a donc demandé au tribunal de :

— prononcer la jonction des affaires référencées sous les n° RG 24/00489 et RG n° 24/00570 dans le cadre d’une bonne administration de la justice,

— déclarer recevables et bien fondés ses recours en contestation de la mise en demeure du 13 novembre 2023,

— infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable du 27 mars 2024,

— constater l’acquisition de la prescription des cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2019 dont le versement lui est demandé,

— en conséquence, annuler le redressement dont elle fait l’objet au titre des cotisations du 4ème trimestre 2019 pour le montant de 1 458,33 euros en principal.

A titre subsidiaire, Madame [A] [I] épouse [J] a demandé au Tribunal de :

— constater que l’URSSAF ne justifie pas de sa compétence pour émettre la mise en demeure du 13 novembre 2023 et la contrainte du 05 juillet 2024,

— par conséquent, annuler le redressement dont elle fait l’objet au titre des cotisations du 4ème trimestre 2019 pour le montant de 1 458,33 euros en principal,

— dire et juger que la mise en demeure du 13 novembre 2023 et la contrainte du 05 juillet 2024 sont affectées de vices de forme,

— par conséquent, annuler le redressement dont elle fait l’objet au titre des cotisations du 4ème trimestre 2019 pour le montant de 1 458,33 euros en principal.

A titre infiniment subsidiaire, Madame [A] [I] épouse [J] a demandé au Tribunal de :

— constater que l’URSSAF a déjà pris en compte les prélèvements bancaires effectués sur son compte pour les imputer aux cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019,

— en conséquence, dire et juger qu’elle s’est acquittée de la totalité de sa dette au titre de cette période, en principal mais aussi concernant les majorations de retard,

— débouter l’URSSAF de sa demande de la condamner à lui verser la somme totale de 1 617,56 euros au titre de l’échéance du 4ème trimestre 2019.

En tout état de cause, Madame [A] [I] épouse [J] a demandé au Tribunal de :

— dire et juger que l’URSSAF a commis plusieurs fautes dans le traitement de son dossier au titre des cotisations du 4ème trimestre 2019, qui lui ont causé divers préjudices,

— par conséquent, condamner l’URSSAF à lui régler la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier,

— débouter l’URSSAF de sa demande au titre du paiement des majorations de retard,

— condamner l’URSSAF à lui régler la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’URSSAF aux dépens,

— débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [I] épouse [J] se prévaut des dispositions de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale pour conclure à la prescription des cotisations du quatrième trimestre 2019, la mise en demeure ayant été émise plus de trois ans à compter du 30 juin de l’année au titre de laquelle les cotisations étaient dues. En réplique à l’argumentation développée en défense par l’URSSAF, elle conteste avoir été destinataire d’un quelconque plan d’apurement, précisant qu’il n’a été question que d’un simple report d’échéance avec nouvel échéancier sans plan d’apurement.

Madame [A] [I] épouse [J] conteste ensuite la compétence de l’URSSAF Limousin pour lui notifier une mise en demeure, dès lors qu’elle avait effectué les formalités requises aux fins de notifier à l’organisme son changement d’adresse et que seule l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur est compétente pour connaître de son dossier. Elle déclare que lors de la création de la SARL [1], elle résidait avec son époux en [Localité 4] où la société exerçait son activité et qu’ils ont vécu ensuite à [Localité 5] entre 2016 et 2022, antérieurement à la liquidation judiciaire de la société dont l’activité était exercée à [Localité 6] et [Localité 5] pour l’établissement secondaire. Elle ajoute que la société a ensuite été domiciliée à [Localité 7] à compter de 2021, sans pour autant qu’un transfert d’URSSAF ait été sollicité, dès lors qu’avec son époux elle habitait toujours en région PACA. Madame [A] [I] épouse [J] se prévaut dès lors de l’article R. 613-6 du code de la sécurité sociale pour s’opposer à la compétence de l’URSSAF du Limousin

A titre subsidiaire, Madame [A] [I] épouse [J] conteste la régularité de la mise en demeure au motif que la nature des cotisations dont le recouvrement est exigé n’est pas mentionnée et que la mention « absence ou insuffisance de versement » n’est pas assez précise. Elle relève par ailleurs une différence de plus de 950 € entre les montants des cotisations et contributions sociales telles que sollicitées dans la mise en demeure du13 novembre 2023 et dans la contrainte du 05 juillet 2024.

À titre infiniment subsidiaire, elle reproche à l’URSSAF une inobservation des règles d’imputation des paiements, considérant que l’échéancier mis en place pour qu’elle règle ses cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2019 a impliqué un prélèvement mensuel entre le 18 novembre 2020 et le 18 janvier 2022 qui selon elle a permis le règlement de ses cotisations pour cette période.

Enfin, elle reproche à l’URSSAF un véritable acharnement procédural à son encontre, dès lors que pour les cotisations du quatrième trimestre 2019, elle a dû se défendre dans pas moins de trois instances judiciaires et considère que ce faisant, l’organisme a adopté un comportement fautif qui a engendré un préjudice dont elle lui doit réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En défense, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues en date du 06 juin 2025 et en conséquence demandé au Tribunal de :

— rejeter toutes les demandes de Madame [A] [I] épouse [J],

— débouter la partie adverse de toutes ses demandes,

— confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27 mars 2024 dans toutes ses dispositions,

— valider la mise en demeure du 13 novembre 2023 d’un montant de 1 458,33 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard du 4ème trimestre 2019,

— condamner Madame [A] [I] épouse [J] au paiement des causes du recours soit la somme de 1 458,33 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard du 4ème trimestre 2019,

— condamner Madame [A] [I] épouse [J] aux dépens.

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF fait valoir qu’au titre de l’accompagnement des entreprises affectées par les conséquences prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des délais de paiement ont été accordés à Madame [A] [I] épouse [J] dans le cadre des mesures exceptionnelles de report des dettes sociales, ce qui a interrompu la prescription. L’URSSAF rappelle ensuite les termes des articles R. 611-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Madame [A] [I] épouse [J] n’ayant pas sollicité le transfert de son compte cotisant dans un autre organisme, l’URSSAF Limousin a conservé sa compétence jusqu’à la radiation de la société, laquelle est intervenue le 23 août 2022. Elle ajoute qu’en tout état de cause, la détermination de l’organisme ne change rien quant aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations courantes.

L’URSSAF soutient par ailleurs que la mise en demeure litigieuse apporte suffisamment d’éléments pour permettre à la requérante de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation et conclut donc à sa régularité. Enfin, elle rappelle que Madame [A] [I] épouse [J] bénéficiait de délais de paiement mensuel, les cotisations courantes étant exigibles trimestriellement, ce qui explique le règlement des cotisations du 3ème trimestre 2019 et l’impayé des échéances postérieures.

La décision a été mise en délibérée au 12 mars 2026.

SUR CE :

— sur la jonction des instances

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.”

Il ressort des débats que Madame [A] [I] épouse [J] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requêtes parvenues au greffe en date des 28 juin et 29 juillet 2024, lesquelles ont respectivement été enregistrées sous les numéros RG 24/00489 et RG 24/00570.

S’agissant d’une contestation de mise en demeure et d’une opposition à contrainte, la jonction des procédures n’apparaît pas opportune, dès lors que les parties n’occupent pas la même place dans ces instances.

Madame [A] [I] épouse [J] sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.

— sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Madame [A] [I] épouse [J] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 27 novembre 2023. Celle-ci a statué par décision du 27 mars 2024, notifiée le 24 avril 2024 et reçue par Madame [A] [I] épouse [J] le 02 mai 2024. Madame [A] [I] épouse [J] qui a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête parvenue le 28 juin 2024, doit dès lors être déclarée recevable en son recours contentieux, pour l’avoir exercé dans les deux mois suivant cette décision explicite de rejet.

— sur la demande d’infirmation de la décision rendue par la commission de recours amiable

Il convient de rappeler à Madame [A] [I] épouse [J] qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’annuler, infirmer ou confirmer la décision de l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.

De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable (ou le cas échéant de la commission médicale de recours amiable), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire (qui n’est pas un second degré de juridiction desdites commissions) pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu’elles peuvent rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.

— sur la prescription de l’action

Aux termes de l’article L. 244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ».

Selon l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Il ressort du VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, « Sans préjudice des dispositions des I à III du présent article, les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I, à la charge des employeurs, les cotisations et contributions personnelles dues aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du III, à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 31 décembre 2020. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 décembre 2021. Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 31 décembre 2021.

Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent VI sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci ».

Il résulte de cet article que non seulement les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement, mais encore que si celui-ci ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une demande d’aménagement de la part du cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

En l’espèce, force est de constater que Madame [A] [I] épouse [J] soutient n’avoir jamais été destinataire d’un tel plan, considérant n’avoir bénéficié que d’un simple report des échéanciers qui lui avaient été précédemment octroyés pour le règlement de ses cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2019, lesquels ne comportaient aucun plan d’apurement.

Or, les plans d’apurement tels que visés au VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et proposés par l’URSSAF tendant à échelonner le paiement des cotisations sociales, on voit mal en quoi les courriers qui lui ont été adressés par l’URSSAF les 03 septembre 2020 et 20 octobre 2020 ne peuvent être analysés en des plans d’apurement.

De fait, il ressort de la pièce n° 43 de Madame [A] [I] épouse [J] que c’est bien dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID-19, que l’URSSAF a reporté les échéances de ses délais de paiement et lui a accordé un nouveau calendrier pour le paiement des cotisations et majorations dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019 par courrier du 03 septembre 2020, puis un second échéancier étalant le paiement de sa dette jusqu’au 18 janvier 2022 selon courrier du 20 octobre 2020.

Pour autant, il ressort du tableau récapitulatif des règlements inséré dans les écritures de l’URSSAF et de l’historique des versements effectués pour le compte de Madame [A] [I] épouse [J] depuis 2018 (pièce n° 43 de la cotisante) que celle-ci n’a jamais respecté les délais de paiement qui lui ont ainsi été accordés dans le cadre de ces plans d’apurement (aucun règlement n’ayant eu lieu entre le 19 février 2020 et le 18 janvier 2022).

Or, la reconnaissance du droit du créancier visée par l’article 2240 ne peut émaner que du débiteur ou de son mandataire (Civ. 1ère 04 mai 2012, pourvoi n° 11-15.617) et ne doit pas être équivoque (Civ. 2ème 17 novembre 2022, pourvoi n° 20-20.791), le silence ne pouvant revêtir une telle qualité (Civ. 3ème 07 janvier 2021, pourvoi n° 19-23.262).

Il en résulte que l’envoi par un créancier d’une proposition de plan d’apurement, sans réponse du débiteur, ne peut valoir reconnaissance de celui-ci en l’absence de tout acte positif de sa part manifestant sa reconnaissance sans doute possible.

En conséquence, l’envoi par l’URSSAF d’une proposition de plan d’apurement, sans réponse de la cotisante, ni reprise des paiements n’a pu interrompre la prescription triennale.

Il convient par contre de rappeler que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’état d’urgence sanitaire, a suspendu les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus, soit pendant 111 jours.

Conformément aux dispositions de l’article L. 244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des 3ème et 4ème trimestres 2019 se prescrivaient à compter du 30 juin 2023. Il résulte qu’en application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’état d’urgence sanitaire, l’URSSAF avait donc jusqu’au 19 octobre 2023 pour interrompre cette prescription.

Une reprise des paiements ayant eu lieu à compter du 18 février 2022, il en résulte que ceux-ci ont nécessairement interrompu le délai de prescription et que donc l’URSSAF a pu valablement délivrer à Madame [A] [I] épouse [J] la mise en demeure du 13 novembre 2023.

— sur la compétence de l’URSSAF Limousin pour décerner la mise en demeure

Aux termes de l’article L. 213-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, les unions de recouvrement, qui constituent des personnes morales distinctes, ont en charge le contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Chacune d’elles exerce, en principe, cette compétence auprès des cotisants dont elle est chargée du recouvrement des cotisations, au sein d’une circonscription territoriale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Une union de recouvrement peut cependant, sous certaines conditions, déléguer sa compétence.

Selon les dispositions de l’article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, « les personnes mentionnés à l’article L. 611-1 sont affiliées par les organismes dans la circonscription desquels est située leur résidence principale.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l’état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de [A].

La date d’effet de l’affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l’activité professionnelle ».

Aux termes de l’article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, « les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu’ils sont tenus d’acquitter auprès des organismes du régime général à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.

Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d’un autre organisme, ils peuvent s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre organisme pour la réalisation des démarches, relevant de ces organismes, mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 233-1 ».

Il ressort en l’espèce du dossier que Madame [A] [I] épouse [J] a été immatriculée à la sécurité sociale des indépendants en qualité de travailleur indépendant / commerçant pour une activité de gérante de la SARL [1], du 30 avril 2002 au 23 août 2022 date d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif selon jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 29 janvier 2025.

Il est constant que le siège social de la SARL [1] était initialement fixé en [Localité 4] et plus précisément dans la ville d'[Localité 8], où résidait Madame [A] [I] épouse [J] et que le 14 mars 2016 il a été transféré à [Localité 6] (04). Sur le cerfa communiqué par l’intéressée (pièce n° 33), il apparaît par ailleurs qu’à cette époque elle était domiciliée [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 4].

Par courrier du 11 mai 2016 envoyé au [Adresse 5] à [Localité 5] (04) (pièce n° 34), le régime social des indépendants du Limousin a pris acte du déménagement de Madame [A] [I] épouse [J] et l’a informée du transfert de son dossier auprès de la caisse de Provence Alpes.

Par courrier du 29 juillet 2016 envoyé au [Adresse 3] à [Localité 10] (19) (pièce n° 35), le régime social des indépendants Provence Alpes a écrit à Madame [A] [I] épouse [J] pour l’informer de ce que son dossier était transféré au RSI du Limousin à effet au 29 juillet 2016.

Par courrier du 18 août 2016 (pièce n° 36), le RSI du Limousin a adressé à Madame [A] [I] épouse [J] une nouvelle attestation d’affiliation.

Enfin, selon courrier du 14 septembre 2016 à nouveau envoyé au [Adresse 5] à [Localité 5] (04) (pièce n° 37), le RSI du Limousin a informé la requérante du transfert de son dossier auprès du RSI Provence Alpes.

Il apparaît ensuite que si par mail du 27 septembre 2023 (pièce n° 12 de Madame), l’URSSAF du Limousin a écrit au pôle social d'[Localité 11] (au sujet d’un autre dossier) en mentionnant comme adresse pour Madame [A] [I] épouse [J] le [Adresse 6] [Adresse 7] », ce qui pourrait expliquer pourquoi cette URSSAF a pu se considérer territorialement compétente pour traiter son dossier, pour autant dès le 03 octobre 2023, le conseil de la cotisante lui a rappelé l’adresse de sa cliente, laquelle est située en Haute-Savoie (pièce n° 13).

Or, force est de constater que dès le 28 septembre 2023, l’URSSAF avait fait signifier à Madame [A] [I] épouse [J] une contrainte, l’huissier de justice s’étant précisément présenté à son adresse située à [Localité 12] (74) (pièce n° 15), de sorte que contrairement à ce qu’elle prétendait le 27 septembre 2023, l’URSSAF avait nécessairement connaissance du fait que Madame [A] [I] épouse [J] ne résidait plus à [Localité 8].

Si l’URSSAF conteste le transfert du compte cotisant dans un autre organisme et se prévaut du fait que Madame [A] [I] épouse [J] aurait continué à cotiser entre les mains de l’URSSAF Limousin, pour autant elle n’en justifie pas alors même que la cotisante justifie d’une affiliation au RSI Provence Alpes à compter du mois de septembre 2016.

Il s’évince ainsi de l’ensemble de ces éléments qu’à compter de 2016, Madame [A] [I] épouse [J] n’a plus exercé son activité dans le ressort de l’URSSAF Limousin et qu’à compter de cette date elle n’avait plus non plus sa résidence principale dans le ressort de cet organisme.

Il en résulte que dès lors que l’URSSAF Limousin ne justifie pas d’une éventuelle délégation de compétence à son profit, elle était alors incompétente pour notifier à Madame [A] [I] épouse [J] une quelconque mise en demeure et qu’il convient par voie de conséquence d’annuler la mise en demeure du 13 novembre 2023 au titre du 4ème trimestre 2023, d’un montant de 1 458,33 euros.

— sur la demande de dommages et intérêts

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [A] [I] épouse [J] invoque avoir subi un préjudice de la part de l’URSSAF ayant pour origine son acharnement procédural à son encontre.

Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », de sorte que la faute commise par un organisme est de nature à engager sa responsabilité civile.

Force est de constater en l’espèce que l’URSSAF Limousin qui n’était territorialement pas compétente pour lui réclamer une quelconque somme, a complètement bafoué les droits de Madame [A] [I] épouse [J] en exigeant le paiement de la somme de 1 458,33 euros, au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2019 :

— dans le cadre d’une contrainte décernée le 13 juillet 2023, dont elle a finalement renoncé à solliciter la validation, après que la cotisante ait formé opposition devant le pôle social,

— dans le cadre de la mise en demeure qui est présentement annulée pour incompétence de l’organisme,

— dans le cadre d’une nouvelle contrainte décernée le 05 juillet 2024, et ce nonobstant le fait que Madame [A] [I] épouse [J] avait saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure, ce qui faisait pourtant échec à toute voie d’exécution forcée.

Au regard du traitement erratique par l’URSSAF du Limousin du dossier de Madame [A] [I] épouse [J], qui a nécessairement engendré un préjudice moral pour celle-ci alors qu’elle a été contrainte de se défendre en justice à pas moins de trois reprises, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts dans la limite de la somme de 500 euros.

— sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que l’URSSAF, partie perdante, sera condamnée aux dépens. L’équité commande d’allouer à Madame [A] [I] épouse [J] la somme de 500 au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DIT n’y avoir lieu à jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/00489 et RG 24/00570 ;

DÉCLARE Madame [A] [I] épouse [J] recevable en son recours contentieux ;

RAPPELLE qu’il n’appartient pas au pôle social du Tribunal judiciaire d’infirmer la décision d’un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ;

ANNULE la mise en demeure décernée à l’encontre de Madame [A] [I] épouse [J] par le directeur de l’URSSAF LIMOUSIN en date du 13 novembre 2023, pour un montant de 1 458,33 euros au titre du 4ème trimestre 2023 ;

CONDAMNE l’URSSAF LIMOUSIN à payer à Madame [A] [I] épouse [J] la somme de 500 (CINQ CENTS) euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’URSSAF LIMOUSIN à payer à Madame [A] [I] épouse [J] la somme de 500 (CINQ CENTS) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE l’URSSAF Limousin aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le douze mars deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,