Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 9 janvier 2024, n° 21/08237

TJ Marseille 9 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en raison de la séparation effective des époux.
Accepté
Application des conséquences légales du divorce
La cour a décidé de reporter les effets du divorce à la date alléguée de séparation effective, soit le 20 juin 2020.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab e, 9 janv. 2024, n° 21/08237
Numéro(s) :	21/08237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karen NABITZChloé HEFTMAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024

N° RG 21/08237 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGBP

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [J]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 11 Octobre 2023

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Janvier 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [K] [L] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] / [Localité 8] (PORTUGAL)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [B] [O] [J]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (VAL-DE-MARNE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 10]

(SEINE-ET-MARNE) ;

Vu l’assignation en date du 16 septembre 2022 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [N], [B], [O] [J], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (Val-de-Marne)

et de

— [M], [K] [L], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (Portugal)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 20 juin 2020 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son

conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [M] [L] et [N] [J] aux dépens de l’instance lesquels seront partagés par moitié ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES