N° RG 25/00359 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QE56

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 11 Mars 2026

DEMANDEUR:

Madame [F] [Q] épouse [P], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3] – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 09 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 11 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 11 Mars 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [2]

Le 11 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [Q] épouse [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 23 juin 2025.

Le 26 août 2025, la commission de surendettement des particuliers l’a déclarée recevable au surendettement.

Le 07 octobre 2025, Madame [F] [Q] épouse [P] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’elle a contesté par courrier recommandé envoyé le 16 octobre 2025 à la commission, aux termes duquel elle a sollicité la vérification de la créance [3] reconnaissant devoir la somme de 7.507,54 euros et non 11.137,79 euros, conformément au jugement rendu par le tribunal judiciaire le 06 mai 2025 la condamnant solidairement avec Monsieur [L] à payer la somme de 6.596,64 euros à laquelle s’ajoutent les frais d’huissier. Elle a précisé que Monsieur [L] a mis en place un échéancier avec les huissiers chargés de cette affaire et demande s’il est toujours à temps d’annuler sa demande de dossier de surendettement.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [F] le 04 novembre 2025, reçu au greffe le 05 décembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 février 2026.

A l’audience,

Madame [F] [Q] épouse [P] a précisé ne pas souhaiter annuler son dossier de surendettement mais maintenir sa contestation de la créance [4] ; elle a indiqué qu’à ce jour la somme restant due à la [1] représente 6.715,63 euros suite aux versements effectués depuis octobre 2025 par Monsieur [L], son compagnon et en justifie par la production d’un décompte de l’Étude d’huissier en date du 05 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Madame [F] [Q] épouse [P] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 07 octobre 2025, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 16 octobre 2025, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Créance CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL référencée «CC20505340»:

Madame [F] [Q] épouse [P] conteste la créance CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL référencée «CC20505340» porté pour un montant de 11.137,79 euro sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Compte tenu de la défaillance de la [5] et des justificatifs produits, la créance [5] référencée «CC20505340» sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Madame [F] [Q] épouse [P], à la somme de 6.715,63 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Madame [F] [Q] épouse [P],

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [F] [Q] épouse [P] la créance [5] référencée «CC20505340» à la somme de 6.715,63 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE