TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 8]

[Localité 7]

— Pôle Civil section 3 -

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3

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Formule Exécutoire

Avocat

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CONFORME :

Avocat

2

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1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00014 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OTSO

DATE : 15 Janvier 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 17 juin 2024

Nous, Sophie BEN HAMIDA, Président, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 Janvier 2025,

DEMANDERESSES

Madame [U] [N]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [J] [R]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7], demeurant chez M. et Mme. [D] [R], [Adresse 4]

représentée par M^e Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY , venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, SIREN n° 844091793, société étrangère , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège et en sa qualité d’assureur de la SARL R DESIGN ARCHITECTURAL selon police N° 21-18-270666-18 (21-20-27066 / 21-20-27066-19)., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [N] et Madame [J] [R] ont confié à la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL la mission de solliciter un permis de construire. Leur demande de permis de construire a été classée sans suite.

Madame [U] [N] a assigné la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL en réparation de son inexécution contractuelle à hauteur de 6.981,60 euros, outre une indemnisation de son préjudice à hauteur de 19.216 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Par jugement du 19 septembre 2022, la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier a fait droit aux demandes de Madame [U] [N].

Le 1er juillet 2022, la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 18 novembre 2022.

Le 7 décembre 2022, le liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2022

Par acte d’huissier de justice du 14 décembre 2023, Madame [U] [N] et Madame [J] [R] ont assigné la compagnie d’assurance LLOYD’S OF LONDON aux fins qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour d’appel de Montpellier dans le cadre du litige les opposant à la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL ainsi que la société d’exercice libéral par actions simplifiée OCMJ, mandataire liquidateur de cette dernière, sollicitant que la compagnie d’assurance LLOYD’S OF LONDON soit condamnée à leur payer 6.981,60 euros en réparation de l’inexécution contractuelle de son assurée, la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL, ainsi que 19.216 euros en indemnisation de leur préjudice, outre 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

Madame [U] [N] et Madame [J] [R] ont indiqué ainsi agir directement contre l’assureur responsabilité civile professionnelle de la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL, pour la période de 2018 à 20

Aux termes de leurs conclusions devant la juge de la mise en état notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 mars 2024, Madame [U] [N] et Madame [J] [R] ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour d’appel de Montpellier dans le cadre du litige les opposant à la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL ainsi que la société d’exercice libéral par actions simplifiée OCMJ, mandataire liquidateur de cette dernière, enregistré sous le numéro de Répertoire Général 22/6129.

Aux termes de leurs conclusions devant la juge de la mise en état notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 avril 2024 ont maintenu leurs demandes telles que susvisées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 juin 2024, la compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, en sa qualité d’assureur de la SARL R DESIGN ARCHITECTURAL, selon police n°21-18-270666-18 (21-20-27066/21-2027066-19) a répondu qu’il convenait de statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer de madame [U] [N] et Madame [J] [R] ainsi que les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2024 et mise en délibéré au 3 septembre 2024, prorogé au 8 novembre 2024, en raison du retard causé par des absences prolongées non remplacées au sein de la chambre, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 du même Code de procédure civile dispose encore que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Alors qu’un appel est pendant s’agissant de la condamnation de l’architecte à indemniser sa cliente l’ayant missionné pour solliciter un permis de construire, il apparaît nécessaire de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de cet appel, puisque la présente instance vise à engager directement la garantie de son assureur en vu d’obtenir le règlement des mêmes sommes.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire rendue après audience publique par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile :

Sursoyons à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure suite à l’appel formé dans l’instance enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 21/3467 opposant Madame [U] [N] à la société à responsabilité limitée R DESIGN ARCHITECTURAL ;

Disons qu’il appartiendra à la partie diligente de produire auprès du greffe de la présente juridiction la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Montpellier ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état électronique du 6 mai 2025 ;

Réservons les dépens en fin d’instance.

La greffière La vice-présidente

Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Sophie BEN HAMIDA