TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00499 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6PZ

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 10 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [Z]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.S. MY MOTORS

dont la dernière adresse connue est [Adresse 3]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 15 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture n° 39 en date du 14 novembre 2023, M. [T] [Z] a acquis un véhicule de marque SEAT LEON CUPRA auprès de la société MY MOTORS, moyennant un prix de 32 580 euros TTC.

Par assignation signifiée le 30 août 2024, M. [T] [Z] a attrait la société MY MOTORS devant la juridiction des référés, aux fins de la voir :

— condamner à lui remettre le quitus fiscal permettant l’immatriculation du véhicule, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de trois jours après la signification de la présente ordonnance ;

— condamner à lui payer une provision d’un montant de 6 700 euros au titre du trouble de jouissance subi, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ;

— condamner à lui payer une provision d’un montant de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ;

— dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts ;

— condamner la société MY MOTORS aux frais et dépens.

À l’appui de sa demande, M. [T] [Z] expose pour l’essentiel :

— qu’il a entièrement acquis le véhicule par trois virements bancaires en date des 26 avril et 9 mai 2023 ;

— qu’il lui a été transmis un certificat d’immatriculation provisoire pour la période du 30 mai 2023 au 29 septembre 2023 ;

— que le véhicule lui a été livré par la société CAR ADDICT IMPORT ;

— qu’il ne peut procéder à l’immatriculation du véhicule sans quitus fiscal ;

— que l’impossibilité d’utiliser le véhicule complique son quotidien de travailleur frontalier.

Bien que régulièrement assignée, la société MY MOTORS ne s’est pas fait représenter à l’audience du 15 octobre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de production de pièces

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

En l’espèce, la production du quitus fiscal sollicitée par M. [T] [Z] présente un caractère urgent, dès lors que ce document est une condition nécessaire pour lui permettre d’obtenir un certificat d’immatriculation.

Dès lors, M. [T] [Z] est bien fondé à solliciter la remise du quitus fiscal par la société MY MOTORS, dont la détention n’est pas contestée.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à la société MY MOTORS d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du quinzième jour de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois.

Il importe de préciser que le juge des référés se réserve d’office le contentieux de la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande de provision

Il n’est pas sérieusement contestable que M. [T] [Z] a subi un préjudice de jouissance concernant l’utilisation du véhicule, en raison de la carence fautive dont a fait preuve la société MY MOTORS en ne lui remettant pas le quitus fiscal lui permettant l’immatriculation définitive du véhicule et a fortiori son utilisation.

Aussi, M. [T] [Z] est fondé à réclamer à la société MY MOTORS le paiement de la somme de 1 000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

En conséquence, il convient de condamner la société MY MOTORS à lui payer ladite somme, à titre de provision, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société MY MOTORS, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. [T] [Z] et non compris dans les dépens.

De plus, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS à la société MY MOTORS de remettre à M. [T] [Z] le quitus fiscal, à la suite de la vente, en date du 14 novembre 2023, du véhicule de marque SEAT LEON CUPRA, ce dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte d’un montant de 100 euros (cent euros) par jour de retard, pendant un délai de trois mois ;

PRÉCISONS que le juge des référés se réserve d’office le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNONS la société MY MOTORS à payer à M. [T] [Z], à titre de provision, la somme de 1 000 euros (mille euros), outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente ordonnance, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice ;

CONDAMNONS la société MY MOTORS à payer à M. [T] [Z] la somme de 800 euros (huit cents euros), en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS qu’en vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;

CONDAMNONS la société MY MOTORS aux dépens de cette instance ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,