N° RG 25/01802 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P34Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

DEMANDEUR:

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N341722025004842 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par M^e Martin DELAFOSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [U] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 12 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 09 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Avril 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Mme [W] [S]

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Selon acte sous seing privé, Monsieur [Q] a donné à bail à usage d’habitation à Madame

[S] un appartement sis [Adresse 4]

À la fin d’année 2024, contrainte de s’absenter pendant quelques mois, Madame [S] a,

avec l’accord du bailleur, proposé l’appartement qu’elle occupait en sous-location pour un loyer

en principal de 330 € par mois.

Le18 décembre 2024, par mail, Madame [U] [V] a confirmé, après visite de

l’appartement, son accord pour occuper l’appartement pour un loyer de 330 euros et les

modalités de résiliation.

La sous-location a donc pris effet à compter du 19 décembre 2024 moyennant le paiement du

loyer de décembre 2024 au prorata de 140 €. Les mois suivant le loyer étant de 330 euros.

Dès le mois de janvier 2025, des difficultés de retard de paiement du loyer sont apparus et les

relations entre la locataire et la sous locataire se sont dégradées par messages interposés. Le

loyer sous-locatif du mois de janvier 2025 a été payé, après plusieurs relances et échanges,

qu’en date du 22 janvier 2025 alors que les parties avaient convenu la date du 5 de chaque mois.

Par ailleurs, à compter du moins de janvier 2025, la consommation d’électricité pendant la

période de sous location a fortement augmenté.

A partir du mois de février 2025, Madame [U] [V] n’a procédé à aucun autre paiement

de loyer sous-locatif.

Le 26 février 2025, Madame [W] [S] a informé Madame [U] [V] de la fin de

la sous-location en date du 1er avril 2025.

Le 6 mars 2025, par courrier recommandé, Madame [W] [S] a mis en demeure

Madame [U] [V] de régulariser la situation dans un délai de 8 jours en procédant

notamment au paiement des loyers sous-locatifs des mois de février et mars 2025.

Le 28 mars 2025, une tentative de conciliation a échouée et un constat de carence a été édité

par la conciliateur de Justice.

Cette procédure a néanmoins échoué, Madame [V] ne s’étant pas présentée au rendez-vous.

Le 8 avril 2025, Madame [U] [V] a quitté le logement alors que le congé lui avait été

donné pour le 1er avril, congé respectant le délai de préavis de 3 semaines convenues.

C’est en l’état, que par requête en date du 1er avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal civil

de Montpellier le 2 avril 2025, Madame [W] [I] sollicite du tribunal qu’il condamne

Madame [U] [V] à lui payer la somme de 1 021 euros en principal correspondant à des

mois de loyers impayés ainsi qu’à une consommation d’électricité.

L’affaire est appelée à l’audience de requêtes du 12 février 2026, où elle est retenue.

2

EN DEMANDE

Madame [W] [I] est représentée par son conseil. Celui-ci dans ses conclusions qu’il

dépose, actualise les prétentions de sa cliente. Il sollicite du tribunal qu’il condamne Madame

[U] [V] à payer à Madame [W] [S] la somme de 748 € au titre des loyers sous

locatifs impayés, qu’il juge que cette somme sera productive d’intérêts à compter du 2 avril

2025 et que les intérêts dus et échus pour une année entière seront capitalisés et productifs

d’intérêts, qu’il condamne Madame [U] [V] à payer à Madame [W] [S] la

somme de 623,94 € au titre des charges locatives acquittées par Madame [S] pendant la

période d’occupation de l’appartement par Madame [U] [V], qu’il juge que cette somme

sera productive d’intérêts à compter du 2 avril 2025 et que les intérêts dus et échus pour une

année entière seront capitalisés et productifs d’intérêts, qu’il condamne Madame [U] [V]

à payer à Madame [W] [S] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, qu’il

ordonne que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle aura engagée

dans le cadre de cette procédure.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient de se

référer aux conclusions et demandes de Madame [W] [I], telles qu’elle les a

formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le conseil de la requérante indique au tribunal que Madame [U] [V],

défendeuse, lui a écrit et qu’elle connait depuis début janvier 2026 la date d’audience de

requêtes du 12 février où elle est convoquée. Il fournit un mail de Madame [U] [V] en

date du 8 janvier 2026, qui confirme cette information. Dans ce même mail, elle informe qu’elle

ne se rendra pas à l’audience.

EN DEFENSE

Madame [U] [V] n’est, ni présente, ni représentée mais a été dument touchée pour

comparaitre à l’audience de ce jour.

L’affaire est mise en délibérée au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

SUR LES LOYERS

L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés

de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, même en l’absence d’un bail de sous location signés par les deux parties, le tribunal

accepte comme preuve d’une relation de sous locataire à locataire le mail de Madame [U]

3

[V] du 18 décembre 2024, où elle indique à Madame [W] [I] son accord pour le

prix du loyer mensuel, 330 euros, et les modalités de résiliation de part et d’autre. De plus les

éléments fournis par la requérante démontrent que sa sous locataire n’a pas honoré les loyers

de février, de mars, et d’avril 2025 jusqu’au 8 du mois.

Madame [U] [V] sera condamnée à payer à Madame [W] [I] la somme de 748

euros de loyers impayés. Cette somme sera productive d’intérêts à compter de la date du délibéré

de la présente décision, le 9 avril 2026.

SUR LA CONSOMMATION ELECTRIQUE

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, aucun document n’est présenté par la requérante au soutien d’une quelconque

somme de charges locatives qui s’ajouterait de gré à gré au loyer dans le cadre de cette sous

location.

Madame [W] [I] sera déboutée de cette demande.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été

exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre

obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix,

provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les

sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts

peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce le préjudice que cette procédure a causé à Madame [W] [I] est constant.

Les démarches qu’elle a dues effectués sont documentées et les désagréments que cela lui a

causé sont reconnues.

Madame [U] [V] sera condamnée à payer à Madame [W] [I] la somme de 300

euros de dommages et intérêts.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

En l’espèce chaque partie gardera ses propres dépens

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose

autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

4

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,

par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à Madame [W] [Y] la somme de 748

euros de loyers impayés. Cette somme sera productive d’intérêts à compter de la date du délibéré

de la présente décision, le 9 avril 2026.

DEBOUTE Madame [W] [I] de se demande de paiements par Madame [U]

[V] de la consommation d’électricité de son logement dans le temps de la sous location.

CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à Madame [W] [Y] la somme de 300

euros de dommages et intérêts

ORDONNE que chaque partie garde ses propres dépens de l’instance

CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit

Le greffier

Le juge