Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 16 décembre 2025, n° 24/02221

TJ Mulhouse 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Altération du lien conjugal
Le tribunal a jugé que la demande reconventionnelle de l'épouse était recevable et bien fondée, ce qui a conduit au rejet de la demande de divorce de Monsieur [P] [U].
Accepté
Responsabilité du mari dans la rupture
Le tribunal a reconnu la responsabilité de Monsieur [P] [U] dans la rupture du mariage, ce qui a justifié l'octroi de dommages-intérêts à Madame [J] [Z] [E].
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le tribunal a statué que Monsieur [P] [U] devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [P] [U] à payer les frais de justice, considérant que l'épouse avait engagé des dépenses légitimes pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 16 déc. 2025, n° 24/02221
Numéro(s) :	24/02221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Louis COLOMB

Texte intégral

N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

Monsieur [P] [U] /c Madame [J] [Z] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire (LRAR) à

Madame

Monsieur

Délivrance copie certifiée conforme (case) à

Maître HEAUME

Maître Jean louis COLOMB

Extrait exécutoire ARIPA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 16 décembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 10]

représenté par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie demanderesse -

Madame [J] [Z] [E] séparée [U]

née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 10]

comparante en personne

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

Monsieur [P] [U] /c Madame [J] [Z] [E]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 juin 2022 ;

DONNE ACTE à Monsieur [P] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT la demande reconventionnelle formée par l’épouse recevable et bien fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [P] [U] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 18]

Madame [J] [Z] [E] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 7] 2014 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 19] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 18]

* Madame [J] [Z] [E] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] ;

DÉBOUTE Madame [J] [Z] [E] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 août 2020 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à verser à Madame [J] [Z] [E] , à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 € ( UN euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du moment où le présent jugement sera définitif ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur :

[U] [D] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17] (68)

[U] [G] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17] (68)

[U] [V] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 17] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [J] [Z] [E] ;

DIT que Monsieur [P] [U] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

Semaines paires :

— du dimanche des semaines impaires à partir de 17 heures et jusqu’au lundi 8 heures à la reprise de l’école,

— le mardi matin de 7heures à 8h, au domicile de la mère

— le mardi à partir de 21 heures et jusqu’au mercredi 12h30,

— les jeudis et vendredis matin de 7 heures à 8h au domicile de la mère

— du vendredi à partir de 21 heures au dimanche 17 heures.

Semaines impaires :

— chez la mère du dimanche soir des semaines paires 17 heures au dimanche soir suivant 17 heures, le père récupérant les enfants tous les soirs de 16 heures à 19 heures sauf le mercredi où le père récupère les enfants de 13h30 à 19 heures.

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la première moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que Monsieur [P] [U] devra verser à Madame [J] [Z] [E] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants :

[U] [D] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17] (68)

[U] [G] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17] (68)

[U] [V] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 17] (68)

d’un montant de 170 € par enfant, soit au total 510 €, au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

Monsieur [P] [U] /c Madame [J] [Z] [E]

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [13] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Madame [J] [Z] [E] la somme de 1000 euros (mille euros), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 16 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

Monsieur [P] [U] /c Madame [J] [Z] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

DEMANDEUR

Monsieur [P] [U]

DEFENDEUR

Madame [J] [Z] [E] séparée [U]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 16 Décembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame [K] [B], Juge

AFFAIRE : N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAQK

DEMANDEUR

Monsieur [P] [U]

DEFENDEUR

Madame [J] [Z] [E] séparée [U]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 16 Décembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.