TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/1665

N° RG 25/00157 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JEVJ

Section 1

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 septembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [Y]

né le 09 Mars 1980 à , demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [K] épouse [Y]

née le 26 Octobre 1980 à , demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jean-Luc GOUILLOUX : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 13 Mai 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025 et signé par Jean-Luc GOUILLOUX, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 3 Octobre 2022, l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT a donné en location à Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] un logement à usage d’habitation de 68,05 mètres carrés avec trois pièces principales au deuxième étage logement numéro 00401144 sis à [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel initial de 317,84 euros et une provision sur charges de 65,55 euros et à ce jour à la somme de 340,79 euros hors APL et hors charge.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 19 Décembre 2024, l’OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater que le bail a été résilié de plein droit en date du 21 Octobre 2024,

Subsidiairement

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire,

En conséquence ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] et de tout occupant de son chef sans délai,

— Condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à verser à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT à titre d’arriérés de loyer la somme de 5 570,24 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;

— Condamner Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à verser à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT les loyers et avance sur charges en deniers et quittance à partir du dernier décompte locatif versé aux débats et jusqu’au prononcé du jugement,

— Fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 21 Octobre 2024 à la somme de 340,79 euros,

— Condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à verser jusqu’à la libération des lieux, l’indemnité d’occupation de 340,79 euros par mois indexée sur la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers et majorée au titre des charges dûment justifiées,

— Dire que l’indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que le loyer et les charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié,

— Condamner Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] aux entiers frais et dépens de la procédure y compris les frais du commandement de payer soit la somme de 183,21 euros ainsi qu’à verser à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT la somme de 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

À l’audience du 13 Mai 2025, l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT, représenté par son Conseil, réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces.

Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] assignés à l’étude, ne sont ni présents ni représentés.

Le diagnostic social et financier préalable à toute demande d’expulsion n’est pas parvenu à la juridiction.

L’affaire est mise en délibéré au 11 Septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail

L’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT justifie avoir saisi la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN le 6 Juillet 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 19 Décembre 2024

L’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT justifie de sa saisine de la CCAPEX par voie électronique réceptionnée le 21 Août 2024 soit deux mois au moins avant la signification de l’assignation intervenue le 19 Décembre 2024.

La notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin a été effectuée dans le délai requis, pour avoir été réceptionnée par voie électronique le 19 Décembre 2024 soit six semaines au moins avant la première audience du 13 Mai 2025

En conséquence, la demande en résiliation de bail de l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT, qui respecte les dispositions de l’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être déclarée recevable.

Sur la clause résolutoire

Le contrat de location du 3 Octobre 2022 prévoit en son article 3-2 b une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement des sommes, loyers et charges régulièrement appelées, dues par le locataire, d’un montant au moins équivalent à trois mois de loyer déduction faite des aides pour le logement, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Ledit bail prévoit également en son article 2 la solidarité entre les différents preneurs.

À la suite d’impayés, l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 20 Août 2024 pour la somme en principal de 3 363,41 euros,

Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] n’ayant ni dans le délai légal ni dans le délai conventionnel de deux mois, réglé les causes du commandement ni saisi la juridiction compétente pour solliciter la suspension de l’effet de la clause résolutoire du bail et l’octroi d’un délai de paiement, ladite clause résolutoire s’est appliquée de plein droit à la date du 21 Octobre 2024,

En conséquence, ils sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date et il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,

Aucune circonstance ne justifie de supprimer le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation présente un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien,

Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 21 Octobre 2024, causant ainsi un préjudice à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT,

Il convient de réparer ce dommage et de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, avec revalorisation annuelle dans les conditions prévues par le contrat de location, que Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] seront tenus solidairement de régler à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT à compter du 21 Octobre 2024 et jusqu’à leur départ effectif soit actuellement la somme de 340,79 euros majorée au titre des charges dûment justifiées.

Sur les loyers et charges ou indemnités d’occupation impayés

L’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT établit le principe et le quantum de la créance locative invoquée en versant aux débats les pièces suivantes :

— Le contrat de location signé par les parties le 3 Octobre 2022, prévoyant un loyer mensuel payable à terme échu,

— Le commandement de payer du 20 Août 2024 réclamant une somme en principal de 3 363,41 euros ;

— La régularisation des charges des années précédentes ;

— Le décompte de créance locative au 12 Novembre 2024 faisant apparaître un arriéré de 5 570,24 euros et tel qu’indiqué dans l’assignation. Il convient cependant de déduire un montant total de 266,47 euros se décomposant en diverses sommes :

* pour frais de recommandé (7,06 €), frais de dossier enquête (7,62 € x 10), 183,21 frais de poursuites, correspondant soit à des frais prohibés par les dispositions d’ordre public de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou à des frais déjà compris dans les dépens ou les frais irrépétibles.

Soit la somme de 5 303,77 euros correspondant aux arriérés locatifs non réglés, mois d’Octobre 2024 inclus.

Par ailleurs, dans le cas d’une créance périodique, le point de départ des intérêts court sur le montant des sommes dues au jour de la sommation.

Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] n’invoquent ni ne justifient d’un paiement libératoire ou d’une cause exonératoire de règlement.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à payer à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT la somme de 5 303,77 euros au titre des loyers et charges ou indemnités d’occupation impayés au 12 Novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et correspondant aux arriérés jusqu’au 31 Octobre 2024.

Le bail étant résilié le 21 Octobre 2024 et l’arrêté des sommes dues a été établi pour le 31 Octobre 2024, il n’y a pas lieu à calculer un prorata de loyer, les sommes due étant inclues dans le montant de 5 303,77 euros. Après cette date il s’agit d’indemnités d’occupation étudiées ci-dessus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer soit la somme de 183,21 euros.

Il paraît inéquitable de laisser l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer ; une indemnité de 550 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter en tout ou partie l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation de bail formée par l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT

CONSTATE que le bail consenti le 3 Octobre 2022 par l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT d’une part au profit de Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] d’autre part portant sur un logement à usage d’habitation de 68,05 mètres carrés avec trois pièces principales au deuxième étage logement numéro 00401144 sis à [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel initial de 317,84 euros et une provision sur charges de 65,55 euros et à ce jour à la somme de 340,79 euros hors APL et Hors charge se trouve résilié par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 21 Octobre 2024

En conséquence, ORDONNE à Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] de libérer les lieux loués de tous occupants et de tous biens de leur chef ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur EXPULSION et à celle de tous occupants de leur chef,

FIXE au montant du loyer, soit actuellement 340,79 euros, avec indexation annuelle dans les conditions prévues par le contrat de location résilié, outre les charges dûment justifiées le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT et CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à payer cette indemnité d’occupation mensuelle à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT à compter du 21 Octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son représentant ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à payer à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT la somme de 5303,77 euros au titre des loyers et charges ou indemnités d’occupation impayés au 12 Novembre 2024 et correspondant aux arriérés jusqu’au 31 Octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] à payer à l’OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMÉRATION HABITAT la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [V] [Y] née [K] aux entiers dépens de l’instance, en eux compris le coût du commandement de payer soit la somme de 183,21 euros

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 11 Septembre 2025 à [Localité 6], et ont signé :

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,