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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 13 déc. 2024, n° 24/01425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01425 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3O3
Monsieur [M] [D] /c Madame [L] [K] [I] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/01425 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3O3
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me BERGERON
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 13 décembre 2024
dans l’affaire entre :
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Maître Philippe BERGERON de l’AARPI BERGERON & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39
— partie demanderesse -
ET
Madame [L] [K] [I] [F]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] (SUISSE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillante
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/01425 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3O3
Monsieur [M] [D] /c Madame [L] [K] [I] [F]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 octobre 2024 ;
DONNE ACTE à Monsieur [M] [D] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]
et
Madame [L] [K] [I] [F]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] (SUISSE) ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 1997 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]
* Madame [L] [K] [I] [F]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] (SUISSE) ;
DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [M] [D] aux entiers dépens de la procédure ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 décembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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