TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00353 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2WC

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. REPUMUL

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S.U. GADA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 22 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 31 mars 2021, la société IMMOBILIERE BUECHER, dûment habilitée à cet effet en vertu d’un mandat de gestion signé avec la SCI REPUMUL, a donné à bail commercial des locaux à la société MANNAVIE.

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2022, la société MANNAVIE a cédé à M. [K] [Y], président de la société GADA, son droit au bail pour le local commercial pour le temps restant à courir et moyennant un loyer mensuel de 827,95 euros HT, augmenté de la TVA de 165,59 euros, outre la somme de 30 euros au titre de la provision sur charges.

Par acte du 21 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 6 942 euros représentant les loyers et charges impayés.

Par assignation signifiée le 12 juin 2024, la SCI REPUMUL a attrait la société GADA devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— dire et juger recevable et bien fondée l’assignation,

— condamner la société GADA à lui payer une provision de 12 026,16 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, au titre des impayés locatifs arrêtés au 1er mai 2024,

— condamner la société GADA à lui payer une provision pour la période échue entre le 1er mai 2024, date du décompte, et la présente ordonnance, au titre des impayés locatifs, outre les intérêts de droit à compter de la présente ordonnance,

— condamner la société GADA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— condamner la société GADA aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement de payer du 21 décembre 2023.

Au soutien de sa demande, la SCI REPUMUL expose que la société GADA n’a pas procédé au paiement des loyers depuis plusieurs mois.

Bien que régulièrement assignée, la société GADA ne s’est pas fait représenter à l’audience du 22 octobre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance de référé réputée contradictoire par application de l’article 473 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À l’appui de sa demande, la SCI REPUMUL produit :

— le contrat de bail daté du 31 mars 2021,

— la cession de droit au bail commercial datée du 15 décembre 2022,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 décembre 2023,

— un décompte arrêté au 7 mai 2024 faisant état de 12 026,16 euros d’impayés de loyers et charges.

Au regard de ces éléments, l’existence de l’obligation de paiement imputable à la SCI REPUMUL n’est pas sérieusement contestable, de sorte que celle-ci est en droit de réclamer à la société GADA, à titre de provision, la somme de 12 026,16 euros, au titre des impayés arrêtés au 31 mai 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de l’assignation.

Il n’est pas non plus sérieusement contestable que la société GADA est également redevable à la SCI REPUMUL, à titre de provision, d’impayés locatifs que le juge des référés est fondé à fixer à un montant de 1 023,54 euros par mois, du 1er juin 2024 jusqu’à la date de la présente ordonnance, outre les intérêts de droit à compter de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée, et s’opérera par années entières en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société GADA, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens en ce compris le montant du commandement de payer du 21 décembre 2023, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI REPUMUL et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la société GADA à payer à la SCI REPUMUL la somme provisionnelle de 12 026,16 euros (douze mille vingt-six euros et seize centimes) au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de l’assignation ;

CONDAMNONS la société GADA à payer à la SCI REPUMUL, au titre des impayés locatifs, la somme provisionnelle mensuelle de 1 023,54 euros (mille vingt-trois euros et cinquante-quatre centimes) du 1er juin 2024 jusqu’à la date de la présente ordonnance, outre les intérêts de droit à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés et produiront également intérêt au taux légal ;

CONDAMNONS la société GADA à payer à la SCI REPUMUL la somme de 800 euros (huit cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GADA aux dépens, comprenant les frais du commandement du 21 décembre 2023 s’élevant à la somme de 161,84 euros (cent soixante et un euros et quatre-vingt-quatre centimes) ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,