TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

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B.P. 3009

21, Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

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Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 24/00847 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBLB

la

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 AOUT 2025

Dans la procédure introduite par :

URSSAF D’ALSACE

dont le siège social est sis TSA 60003 – 38046 GRENOBLE

représentée par Maître Luc STROHL de la SCP LEXOCIA, avocats au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [G] [K] [T]

demeurant 31 route de Bâle – 68000 COLMAR

non comparant, représenté par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocats au barreau de COLMAR substitué par Maître Myriam BREDA, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge

Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs

Assesseur : Bruno CLERET, Représentant des salariés

Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 05 juin 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 08 octobre 2024, l’URSSAF d’Alsace a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [G] [K] [T] pour un montant de 5 029 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles de travailleur indépendant et majorations pour les années 2017 à 2023.

Cette contrainte a régulièrement été signifiée par acte de commissaire de justice le 09 octobre 2024.

Par requête déposée au greffe le 23 octobre 2024, Monsieur [K] [T] a formé opposition à ladite contrainte par le truchement de son conseil.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 5 juin 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

L’URSSAF d’Alsace était régulièrement représentée par son conseil comparant qui a rappelé qu’un courrier de désistement a été transmis à Monsieur [K] [T] en janvier 2025 au motif que la caisse n’était pas en mesure de justifier de la transmission régulière des quatre mises en demeure préalables à la contrainte.

Maître [U] a indiqué lors des débats que la partie adverse avait formulé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a rappelé à la barre que l’URSSAF prenait les frais de signification de la contrainte à sa charge.

De son côté, Monsieur [G] [K] [T] n’a pas comparu personnellement mais était régulièrement représenté par son conseil, lui-même substitué. Ce dernier a confirmé la réception du courrier de désistement et a indiqué qu’il souhaitait que le tribunal rende un jugement dans ce dossier.

La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 août 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, Monsieur [G] [K] [T] s’est vu signifier la contrainte, objet du litige, le 09 octobre 2024 et il a formé opposition par requête déposée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 octobre 2024 soit dans le respect du délai de 15 jours imparti par les textes.

En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [K] [T] est régulière et sera déclarée recevable.

Sur le désistement d’instance

Par courrier du 30 janvier 2025, l’URSSAF d’Alsace a informé Monsieur [K] [T] de son désistement d’instance au motif qu’elle ne se trouve pas en mesure de transmettre l’accusé de réception d’une des mises en demeure notifiées préalablement à la signification de la contrainte litigieuse.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est toutefois parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le conseil de Monsieur [G] [K] [T] indique ne pas accepter le désistement de l’URSSAF et demande au tribunal de rendre une décision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le tribunal constate que Monsieur [G] [K] [T] n’a formulé aucune demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au cours de la présente instance.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’URSSAF d’Alsace supportera les dépens de l’instance.

L’URSSAF d’Alsace se désistant de l’instance, la contrainte est devenue sans effet et conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, elle doit supporter le coût de la signification de la contrainte.

Le tribunal prend acte du fait que l’URSSAF a indiqué prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.

Enfin, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à contrainte formée par Monsieur [G] [K] [T] à l’encontre de la contrainte du 08 octobre 2024 recevable ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF d’Alsace par courrier du 30 janvier 2025;

DIT que la contrainte du 08 octobre 2024 est devenue sans effet ;

CONDAMNE l’URSSAF d’Alsace aux dépens ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte du 08 octobre 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 05 août 2025 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

— copie aux parties par LRAR + avocats par LS

— formule exécutoire demandeur

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