COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

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COPIE DOSSIER + A.J.

1

N° : N° RG 22/02616 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NXNW

Pôle Civil section 3

Date : 17 Mars 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [K] [D]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (Espagne), demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]

représentée par M^e Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 5]

représenté par Maître Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA

Corinne JANACKOVIC

assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 17 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 mars 2015, madame [K] [D] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son ancien employeur afin d’obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les parties étaient convoquées à l’audience de conciliation du 28 avril 2015 .

L’audience de jugement était fixée au 20 octobre 2015, renvoyée à l’audience de jugement du 9 février 2016, dernière audience où cette affaire a été radiée du fait de la demanderesse.

La réinscription a été demandée le 11 février 2016 et l’affaire a à nouveau été fixée en bureau de jugement le 17 mai 2016.

Le jugement a été rendu par le Conseil de prud’hommes le 27 septembre 2016, le conseil se déclarant en partage de voix et a renvoyé à l’audience de départage du 5 décembre 2017.

Le jugement après départage a été rendu le 27 février 2018.

Un appel a été interjeté à l’encontre du jugement précité le 21 mars 2018 et l’affaire a été plaidée devant la cour le 15 novembre 2021.

La cour d’appel a rendu un arrêt le 26 janvier 2022.

Madame [K] [D] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 27 janvier 2022, ce dernier n’y ayant pas donné suite.

Estimant que le délai de procédure devant le conseil de prud’hommes de Montpellier et le délai d’attente en appel constitue un déni de justice, madame [K] [D] a, par exploit d’huissier du 2 juin 2022, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes :

• 15.900 euros au titre de son préjudice moral,

• 5.000 euros au titre de son préjudice financier,

• 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [K] [D] soutient qu’elle est fondée à engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans la mesure où le délai de sa procédure prud’homale est déraisonnable, un délai de 82 mois s’étant écoulé pour parvenir à une décision définitive soit 53 mois qu’elle estime déraisonnables.

Elle ajoute que rien ne justifie au regard de l’espèce le délai pour statuer mais que ce délai résulte de l’encombrement du rôle des affaires notamment devant la cour d’appel de Montpellier alors qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables et qu’il existe un manque de moyen matériels et humains pour le traitement de ces dossiers, à défaut, le déni de justice est incontestable.

Elle soutient qu’il est résulté de cette situation d’une part un préjudice moral sur le plan psychologique pour un litige qui oppose un salarié et un employeur, et d’autre part un préjudice financier .

Son assignation constitue ses dernières écritures.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 mai 2023, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal de limiter la responsabilité de l’État à un délai déraisonnable de 43 mois, de réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à de plus justes proportions et de réduire sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que pour la procédure en première instance, un délai de 11 mois doit être considéré comme déraisonnable.

Il soutient que pour la procédure en appel, le délai est considéré comme excessif à hauteur de 32 mois, temps d’attente de l’audiencement devant la cour.

Il précise que pour l’ensemble de la procédure seul un délai de 43 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il fait enfin valoir qu’il n’est pas justifié que soit allouée une somme aussi conséquente que celle sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Le tribunal se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Vu l’article 6-1 de la Convention européenne européenne des droits de l’homme disposant notamment : « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) »

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “ L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.”

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que “ Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.”

L’article L. 111-3 de ce code prévoit que “Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable”, ces dispositions découlant du devoir de protection juridictionnelle de l’individu auquel est tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

La méconnaissance de ce droit est constitutive d’un déni de justice au sens de l’art. L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l’État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le déni de justice, ici l’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’État recherchée du fait du déni de justice que madame [K] [D] soutient avoir subi en reprochant à l’État de ne pas avoir accordé à ces juridictions les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de statuer dans un délai raisonnable.

Le litige opposant madame [K] [D] à son employeur devant le Conseil de Prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ne résulte donc ni des moyens soutenus, ni de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité.

Deux périodes sont mises en avant par madame [K] [D] pour justifier son action :

— entre la requête prud’homale et le jugement rendu au fond,

— entre la déclaration d’appel et l’arrêt de la cour.

Les délais de la procédure doivent être appréciés étape par étape.

Le délai pour audiencer l’affaire ne peut être considéré comme excessif la requête ayant été déposée le 23 mars 2015 et l’audience de conciliation fixée au 28 avril 2015.

L’affaire a été fixée en bureau de jugement le 20 octobre 2015, et a fait l’objet d’un renvoi avant de revenir en bureau de jugement le 9 février 2016 sans dépasser un délai de renvoi de 6 mois.

A cette date, elle a été radiée puis réinscrite à la demande du demandeur le 11 février 2016, pour être fixée à l’audience du 17 mai 2016, soit dans un délai de 3 mois.

La décision de partage de voix a été rendue le 27 septembre 2016 soit 4 mois après l’audience, alors que le délai ne saurait être supérieur à 2 mois dépassé ici de 2 mois et renvoyé à une audience du juge départiteur du 5 décembre 2017, soit 14 mois plus tard, excédant donc le délai raisonnable de 2 mois de 8 mois.

Le jugement après départage a été rendu le 27 février 2018, soit 2 mois et 22 jours après l’audience, délai qui ne sera considéré comme excessif que pour une durée de 15 jours en considération des vacations de Noël mais porté à un mois tel qu’admis par l’AJE.

Ce jugement considérait que la rupture du contrat de travail pour motif économique était nulle et s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en lui allouant 75 000 € de dommages et intérêts après une procédure de première instance dont le délai déraisonnable sera fixé à 11 mois.

Son employeur a relevé appel de la décision le 21 mars 2018, l’audience a été fixée au 15 novembre 2021 et un arrêt a été rendu le 26 janvier 2022, infirmant le jugement rendu au principal considérant que la rupture du contrat de travail d’un commun accord s’analysait en un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en allouant à madame [K] [D] la somme de 90 000 € à titre d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ordonnant le remboursement par l’employeur des indemnités chômage servies à la salarié dans la limite de 6 mois de prestations.

La procédure devant la cour d’appel apparaît s’inscrire dans un délai raisonnable si elle ne dépasse pas une durée de 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience et une durée de 2 mois de délibéré soit une durée totale de 14 mois, en dehors de tout élément particulier venant la perturber.

Le délai de la procédure devant la cour a été de 46 mois.

Le retard à indemniser au titre de la procédure d’appel est donc de 32 mois, conformément à la position prise par l’AJE.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à madame [K] [D] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

LES PRÉJUDICES

Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale et d’un retard de jugement de l’appel interjeté le tout pour une durée de 43 mois, tel qu’admis par l’AJE.

Madame [K] [D] évalue le préjudice moral qu’elle aurait subi faisant valoir les perturbations psychologiques générées par cette situation.

Elle précise qu’elle était âgée de 54 ans, avait une ancienneté dans cet emploi de 31 ans et 10 mois et percevait une rémunération de 2566 € bruts.

Elle explique qu’elle avait une fille âgée de 26 ans, percevant le RSA. Elle ajoute avoir dû faire face à un crédit bancaire de 112 € mensuels et ne pas être parvenue à retrouver un emploi malgré de nombreuses recherches et candidature. Elle indique qu’après avoir épuisé ses droits au chômage, elle perçoit désormais l’allocation de solidarité spécifique.

L’agent judiciaire de l’État ne le conteste pas en son principe mais demande qu’un tel préjudice soit ramené à de plus justes proportions.

L’évaluation de ce préjudice moral doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s’agissant de la contestation d’un licenciement et de l’incertitude sur l’effectivité de la protection attendue de l’autorité judiciaire qu’un tel retard provoque nécessairement, dans l’attente notamment d’un arrêt d’appel venant confirmer les indemnités obtenues de 90 000 €.

Ce délai excessif occasionne nécessairement un préjudice moral , compte tenu de la prolongation de l’incertitude induite par toute procédure judiciaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Madame [K] [D] ne justifie pas d’un préjudice moral spécifique au delà de l’incidence qui vient d’être rappelée, attachée à la durée excessive d’une procédure judiciaire en la matière.

Dans ces circonstances, le tribunal évaluera le préjudice moral de madame [K] [D] à la somme mensuelle de 250 € soit au total 10 750 €.

Madame [K] [D] fait valoir un préjudice financier mais ni ne décrit ce préjudice, ni n’en fait la preuve, étant constant que seul le préjudice découlant strictement du fonctionnement défectueux de la justice peut être pris en considération et non celui résultant du licenciement et notamment de l’absence de retour à l’emploi.

Aucun préjudice matériel n’est ainsi caractérisé et elle sera en conséquence déboutée de cette demande.

LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit et rien ne justifie qu’elle soit écartée.

L’équité commande d’allouer à madame [K] [D] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle l’Agent Judiciaire de l’État sera condamné.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare l’État responsable des dommages causés à madame [K] [D] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État à payer à madame [K] [D] la somme de 10 750 € en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel.

Condamne l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens.

LA GREFIERE LA PRESIDENTE

Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES