COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00047

Jugement du 12 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04765 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHZP

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [J] [H] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Maître Laurence RUDELLE de la SCP SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocats au barreau de BEZIERS

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Delphine FAIXA, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le 19 Août 2016 à [Localité 3] (TUNISIE) ()

ENFANT

[K] [O] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 17 décembre 2024,

Vu l’acte d’acceptation contresigné par les avocats en date du 5 juin 2025 annexé,

RAPPELLE que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [H]

Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Loire),

Et de

Monsieur [C] [K]

Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (Tunisie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (Tunisie),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [J] [H] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de la demande en divorce,

DIT que Madame conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [O], [T] [K] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] (Hérault) exercée en commun par les parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— la santé,

— la religion,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

— Jusqu’à ce que Monsieur [C] [K] justifie d’un bail à son nom : Les fins de semaines paires du samedi de 14 heures à 17 heures et le dimanche de 11 heures à 17 heures

— Quand Monsieur [C] [K] disposera d’un bail à son nom :

o En période scolaire : les fins de semaine paires de chaque mois, du samedi à 14 heures au dimanche à 18 heures,

o Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires, celles d’été étant fractionnées par quinzaines,

DIT qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, les enfants au domicile de la mère,

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;

Précise que :

— la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’Académie dans le ressort duquel les enfants ont leur résidence habituelle,

— le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances à 10 heures,

— en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit,

— si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et dans la demi-journée pour les vacances scolaires, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DEBOUTE Monsieur [C] [K] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation,

DIT que les frais de scolarité, extrascolaires, médicaux et paramédicaux non remboursés, exceptionnels, décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 12 février 2026,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME