COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00054

Jugement du 27 Mars 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/02769 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OLH3

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [B] [T]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Nathalie DAVOISNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [W] [S] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Cécile SAUVAGE, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 22 avril 2024,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] rendu le 13 juin 2025,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil le divorce de :

M. [B] [J] [G] [T]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (21)

Et de

Mme [W] [S]

Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (Pologne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 6] (51)

CONSTATE que M. [B] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

Sur les mesures concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er mars 2023 ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [J] [G] [T] et de Mme [W] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un notaire ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [T] et de Mme [W] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [B] [T] à verser une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 euros sous la forme d’un capital à Mme [W] [S] ;

Sur les mesures concernant les enfants

FIXE à 500 EUROS (cinq cents euros) par mois, soit 250 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser M. [B] [T], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, directement entre les mains des enfants [H] et [M] pour contribuer à leur entretien et leur éducation ;

CONDAMNE M. [B] [T] au paiement de ladite pension ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

contribution = montant initial X nouvel indice

indice initial

dans laquelle l’indice initial est le dernier indice publié à la date de la décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisies des rémunérations,

* saisies-attribution,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (frais inscription et d’établissement privé, fournitures), extra-scolaires (activités sportives, sorties culturelles scolaires), et exceptionnels (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire…), et les frais de santé non remboursés, approuvés par les titulaires de l’autorité parentale sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties ;

DÉBOUTE chacun des époux de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Nadia BELLAKHAL BOUNAGA Alexandre LAINE