COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00045

Jugement du 03 février 2026, prorogé au 17 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02295 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O43E

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [N], [Z] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat la SELASU FAURENS AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [W], [P] [L]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (13)

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Sandrine BONNICI, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-24-6891 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 septembre 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

de Mme [N], [Z] [M]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (34)

et de M. [W], [P] [L]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (13)

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (34)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que Mme [N] [M], épouse [L], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé,

RAPPELLE à Mme [N] [M] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

CONSTATE que Mme [N] [M] a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 06 mai 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties,

DÉBOUTE Mme [N] [M] et M. [W] [L] de leur demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Mme [N] [M] de sa demande tendant à condamner M. [W] [L] à régler la somme de 450 euros au titre du partage et règlement du passif commun,

Sur les mesures concernant l’enfant :

DIT que Mme [N] [M] et M. [W] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant commun [H] [L] [M],

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

– respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

– communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que pendant la période de résidence qui lui est attribuée, chaque parent est habilité à prendre toute décision rendue nécessaire par l’urgence (intervention chirurgicale,…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du Code civil),

FIXE la résidence habituelle de [H] [L] [M] au domicile de Mme [N] [M],

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père peut accueillir l’enfant sont déterminées à l’amiable entre les parents,

DIT qu’à défaut de meilleur accord, le père peut accueillir l’enfant selon les modalités suivantes :

– tous les jours de la semaine, à l’exception du mercredi, de la sortie des classes à 19 heures,

– tous les mercredis de 9 heures à 19 heures,

Les semaines impaires :

– le mercredi soir jusqu’à la rentrée des classes,

– le samedi de 10 heures à 19 heures,

– le dimanche de 11 heures jusqu’au lundi suivant rentrée des classes,

DIT que M. [W] [L] devra prévenir Mme [N] [M] au moins 10 jours à l’avance de son impossibilité d’exercer son droit de visite et d’hébergement,

DIT qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, l’enfant au domicile de la mère,

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord,

PRÉCISE que :

• la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle,

• le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances à 10 heures,

• en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit,

• si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et dans la demi-journée pour les vacances scolaires, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

CONSTATE que Mme [N] [M] ne formule pas de demande de contribution mensuelle paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [H] [L] [M],

DIT que les frais scolaires, les dépenses exceptionnelles et les dépenses d’activités extrascolaires ainsi que les frais médicaux non pris en charge seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord, ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul,

DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels,

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels,

DÉBOUTE M. [W] [L] de sa demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES