TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00217

N° Portalis DB2G-W-B7I-IVZ6

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 08 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [D] [S]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28

Madame [J] [S]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [N] [W] [F]

demeurant [Adresse 5]

non représentée

Association […]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Entre le 30 mai 2014 et le 30 avril 2016, plusieurs comptes bancaires ont été ouverts au nom de Mmes [D] [S] et de Mme [J] [S] (ci-après les consorts [S]) dans les livres de la […].

Alléguant que des opérations bancaires auraient été réalisées au seul profit de leur mère Mme [N] [F], les consorts [S] ont, par acte de commissaire de justice signifié le 4 avril 2024, assigné Mme [N] [F] et la […] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation en paiement et d’indemnisation du préjudice subi.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 4 juin 2025, la […] sollicite du juge de la mise en état de:

— déclarer la demande des consorts [S] irrecevable pour cause de forclusion;

— débouter les consorts [S] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions dirigées contre elles;

en conséquence,

— condamner solidairement les consorts [S] et Mme [F], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la […] soutient que:

— les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui édicte un délai de forclusion pour signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée;

— les demanderesses estiment que le délai de forclusion ne commence à courir qu’à compter de la communication effective au client des informations afférentes à l’opération de paiement;

— si ce point de départ du délai de forclusion doit être retenu, l’action intentée par les demanderesses est forclose.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, les consorts [S] sollicitent du juge de la mise en état de:

— débouter le […] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions;

— déclarer la présente demande régulière et recevable;

— dire et juger que Mme [F] et la […] sont solidairement redevables envers elles de la somme de 24 909,47 euros;

— condamner solidiairement les défenderesses à leur payer la somme de 24 909,47 euros;

— condamner les défenderesses à leur payer la somme de 10000 euros au titre de dommages et intérêts;

— condamner solidiairement les défenderesses à leurpayer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens;

— ordonner l’éxécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant caution ou appel.

Au soutien de leurs conclusions, les consorts [S] exposent que:

— leur demande de condamnation est fondée;

— le délai de forclusion ne commence à courir qu’à compter de la communication effective au client des informations afférentes à l’opération de paiement;

— leur père n’a pu obtenir l’accès aux documents qu’en 2022;

— la banque oppose le délai de forclusion alors qu’elle a contribué en opposant le secret bancaire à empêcher toute contestation des opérations;

— ce sont les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil qui s’appliquent et la banque engage sa responsabilité.

Bien que régulièrement assignée, Mme [F] n’ a pas constitué avocat.

Il est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

L’incident a été appelé à l’audience du 6 novembre 2025 et a été mis en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la fin de non recevoir

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

***

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

***

L’article L133-24 du Code monétaire et financier dispose que l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée eta u plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article.

Les dispositions du présent article s’appliquent, indifféremment de l’intervention d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.

***

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les demanderesses soutiennent, dans leur acte introductif d’instance au visa des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que plusieurs opérations bancaires réalisées à partir de distributeurs automatiques de billets et sur des comptes leur appartenant d’un montant global de 24909,47 euros auraient été effectuées sans leur accord et de façon abusive par Mme [F].

Elles rajoutent en substance concernant l’établissement bancaire que ce dernier engage sa responsabilité contractuelle “pour ne pas avoir procédé au contrôle des diverses opérations effectuées sur les comptes”.

Pour sa part, la […] expose que les opérations litigieuses à savoir des retraits d’espèces au guichet constituent des opérations de paiement obéissant au régime exclusif édicté par l’article L133-24 du Code monétaire et financier prévoyant un délai de forclusion de 13 mois débutant à compter de la date de l’opération de débit.

Ceci étant rappelé, il n’appartient pas au juge de la mise en état d’apprécier le bien fondé de l’action intentée par les demanderesses au visa spécifique des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil et la qualification d’opération de paiement.

Dès lors, l’action intentée est soumise à la prescription quinquinnale édictée par l’article 2224 du Code civil. Il n’est pas contesté par la banque que la communication effective des informations relatives aux opérations de paiement n’a eu lieu que le 13 décembre 2022, date qui sera retenue pour le point de départ de la prescription.

Par conséquent, la présente action fondée sur les dispositions des articles 1231-1 et suivants ayant été introduite le 4 avril 2024 doit être déclarée recevable et la fin de non recevoir tirée de la forclusion sera rejetée.

II) Sur les autres demandes

Les demandes de condamnation en paiement de la somme de 24909,47 euros et de 10000 euros formées par les demanderesses relèvent de l’appréciation du juge du fond et non du juge de la mise en état.

La […] sera condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) )à Mme [D] [S] et Mme [J] [S].

La demande formée par la […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejétée.

L’exécution provisoire de droit de la présente ordonnance sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETONS la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par la […];

DECLARONS recevable l’action intentée par Mme [D] [S] et Mme [J] [S] à l’encontre de la […] par acte de commissaire de justice signifié le 4 avril 2024;

CONDAMNONS la […] au paiement de la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) à Mme [D] [S] et Mme [J] [S] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

REJETONS la demande de la […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS la […] aux dépens de l’incident;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique en date du 12 mars 2026 et disons que le conseil de la […] devra conclure pour ladite audience;

RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge