Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 24 avril 2025, n° 24/02387

TJ Mulhouse 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a estimé que la demanderesse n'a pas apporté la preuve suffisante de l'obligation de paiement, notamment en raison de l'absence de production du contrat et des déclarations sociales nominatives des salariés.
Rejeté
Mises en demeure sans réponse
Le tribunal a relevé que l'absence de réponse ne suffit pas à établir la créance, surtout en l'absence de preuves tangibles de l'obligation de paiement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de mise en demeure
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de paiement des cotisations, considérant qu'aucune obligation de paiement n'était établie.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de défaite
Le tribunal a condamné la demanderesse aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en raison de sa défaite.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'issue défavorable de l'instance pour la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 24 avr. 2025, n° 24/02387
Numéro(s) :	24/02387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAILLARDIsabelle CAILLABOUX
Cabinet(s) :	SAUTELET CAILLABOUX FARGEON
Parties :	S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02387 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I75Q

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 avril 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

AG2R PREVOYANCE, Institution de Prévoyance prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, M^e Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

[W] [K] : Auditeur de justice

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 9 janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 17 septembre 2024, l’AG2R PREVOYANCE a assigné la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :

— Condamner la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE à lui payer les sommes suivantes :

—  7018,74 € au titre des cotisations de prévoyance et santé dues pour les 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2023,

—  38,40 € au titre des frais de mise en demeure,

—  2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE en tous les dépens,

— Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir qui est compatible et nécessaire avec la nature de l’affaire.

A l’appui de ses demandes, l’AG2R PREVOYANCE expose que la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE relève de son organisme pour le paiement des cotisations au titre des frais de santé et de prévoyance dues au titre du personnel salarié qu’elle emploie. Elle ajoute que la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE n’est pas à jour du paiement des cotisations et que malgré des mises en demeure aucune somme n’a été versée.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2025 où elle a été retenue.

A cette audience, l’AG2R PREVOYANCE représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE n’a pas comparu et personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 et prorogé au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

Il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve à l’obligation de paiement de la défenderesse.

En l’espèce, l’AG2R PREVOYANCE joint à l’appui de sa demande une attestation d’affiliation émanant du centre de gestion administrative de [Localité 6] ainsi que les différents courriers recommandés et les décomptes des cotisations.

Néanmoins, le tribunal constate que le contrat n°0NQ7630N n’est pas produit ainsi que les déclarations sociales nominatives des salariés permettant de vérifier la créance sollicitée. Si dans le cadre de ses conclusions la demanderesse indique que « l’arriéré résulte des propres déclarations sociales nominatives de la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE », lesdites déclarations ne sont pas jointes à la procédure. De plus, il résulte de la seconde page de l’annexe 13 que les cotisations ont fait l’objet d’une estimation « en l’absence de déclaration ». Ainsi, la seule production d’une attestation établie par la demanderesse en l’absence de tout autre élément probant, pouvant consister notamment en des précédents paiements de la part de la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE, est insuffisante à établir une relation contractuelle entre les parties. Enfin, il convient de relever que lors de la signification de l’assignation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice a noté qu’une personne l’aurait informé qu’une procédure collective serait en cours pour ladite société.

Dès lors, l’AG2R PREVOYANCE étant défaillante dans la charge de la preuve, elle sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement des cotisations et par voie de conséquence de sa demande en paiement au titre des frais de mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, l’AG2R PREVOYANCE est condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au regard de l’issue du litige, la demande présentée par l’AG2R PREVOYANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DEBOUTE l’AG2R PREVOYANCE de sa demande en paiement à l’encontre de la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE au titre des cotisations de prévoyance pour la période du 4ème trimestre 2021 au 3ème trimestre 2023 inclus ;

DEBOUTE l’AG2R PREVOYANCE de sa demande en paiement à l’encontre de la S.A.S. MENUISERIE CAVALIERE au titre des frais de mise en demeure ;

CONDAMNE l’AG2R PREVOYANCE aux entiers dépens ;

DEBOUTE l’AG2R PREVOYANCE de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 24 avril 2025, par Sophie SCHWEITZER, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,