CG/MLP

Ordonnance N°

du 15 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 25/00207 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J64T

du rôle général

[M] [F] épouse [H]

[V] [T]

[U] [T] épouse [O]

c/

[N] [I]

M^e François xavier DOS SANTOS

GROSSE le

— Me [Localité 10] xavier DOS SANTOS

Copie électronique :

— M^e François xavier DOS SANTOS

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Madame [M] [F] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [U] [T] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

— Monsieur [N] [I]

Dernière adresse connue

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte en date du 18 avril 2014, avec prise d’effet à la même date, madame [G] [T], représentée alors par SDF [C] [D], a donné à bail à monsieur [N] [I] un local à usage de petit garage pour vélo ou moto situé [Adresse 1] à [Localité 11].

Le bail a été conclu pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2014, renouvelable par tacite reconduction d’un an et dans les mêmes conditions, moyennant un loyer mensuel de 80,00 € révisable annuellement et automatiquement en fonction de la variation de l’indice trimestriel.

Un dépôt de garantie de 80,00 €, correspondant à un mois de loyer, a été versé au jour de la signature du bail.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Madame [G] [T] est décédée le 6 mars 2024, laissant pour lui succéder madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O].

Constatant que leur locataire ne réglait plus ses loyers, madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O] ont, par acte du 20 janvier 2025, fait signifier à monsieur [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1.127,84 € en principal, sans résultat.

Par acte du 6 mars 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses suivant l’article 659 du Code de procédure civile, madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O] ont fait assigner en référé monsieur [N] [I] aux fins suivantes :

— Juger acquise la clause résolutoire contenue dans le contrat,

— Juger caractérisée la cessation de plein droit, la location de garages consentie à monsieur [I] à compter du 20 février 2025,

A défaut,

— Ordonner la résiliation du contrat de bail consentie à monsieur [I] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil,

— Ordonner l’expulsion de monsieur [I] ainsi que tout occupant de son chef dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— Condamner monsieur [I] au titre des loyers et charges impayés à payer la somme en principal de 1.289,22 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, sous réserve pour les demandeurs d’actualiser leur créance le jour de l’audience,

— Condamner monsieur [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à complète libération des locaux,

— Condamner monsieur [I] au paiement d’une somme de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles,

— Condamner monsieur [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

A l’audience du 25 mars 2025, les débats se sont tenus.

Madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O] ont repris le contenu de leur assignation.

Monsieur [I] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui de leur demande, les consorts [Z] versent aux débats :

— le contrat de bail,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 janvier 2025 pour la somme en principal de 1.039,53 €.

En application de la clause résolutoire contenu dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par le locataire d’un seul terme du loyer à son échéance, « un mois après un commandement demeuré infructueux ».

Il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [I] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de monsieur [I] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il convient de rappeler que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner ou de prononcer la résiliation d’un contrat de bail mais seulement de la constater.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner monsieur [I], à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de 83,23 € à compter du 1er mars 2025, ce jusqu’à libération des lieux.

2/ Sur la demande en paiement de provision

Au vu des pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que monsieur [I] reste devoir la somme de 1.289,22 € au titre des loyers et charges impayés au mois de février 2025 inclus.

En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [I] à payer, à titre provisionnel, à madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O] la somme de 1.289,22 € au titre des loyers et charges impayés au mois de février 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

3/ Sur les frais

Les demandeurs ont exposé des frais pour faire valoir leurs droits. Il est donc équitable de condamner monsieur [I] à leur verser la somme de 350,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer.

Monsieur [I] supportera également les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

AU PROVISOIRE,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025,

CONSTATE la résiliation à la date du 20 février 2025 du contrat de bail liant madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O], venant aux droits de madame [G] [T], d’une part, et monsieur [N] [I], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que monsieur [N] [I] sera tenu d’évacuer et de rendre libres le garage appartenant à madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O], venant aux droits de madame [G] [T], situés [Adresse 1] à [Localité 11], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même Code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE monsieur [N] [I] à payer à madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O], venant aux droits de madame [G] [T], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, soit la somme de QUATRE VINGT TROIS EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (83,23 €) à compter du 1er mars 2025, et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE monsieur [N] [I] à payer à madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O], venant aux droits de madame [G] [T], à titre provisionnel, la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (1.289,22 €) au titre des loyers impayés dus au mois de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décisionLes demandeurs sollicitent que les intérêts courent à compter de l’assignation mais celle-ci ayant été transformée en PV 659 CPC et le commandement n’ayant pas non plus été signifié à personne, j’ai fait courir les intérêts légaux à compter de la décision.

,

CONDAMNE monsieur [N] [I] à payer à madame [M] [F] épouse [H], monsieur [V] [T] et madame [U] [T] épouse [O], venant aux droits de madame [G] [T], la somme de TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350,00 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer,

CONDAMNE monsieur [N] [I] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,