TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00087 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF5A

NB/ZEI

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 avril 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [Y] [E] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [C] [Z] [U], demeurant [Adresse 4]

défaillante

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande de dissolution du groupement

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 28 mars 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un acte reçu le 4 août 2009 par Me [V] [W], notaire à [Localité 8], M. [T] [G] et Mme [C] [U] ont constitué une société civile immobilière dénommée “[Adresse 7]”, à hauteur pour chacun de la moitié des parts sociales.

M. [T] [G] et Mme [C] [U] ont été désignés cogérants.

Suivant acte reçu le 13 avril 2011 par Me [X] [S], notaire associé à Delle (90), la Sci La maison du bonheur Diego a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] à Wittelsheim, au prix de 222.500 euros financé au moyen de deux prêts auprès de la société Banque Populaire d’Alsace.

Arguant de sa séparation avec Mme [C] [U], M. [T] [G] a attrait, par acte introductif d’instance du 4 février 2025, signifiée le 27 février 2025, Mme [C] [U] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— prononcer la dissolution judiciaire de la Sci [Adresse 7],

— désigner un notaire afin de procéder à la vente des parts détenues par Mme [C] [U],

— attribuer l’actif de la Sci La maison du bonheur Diego à M. [T] [G],

— dire que ce dernier assumera les dépens,

— dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assignée Mme [C] [U] n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue 28 mars 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de M. [T] [G], partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA PROCÉDURE

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en dissolution de la Sci [Adresse 7]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention.

En application de l’article 1844-7 5° du code civil, 5°, le tribunal peut ordonner la dissolution anticipée de la société à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Cette action appartient à tout associé, pourvu qu’il ait un intérêt légitime à agir.

Il revient au demandeur à l’action en dissolution de faire la preuve de l’existence de ces justes motifs.

À l’appui de sa demande de dissolution, M. [T] [G], cogérant de la Sci La maison du bonheur Diego, se contente de produire, en sus de statuts de cette société, l’acte de vente ayant permis l’acquisition du bien immobilier situé [Adresse 1] à Wittelsheim.

Ces deux seuls éléments, ainsi que la séparation du couple, ne sauraient suffire à constituer de justes motifs pour la dissolution de la Sci [Adresse 7].

D’ailleurs, M. [T] [G] n’invoque aucun manquement de Mme [C] [U] à ses obligations, ni ne caractérise une quelconque mésentente entre associés qui paralyserait le fonctionnement de la société.

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande de M. [T] [G] en dissolution de la Sci La maison du bonheur Diego.

Sur les autres demandes

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [G], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [T] [G] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE M. [T] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,