TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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B.P. 3009

21, Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00763

N° RG 24/00488

N° Portalis DB2G-W-B7I-I2QM

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. TECHNIBAT68

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Monsieur [U] [E]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 15 novembre 2024, entendu l’avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat conclu le 27 août 2021, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne a ouvert en ses livres à la Sarl Technibat68 un compte courant professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX04].

Suivant acte sous-seing privé du 5 avril 2023, M. [U] [E] s’est porté caution solidaire de la Sarl Technibat68, dans la limite de 13.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 10 ans.

Arguant d’un découvert en compte en courant, Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne a, par assignation signifiée le 25 juin 2024, attrait la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  16.505,74 euros, outre les intérêts au taux de 17,52 % à compter du 14 mars 2024 et capitalisation de ces intérêts, dans la limite de 13.000 euros s’agissant de la caution,

—  2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne fait valoir pour l’essentiel :

— que le compte courant fonctionnait en position débitrice ;

— que par lettre recommandé avec accusé de réception du 13 novembre 2023, elle a résilié l’autorisation de découvert de 15.000 euros, et mis en demeure la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] de rembourser son concours dans un délai de 60 jours ;

— que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2024, elle a clôturé le compte et mis en demeure la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] de payer le solde débiteur d’un montant de 16.505,74 euros ;

— qu’en dépit de cette mise en demeure, la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] n’ont procédé à aucun paiement.

Bien que régulièrement assignés, la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] n’ont pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX04]

À l’appui de sa demande, la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne produit notamment :

— la convention de compte courant du 27 août 2021,

— l’acte de cautionnement solidaire de M. [U] [E] en date du 5 avril 2023, dans la limite de 13.000 euros,

— les mises en demeure des 13 novembre 2023 et 14 mars 2024,

— un décompte arrêté au 14 mars 2024 et faisant apparaître un solde débiteur de 16.505,74 euros.

Ces pièces permettent d’établir la créance de la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à hauteur du montant réclamé.

Il y a donc lieu de condamner solidairement la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 16.505,74 euros, outre les intérêts au taux de 17,52 % l’an à compter du 15 mars 2024.

Au regard de son engagement de caution, la condamnation de M. [U] [E] sera limitée à la somme de 13.000 euros.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, la Sarl Technibat68 et M. [U] [E], parties perdantes au procès, seront condamnés aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne solidairement la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne la sommes de 16.505,74 € (SEIZE MILLE CINQ CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX04], outre les intérêts au taux 17,52 % l’an à compter du 15 mars 2024 ;

Dit que la condamnation précitée de M. [U] [E] sera limitée à la somme de 13.000 euros ;

Ordonne la capitalisation des intérêts année par année ;

Condamne in solidum la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] à payer à la Sa banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la Sarl Technibat68 et M. [U] [E] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président