COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 2

MINUTE N° 26/00133

Jugement du 05 Mai 2026

Perle PANTEL, Juge, juge aux affaires familiales

Assistée de Sylviane ROSSI, Greffière, lors des débats et Johanna BEER, Greffière lors du prononcé

Numéro du répertoire général : N° RG 21/04572 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NMW2

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Italienne

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [O] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Nadia RAHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2021/015391 du 24/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

MARIAGE

Le [Date mariage 1] 2008 à MAROC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 26 octobre 2021,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [O] [D]

Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (MAROC)

Et de

Monsieur [E] [I]

Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 2] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (MAROC),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Monsieur [E] [I] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 26 octobre 2021,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

Sur les enfants,

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants prénommés [Y] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 5] (ITALIE) et [S] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 1] (34) est exercée en commun par les parents.

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— la santé,

— la religion,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants,

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter ses liens avec l’autre parent,

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,

MAINTIENT le droit de visite et d’hébergement du père, qui s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, pour les deux enfants

pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde les années impaires, pour [S] uniquement,

DIT qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, les enfants au domicile de la mère,

DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;

Précise que :

la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’Académie dans le ressort duquel les enfants ont leur résidence habituelle, le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances à 10 heures, en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit, si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et dans la demi-journée pour les vacances scolaires, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

MAINTIENT la dispense du père de l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune,

CONDAMNE Monsieur [E] [I] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

CONSTATE que Madame [O] [D] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 5 mai 2026

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Johanna BEER Perle PANTEL